Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000466314 NOR: MJSK0770075D Ancien identifiant: 1DE007462 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-01
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2021-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031962879
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Identifiant: LEGIARTI000043907189
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/28/LEGIARTI000031962879.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907189.xml
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###### Article R232-46
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###### Article R232-46
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La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise
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La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise
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par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte
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par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte
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contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions
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contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions
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prévues à l'article R. 232-68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article
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prévues à l'article R. 232-68 ou l'organisme mentionné au premier alinéa du II
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R. 232-53, celle qui est chargée du contrôle. L'ordre de mission que le
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de l'article L. 232-5, qui sont chargés du contrôle. L'ordre de mission que le
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directeur du département des contrôles établit précise :<br />
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directeur du département des contrôles établit précise :<br />
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1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;<br />
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1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;<br />
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2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le fait de figurer
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2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que la désignation par
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dans le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, le tirage au sort, le
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le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre
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classement, l'établissement d'un nouveau record à l'occasion d'une manifestation
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le dopage, le fait de figurer dans le groupe cible mentionné à l'article L.
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sportive ; la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle
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232-15, la sélection aléatoire, le choix du préleveur, le classement,
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sur tout sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou encore
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l'établissement d'un nouveau record à l'occasion d'une manifestation sportive ;
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se trouvant sur les lieux de celle-ci dès lors qu'il est licencié de la
|
la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout
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fédération qui organise ou autorise la manifestation ainsi qu'à l'occasion des
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sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou à un entrainement
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entraînements y préparant ;<br />
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y préparant ou encore se trouvant sur les lieux de la manifestation ou de
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l'entrainement y préparant, dès lors qu'il est licencié d'une fédération
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3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article R. 232-55.
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sportive ;
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-01
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2021-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031962901
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Identifiant: LEGIARTI000043907211
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962901.xml
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###### Article R232-49
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###### Article R232-49
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@ -14,7 +14,7 @@ Chaque contrôle comprend :<br />
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1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de
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1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de
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l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1
|
l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1
|
||||||
du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait
|
du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait
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ou non l'objet d'une prescription ;<br />
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ou non l'objet d'une prescription, ou de compléments alimentaires ;<br />
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2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est
|
2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est
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médecin et si elle l'estime nécessaire ;<br />
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médecin et si elle l'estime nécessaire ;<br />
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@ -31,6 +31,6 @@ ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut
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outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à
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outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à
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l'article L. 231-7 du même code.<br />
|
l'article L. 231-7 du même code.<br />
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Le sportif doit mentionner sur le procès-verbal l'adresse postale et, le cas
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Le sportif mentionne sur le procès-verbal ses date et lieu de naissance, ainsi
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échéant, l'adresse électronique auxquelles doivent lui être adressés les
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que son adresse postale et, s'il en dispose, l'adresse électronique auxquelles
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documents consécutifs au résultat du contrôle.
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lui seront adressés les documents consécutifs au résultat du contrôle.
