From af31e0437d768f9c7d1a8023ea4861caecb419dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 4 Aug 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-462=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20relatif=20aux=20contr=C3=B4les=20autoris=C3=A9s=20p?= =?UTF-8?q?our=20la=20lutte=20contre=20le=20dopage=20et=20=C3=A0=20l'agr?= =?UTF-8?q?=C3=A9ment=20et=20l'assermentation=20des=20personnes=20charg?= =?UTF-8?q?=C3=A9es=20des=20contr=C3=B4les?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000466314 NOR: MJSK0770075D Ancien identifiant: 1DE007462 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml --- .../paragraphe_2/article_r232-46.md | 36 +++++++++--------- .../paragraphe_2/article_r232-49.md | 18 ++++----- .../paragraphe_2/article_r232-51.md | 36 +++++++++--------- .../paragraphe_2/article_r232-52.md | 12 +++--- .../paragraphe_2/article_r232-53.md | 16 ++++---- .../paragraphe_2/article_r232-55.md | 20 +++++----- .../paragraphe_2/article_r232-56.md | 33 +++++++++------- .../paragraphe_2/article_r232-57.md | 23 +++++++---- .../paragraphe_2/article_r232-64.md | 38 ++++++++++++------- .../paragraphe_3/article_r232-68.md | 18 +++++---- .../paragraphe_3/article_r232-70.md | 23 ++++++----- 11 files changed, 149 insertions(+), 124 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-46.md index b373603fc4..9c41c63413 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-46.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-46.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000031962879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/28/LEGIARTI000031962879.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043907189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907189.xml --- ###### Article R232-46 La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte -contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions -prévues à l'article R. 232-68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article -R. 232-53, celle qui est chargée du contrôle. L'ordre de mission que le +contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions +prévues à l'article R. 232-68 ou l'organisme mentionné au premier alinéa du II +de l'article L. 232-5, qui sont chargés du contrôle. L'ordre de mission que le directeur du département des contrôles établit précise :
1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;
-2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le fait de figurer -dans le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, le tirage au sort, le -classement, l'établissement d'un nouveau record à l'occasion d'une manifestation -sportive ; la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle -sur tout sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou encore -se trouvant sur les lieux de celle-ci dès lors qu'il est licencié de la -fédération qui organise ou autorise la manifestation ainsi qu'à l'occasion des -entraînements y préparant ;
- -3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article R. 232-55. +2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que la désignation par +le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre +le dopage, le fait de figurer dans le groupe cible mentionné à l'article L. +232-15, la sélection aléatoire, le choix du préleveur, le classement, +l'établissement d'un nouveau record à l'occasion d'une manifestation sportive ; +la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout +sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou à un entrainement +y préparant ou encore se trouvant sur les lieux de la manifestation ou de +l'entrainement y préparant, dès lors qu'il est licencié d'une fédération +sportive ; diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-49.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-49.md index eeb71129b4..aff0c7388d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-49.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-49.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000031962901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962901.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043907211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907211.xml --- ###### Article R232-49 @@ -14,7 +14,7 @@ Chaque contrôle comprend :
1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait -ou non l'objet d'une prescription ;
+ou non l'objet d'une prescription, ou de compléments alimentaires ;
2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ;
@@ -31,6 +31,6 @@ ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code.
-Le sportif doit mentionner sur le procès-verbal l'adresse postale et, le cas -échéant, l'adresse électronique auxquelles doivent lui être adressés les -documents consécutifs au résultat du contrôle. +Le sportif mentionne sur le procès-verbal ses date et lieu de naissance, ainsi +que son adresse postale et, s'il en dispose, l'adresse électronique auxquelles +lui seront adressés les documents consécutifs au résultat du contrôle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-51.md index 0e7d2803f9..135355a893 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-51.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-51.md @@ -1,33 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000031962914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962914.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043907224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907224.xml --- ###### Article R232-51 Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se -font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle. Ils sont -effectués dans les conditions suivantes :
+font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle ou, sauf +pour les personnes protégées au sens de l'article L. 230-7, de l'escorte prévue +à l'article R. 232-56. Ils sont effectués dans les conditions suivantes :
1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ;
2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, -de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par les services de l'Agence -française de lutte contre le dopage, soit par le tiers pour le compte duquel -l'agence effectue le contrôle dans des conditions fixées par voie -conventionnelle ;
+de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par l'Agence française de +lutte contre le dopage, soit par l'organisme mentionné au premier alinéa du II +de l'article L. 232-5 ;
3° Lors d'un recueil d'urine, la personne chargée du contrôle s'assure que la -quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent aux besoins -de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que la personne -chargée du contrôle estime que la quantité d'urine recueillie est suffisante -;
+densité, la quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent +aux besoins de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que +ces conditions soient satisfaites ;
4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile à usage unique ;
@@ -54,7 +53,6 @@ révèle un état d'imprégnation alcoolique, la personne chargée du contrôle informe sans délai l'organisation de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.
-Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont fixées -conformément aux normes définies par l'Agence mondiale antidopage. Elles sont -précisées dans un référentiel de bonnes pratiques établi par le département des -analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage. +Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont précisées +dans un référentiel de bonnes pratiques établi par le département des contrôles +de l'Agence française de lutte contre le dopage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-52.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-52.md index 903f87a6dc..248298f154 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-52.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-15 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000038386127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386127.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043907234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907234.xml --- ###### Article R232-52 @@ -18,7 +18,7 @@ d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ; --de l'escorte prévue à l'article R. 232-55.
