diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md index 6a679648de..49d17aa9b0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031962850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/28/LEGIARTI000031962850.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2019-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000037222840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222840.xml --- ###### Article R232-11 @@ -27,4 +27,7 @@ d'experts prévues par l'article R. 232-64 et par l'article R. 241-11.
Le président de l'agence, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur -sont ainsi consenties. +sont ainsi consenties.
+ +Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le +représenter devant la commission des sanctions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-12.md index 8862c8017a..eb29945427 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-06 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000035377618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/76/LEGIARTI000035377618.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000037222837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222837.xml --- ###### Article R232-12 @@ -20,4 +20,7 @@ Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres q l'intéressé.
Le président informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que -le ministre chargé des sports. +le ministre chargé des sports.
+ +Les dispositions du présent article s'appliquent également à la commission des +sanctions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-15.md index a2c7db58fb..2af315f63f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-15.md @@ -1,13 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548077 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548077.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037222832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222832.xml --- ###### Article R232-15 -Le président représente l'agence en justice et agit en son nom. +Le président de l'agence représente l'agence en justice et agit en son nom. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md index fac39b4f4c..9de7e052d9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548078 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548078.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2023-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000037222826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222826.xml --- ###### Article R232-16 -Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le -secrétaire général comme ordonnateur secondaire.
+Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut +désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2058 du code civil.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-18.md index 8c9c255f03..ca82f5441d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-18.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548080 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548080.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2019-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000037222821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222821.xml --- ###### Article R232-18 Le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général, au directeur du département des contrôles et au directeur du département des -analyses, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs -au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions, à l'exception de -ceux mentionnés aux articles R. 232-93, R. 232-94 et R. 232-97.
+analyses dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs +au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites +qu'il détermine.
Dans les matières relevant de leur compétence, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses peuvent déléguer leur diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-21.md index 04953ab370..53b0c20736 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-21.md @@ -1,34 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548082 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548082.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2020-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000037480679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/06/LEGIARTI000037480679.xml --- ###### Article R232-21 -Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage perçoit une -indemnité de fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget et des +Le président du collège et le président de la commission des sanctions de +l'Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une indemnité de +fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction +publique et des sports.
+ +Les membres du collège et de la commission des sanctions autres que leurs +présidents perçoivent une indemnité par séance du collège ou de la commission à +laquelle ils participent. Une indemnité supplémentaire est attribuée aux membres +de la commission lorsqu'ils siègent en tant que président de celle-ci ou de +l'une de ses formations.
+ +Le montant de l'indemnité par séance, le plafond annuel de rémunération +attribuable à ce titre et le montant de l'indemnité supplémentaire sont fixés +par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports.
-Les membres du collège autres que le président perçoivent une indemnité par -séance du collège à laquelle ils participent.
- -Le taux de l'indemnité par séance ainsi que le plafond annuel de rémunération -attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et -des sports.
- -Les membres du collège peuvent également recevoir des indemnités au titre des -rapports qu'ils établissent. Le montant de ces indemnités est fixé, en fonction -du temps nécessaire à leur préparation et leur complexité, par le président de -l'agence.
+Les membres du collège et de la commission des sanctions peuvent également +recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de +ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire à leur préparation et +leur complexité, par le président de l'agence pour les membres du collège et par +le président de la commission des sanctions pour les membres de la +commission.
Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des -ministres chargés du budget et des sports.
+ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports.
Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-22.md index 0405c19f5a..6b64589f37 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-22.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548083 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548083.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037222848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222848.xml --- ###### Article R232-22 Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des -membres du collège de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par -le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités -de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des -personnels civils de l'Etat.
+membres du collège et de la commission des sanctions de l'agence sont remboursés +dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant +les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les +déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret mentionné à l'alinéa précédent sont prises par le collège de l'agence.