Décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage

application de l'art. 6 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000462745
NOR: MJSK0670301D
Ancien identifiant: 1DS0061830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/27/JORFTEXT000000462745.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-04
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Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D232-2
@ -21,7 +21,10 @@ sportifs mentionnés au 1° ;<br />
3° Mettre en place des actions de prévention du dopage à destination des
sportifs conformément aux orientations données par le chef du service régional
de l'Etat chargé des sports ;<br />
de l'Etat chargé des sports. Lorsqu'elles visent les publics cibles mentionnés à
l'article R. 232-41-12-1 et portent sur les thématiques mentionnées à l'article
R. 232-41-12-2, ces actions sont conformes au programme d'éducation mentionné au
12° du I de l'article L. 232-5 ;<br />
4° Apporter une aide méthodologique aux porteurs d'actions de prévention,
notamment celles ayant reçu un concours financier de l'Etat.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-12
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038464871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464871.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896891
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###### Article D232-3
Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction en application des articles L.
232-21-1 à L. 232-23-3-12 doivent bénéficier d'une consultation médicale au sein
d'une antenne dans le mois qui suit la notification de la décision de la
sanction.<br />
232-21-1 à L. 232-23-3-12 bénéficient d'au moins une consultation médicale au
sein d'une antenne médicale de prévention du dopage.<br />
Dans le mois qui précède le terme des sanctions prévues au 2° du I de l'article
L. 232-23, les sportifs peuvent bénéficier d'une consultation médicale au sein
d'une antenne.<br />
A l'issue de la dernière consultation, une attestation nominative conforme au
modèle type reproduit en annexe II-1-1 est remise au sportif concerné par le
médecin de l'antenne et une copie est transmise sans délai, par tout moyen, à la
fédération dont le sportif relève ainsi qu'à l'Agence française de lutte contre
le dopage.
A l'issue de cette consultation, une attestation nominative conforme au modèle
type reproduit en annexe II-1-1 est remise au sportif concerné par le médecin de
l'antenne et une copie est transmise sans délai, par tout moyen, à la fédération
dont le sportif relève ainsi qu'à l'Agence française de lutte contre le dopage.