+-de l'escorte prévue à l'article R. 232-56.
Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-53.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-53.md index f1ef16120c..a19bb9d36b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-53.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-53.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006548116 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R053XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548116.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043907246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907246.xml --- ###### Article R232-53 Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil -des urines, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la -personne contrôlée. +des urines, la personne chargée du contrôle ou l'escorte prévue à l'article R. +232-56 qui assure la surveillance directe de la miction, doit être du même sexe +que la personne contrôlée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-55.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-55.md index 87f0b66b6a..3c207ea558 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-55.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-55.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006548118 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R055XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548118.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043907254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907254.xml --- ###### Article R232-55 -La décision prescrivant le contrôle peut prévoir qu'à compter de sa notification -à l'intéressé et jusqu'aux opérations de prélèvement et de dépistage la personne -contrôlée doit être accompagnée dans tous ses déplacements par la personne -chargée du contrôle ou par une escorte. L'escorte doit être du même sexe que la -personne contrôlée. +A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le +contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la +personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du +contrôle ou par une escorte. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-56.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-56.md index edf26f76ac..46d151f230 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-56.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-56.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-15 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000038386117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386117.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043907259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907259.xml --- ###### Article R232-56 -Dans le cas prévu à l'article R. 232-55, le délégué antidopage désigne les -escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.
+Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne +chargée du contrôle. Il peut exercer lui-même cette fonction.
-Celle-ci s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue -à l'article R. 232-57. A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer -elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué -antidopage.
+La personne chargée du contrôle s'assure que les escortes ainsi désignées ont +suivi la formation prévue à l'article R. 232-57. A défaut, la personne chargée +du contrôle peut assurer elle-même la formation des escortes mises à sa +disposition par le délégué antidopage.
En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de -l'annuler. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de -l'Agence française de lutte contre le dopage et en transmet une copie à la -fédération sportive ou à l'organisateur intéressé. +l'annuler lorsqu'elle estime qu'il ne peut être réalisé dans de bonnes +conditions. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de +l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut en transmettre une copie à +la fédération sportive ou à l'organisateur intéressé.
+ +Les escortes peuvent également être désignées par la personne chargée du +contrôle, par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par l'organisme +mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-57.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-57.md index c32f4618a8..d728efa2b8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-57.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-57.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-15 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000038386109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386109.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043907269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907269.xml --- ###### Article R232-57 @@ -12,6 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386109.xml Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués antidopage mentionnés à l'article L. 232-14 et des escortes prévues à l'article -R. 232-55. Le contenu et les modalités de ces formations sont définis par -l'Agence française de lutte contre le dopage. La liste des personnes ainsi -formées lui est transmise chaque année. +R. 232-56. La liste des personnes ainsi formées est transmise chaque année à +l'Agence française de lutte contre le dopage.
+ +L'Agence française de lutte contre le dopage et les organismes mentionnés au +premier alinéa du II de l'article L. 232-5 organisent également la formation des +escortes qu'ils peuvent désigner en application du quatrième alinéa de l'article +R. 232-56.
+ +Le contenu et les modalités des formations prévues au présent article sont +définis par l'Agence française de lutte contre le dopage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-64.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-64.md index 1561bb8f6e..367efc137e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-64.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-64.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-15 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000038386205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386205.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043907278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907278.xml --- ###### Article R232-64 @@ -18,14 +18,24 @@ Sauf demande contraire de l'agence, il conserve l'échantillon B en vue d'une l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par les normes internationales.
-La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif est -établie :
+Lorsque le sportif ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates +proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire +procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux +frais de l'intéressé.
--soit au vu de la présence de cette substance, de l'un de ses métabolites ou de -ses marqueurs, dans l'échantillon A lorsque le sportif ne demande pas l'analyse -de l'échantillon B ;
+La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif doit être +regardée comme établie dans chacune des situations suivantes :
--soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou par -l'agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la -substance décelée dans l'échantillon A, ou de l'un de ses métabolites ou de ses -marqueurs. +-cette substance ou l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs a été décelée +dans l'échantillon A et le sportif renonce à l'analyse de l'échantillon B, qui +n'est pas analysé ;
+ +-l'échantillon B est analysé et les résultats de cette analyse confirment la +présence de la substance, ou de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs +décelés dans l'échantillon A ;
+ +-l'échantillon A ou B est fractionné en deux parties et l'analyse de la partie +de confirmation de l'échantillon confirme la présence de la substance interdite, +de ses métabolites ou de ses marqueurs décelés dans la première partie de +l'échantillon fractionné, ou le sportif renonce à l'analyse de la partie de +confirmation de l'échantillon fractionné. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-68.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-68.md index ec9e49b9b8..667f2eb4df 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-68.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-68.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-15 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000038386276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386276.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043907316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907316.xml --- ###### Article R232-68 @@ -13,7 +13,11 @@ L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle définit.
-Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une -sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.
+Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de +faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à +l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
+ +Il peut ne pas être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet +d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.
L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-70.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-70.md index f6c9d06217..60d4559923 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-70.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-70.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000039344755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344755.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043907325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907325.xml --- ###### Article R232-70 L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont -prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : " -Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, -recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure -également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance -à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".
+prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de +Paris, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous +contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de +ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera +porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".
+ +En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser +la personne chargée du contrôle à prêter serment par écrit.
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.