diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-17.md
index 4242a9e0d..2ee546b44 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-17.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r332-17.md
@@ -1,50 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2023-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000033797183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/71/LEGIARTI000033797183.xml
+Date de début: 2023-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048372372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372372.xml
---
###### Article R332-17
-
- I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et
- informations mentionnées à l'article R. 332-15, dans le cadre de leurs
- attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont
- confiées, les employés individuellement désignés par le responsable du
- traitement et relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie,
- des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives.
+I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations
+mentionnées à l'article R. 332-15 , dans le cadre de leurs attributions et pour
+les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés
+individuellement désignés par le responsable du traitement et relevant des
+services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et
+de l'organisation des manifestations sportives.
- II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la
- limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et
- informations :
+II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la
+limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et
+informations :
- 1° Les agents du service central du renseignement territorial (SCRT) et de la
- division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction
- centrale de la sécurité publique (DCSP), individuellement désignés et dûment
- habilités par leur chef de service ;
+1° Les agents de la direction nationale du renseignement territorial et des
+services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement
+territorial et ceux chargés de la lutte contre le hooliganisme à la direction
+nationale de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités
+par leur chef de service ;
- 2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique,
- individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
- ;
+2° Les agents des services territoriaux de la police nationale chargés de la
+sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par le chef du
+service dont ils relèvent ;
- 3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de
- la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de
- l'ordre public et de la circulation et de la direction du renseignement,
- individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;
+3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de la
+sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de l'ordre
+public et de la circulation et de la direction du renseignement,
+individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;
- 4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions
- de gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO)
- de la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement
- désignés et dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement,
- le commandant de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation
- opérationnelle ;
+4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions de
+gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de
+la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et
+dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement, le commandant
+de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation opérationnelle
+;
- 5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues
- professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la
- billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations
- sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président,
- pour les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.
-
+5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues
+professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la
+billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations
+sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président, pour
+les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.