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@ -1,33 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-01
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2021-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031962914
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Identifiant: LEGIARTI000043907224
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962914.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907224.xml
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###### Article R232-51
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###### Article R232-51
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Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se
|
Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se
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||||||
font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle. Ils sont
|
font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle ou, sauf
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effectués dans les conditions suivantes :<br />
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pour les personnes protégées au sens de l'article L. 230-7, de l'escorte prévue
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à l'article R. 232-56. Ils sont effectués dans les conditions suivantes :<br />
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1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de
|
1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de
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||||||
celui-ci et à celle des analyses. Il est conçu pour éviter tout risque de
|
celui-ci et à celle des analyses. Il est conçu pour éviter tout risque de
|
||||||
contamination et de pollution ;<br />
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contamination et de pollution ;<br />
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2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine,
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2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine,
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de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par les services de l'Agence
|
de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par l'Agence française de
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||||||
française de lutte contre le dopage, soit par le tiers pour le compte duquel
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lutte contre le dopage, soit par l'organisme mentionné au premier alinéa du II
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l'agence effectue le contrôle dans des conditions fixées par voie
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de l'article L. 232-5 ;<br />
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conventionnelle ;<br />
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3° Lors d'un recueil d'urine, la personne chargée du contrôle s'assure que la
|
3° Lors d'un recueil d'urine, la personne chargée du contrôle s'assure que la
|
||||||
quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent aux besoins
|
densité, la quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent
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||||||
de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que la personne
|
aux besoins de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que
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chargée du contrôle estime que la quantité d'urine recueillie est suffisante
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ces conditions soient satisfaites ;<br />
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;<br />
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4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile
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4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile
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à usage unique ;<br />
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à usage unique ;<br />
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@ -54,7 +53,6 @@ révèle un état d'imprégnation alcoolique, la personne chargée du contrôle
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informe sans délai l'organisation de l'entraînement ou de la compétition ou
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informe sans délai l'organisation de l'entraînement ou de la compétition ou
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manifestation sportive.<br />
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manifestation sportive.<br />
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Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont fixées
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Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont précisées
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conformément aux normes définies par l'Agence mondiale antidopage. Elles sont
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dans un référentiel de bonnes pratiques établi par le département des contrôles
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||||||
précisées dans un référentiel de bonnes pratiques établi par le département des
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de l'Agence française de lutte contre le dopage.
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analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-15
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038386127
|
Identifiant: LEGIARTI000043907234
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386127.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907234.xml
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###### Article R232-52
|
###### Article R232-52
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@ -18,7 +18,7 @@ d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;<b
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||||||
-de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;<br />
|
-de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;<br />
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|
||||||
-de l'escorte prévue à l'article R. 232-55.<br />
|
-de l'escorte prévue à l'article R. 232-56.<br />
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||||||
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|
||||||
Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique
|
Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique
|
||||||
invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé
|
invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé
|
||||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-07-25
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006548116
|
Identifiant: LEGIARTI000043907246
|
||||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R053XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907246.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548116.xml
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###### Article R232-53
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###### Article R232-53
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Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil
|
Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil
|
||||||
des urines, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la
|
des urines, la personne chargée du contrôle ou l'escorte prévue à l'article R.
|
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personne contrôlée.
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232-56 qui assure la surveillance directe de la miction, doit être du même sexe
|
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que la personne contrôlée.
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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-07-25
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006548118
|
Identifiant: LEGIARTI000043907254
|
||||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R055XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907254.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548118.xml
|
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###### Article R232-55
|
###### Article R232-55
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La décision prescrivant le contrôle peut prévoir qu'à compter de sa notification
|
A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le
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à l'intéressé et jusqu'aux opérations de prélèvement et de dépistage la personne
|
contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la
|
||||||
contrôlée doit être accompagnée dans tous ses déplacements par la personne
|
personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du
|
||||||
chargée du contrôle ou par une escorte. L'escorte doit être du même sexe que la
|
contrôle ou par une escorte.
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personne contrôlée.
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@ -1,24 +1,29 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-04-15
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038386117
|
Identifiant: LEGIARTI000043907259
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386117.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907259.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
###### Article R232-56
|
###### Article R232-56
|
||||||
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||||||
Dans le cas prévu à l'article R. 232-55, le délégué antidopage désigne les
|
Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne
|
||||||
escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.<br />
|
chargée du contrôle. Il peut exercer lui-même cette fonction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Celle-ci s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue
|
La personne chargée du contrôle s'assure que les escortes ainsi désignées ont
|
||||||
à l'article R. 232-57. A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer
|
suivi la formation prévue à l'article R. 232-57. A défaut, la personne chargée
|
||||||
elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué
|
du contrôle peut assurer elle-même la formation des escortes mises à sa
|
||||||
antidopage.<br />
|
disposition par le délégué antidopage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la
|
En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la
|
||||||
personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de
|
personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de
|
||||||
l'annuler. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de
|
l'annuler lorsqu'elle estime qu'il ne peut être réalisé dans de bonnes
|
||||||
l'Agence française de lutte contre le dopage et en transmet une copie à la
|
conditions. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de
|
||||||
fédération sportive ou à l'organisateur intéressé.
