Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306645
NOR: IOMC2323993D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033797183 Identifiant: LEGIARTI000048372372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/71/LEGIARTI000033797183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372372.xml
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###### Article R332-17 ###### Article R332-17
<div align="left"> I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations
I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et mentionnées à l'article R. 332-15 , dans le cadre de leurs attributions et pour
informations mentionnées à l'article R. 332-15, dans le cadre de leurs les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés
attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont individuellement désignés par le responsable du traitement et relevant des
confiées, les employés individuellement désignés par le responsable du services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et
traitement et relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie, de l'organisation des manifestations sportives.<br />
des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives.<br />
II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la
limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et
informations :<br /> informations :<br />
1° Les agents du service central du renseignement territorial (SCRT) et de la 1° Les agents de la direction nationale du renseignement territorial et des
division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement
centrale de la sécurité publique (DCSP), individuellement désignés et dûment territorial et ceux chargés de la lutte contre le hooliganisme à la direction
habilités par leur chef de service ;<br /> nationale de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités
par leur chef de service ;<br />
2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique, 2° Les agents des services territoriaux de la police nationale chargés de la
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par le chef du
;<br /> service dont ils relèvent ;<br />
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de 3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de la
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de l'ordre
l'ordre public et de la circulation et de la direction du renseignement, public et de la circulation et de la direction du renseignement,
individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;<br /> individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;<br />
4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions 4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions de
de gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de
de la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et
désignés et dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement, dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement, le commandant
le commandant de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation opérationnelle
opérationnelle ;<br /> ;<br />
5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues 5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues
professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la
billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations
sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président, sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président, pour
pour les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes. les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.
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