From b71c4f5d8cf50584150a4e43963be74d6db37e8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1013=20du=202=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202023=20relatif=20aux=20services=20d=C3=A9concentr?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20et=20=C3=A0=20l'organisation=20de=20la=20police=20nat?= =?UTF-8?q?ionale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048306645 NOR: IOMC2323993D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306645.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_r332-17.md | 75 +++++++++---------- 1 file changed, 37 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-17.md index 4242a9e0..2ee546b4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-17.md @@ -1,50 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000033797183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/71/LEGIARTI000033797183.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048372372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372372.xml --- ###### Article R332-17 -
- I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et - informations mentionnées à l'article R. 332-15, dans le cadre de leurs - attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont - confiées, les employés individuellement désignés par le responsable du - traitement et relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie, - des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives.
+I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations +mentionnées à l'article R. 332-15 , dans le cadre de leurs attributions et pour +les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés +individuellement désignés par le responsable du traitement et relevant des +services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et +de l'organisation des manifestations sportives.
- II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la - limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et - informations :
+II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la +limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et +informations :
- 1° Les agents du service central du renseignement territorial (SCRT) et de la - division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction - centrale de la sécurité publique (DCSP), individuellement désignés et dûment - habilités par leur chef de service ;
+1° Les agents de la direction nationale du renseignement territorial et des +services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement +territorial et ceux chargés de la lutte contre le hooliganisme à la direction +nationale de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités +par leur chef de service ;
- 2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique, - individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental - ;
+2° Les agents des services territoriaux de la police nationale chargés de la +sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par le chef du +service dont ils relèvent ;
- 3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de - la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de - l'ordre public et de la circulation et de la direction du renseignement, - individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;
+3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de la +sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de l'ordre +public et de la circulation et de la direction du renseignement, +individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;
- 4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions - de gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) - de la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement - désignés et dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement, - le commandant de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation - opérationnelle ;
+4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions de +gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de +la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et +dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement, le commandant +de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation opérationnelle +;
- 5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues - professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la - billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations - sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président, - pour les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes. -
+5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues +professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la +billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations +sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président, pour +les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.