|
l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut en transmettre une copie à
|
||||||
|
la fédération sportive ou à l'organisateur intéressé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les escortes peuvent également être désignées par la personne chargée du
|
||||||
|
contrôle, par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par l'organisme
|
||||||
|
mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-04-15
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038386109
|
Identifiant: LEGIARTI000043907269
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386109.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907269.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-57
|
###### Article R232-57
|
||||||
|
@ -12,6 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386109.xml
|
||||||
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de
|
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de
|
||||||
manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués
|
manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués
|
||||||
antidopage mentionnés à l'article L. 232-14 et des escortes prévues à l'article
|
antidopage mentionnés à l'article L. 232-14 et des escortes prévues à l'article
|
||||||
R. 232-55. Le contenu et les modalités de ces formations sont définis par
|
R. 232-56. La liste des personnes ainsi formées est transmise chaque année à
|
||||||
l'Agence française de lutte contre le dopage. La liste des personnes ainsi
|
l'Agence française de lutte contre le dopage.<br />
|
||||||
formées lui est transmise chaque année.
|
|
||||||
|
L'Agence française de lutte contre le dopage et les organismes mentionnés au
|
||||||
|
premier alinéa du II de l'article L. 232-5 organisent également la formation des
|
||||||
|
escortes qu'ils peuvent désigner en application du quatrième alinéa de l'article
|
||||||
|
R. 232-56.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Le contenu et les modalités des formations prévues au présent article sont
|
||||||
|
définis par l'Agence française de lutte contre le dopage.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-04-15
|
Date de début: 2021-08-04
|
||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038386205
|
Identifiant: LEGIARTI000043907278
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386205.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907278.xml
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###### Article R232-64
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###### Article R232-64
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@ -18,14 +18,24 @@ Sauf demande contraire de l'agence, il conserve l'échantillon B en vue d'une
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l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par
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l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par
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les normes internationales.<br />
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les normes internationales.<br />
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La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif est
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Lorsque le sportif ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates
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établie :<br />
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proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire
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procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux
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frais de l'intéressé.<br />
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-soit au vu de la présence de cette substance, de l'un de ses métabolites ou de
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La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif doit être
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ses marqueurs, dans l'échantillon A lorsque le sportif ne demande pas l'analyse
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regardée comme établie dans chacune des situations suivantes :<br />
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de l'échantillon B ;<br />
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-soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou par
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-cette substance ou l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs a été décelée
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l'agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la
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dans l'échantillon A et le sportif renonce à l'analyse de l'échantillon B, qui
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substance décelée dans l'échantillon A, ou de l'un de ses métabolites ou de ses
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n'est pas analysé ;<br />
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marqueurs.
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-l'échantillon B est analysé et les résultats de cette analyse confirment la
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présence de la substance, ou de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs
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décelés dans l'échantillon A ;<br />
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-l'échantillon A ou B est fractionné en deux parties et l'analyse de la partie
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de confirmation de l'échantillon confirme la présence de la substance interdite,
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de ses métabolites ou de ses marqueurs décelés dans la première partie de
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l'échantillon fractionné, ou le sportif renonce à l'analyse de la partie de
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confirmation de l'échantillon fractionné.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-15
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2021-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038386276
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Identifiant: LEGIARTI000043907316
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386276.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907316.xml
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###### Article R232-68
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###### Article R232-68
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@ -13,7 +13,11 @@ L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11
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||||||
est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions
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est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions
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qu'elle définit.<br />
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qu'elle définit.<br />
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Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une
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Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de
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sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.<br />
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faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à
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l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.<br />
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Il peut ne pas être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet
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d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.<br />
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L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.
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L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.
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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2021-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039344755
|
Identifiant: LEGIARTI000043907325
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344755.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907325.xml
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###### Article R232-70
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###### Article R232-70
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L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont
|
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont
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prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : "
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prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de
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Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes,
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Paris, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous
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||||||
recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure
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contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de
|
||||||
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
|
ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
|
||||||
à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".<br />
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porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".<br />
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En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser
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la personne chargée du contrôle à prêter serment par écrit.<br />
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Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
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Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
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