LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044245615 NOR: MICE2106504L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022211776
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- [Section 1 : Droit d'exploitation](section_1)
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- [Section 1 : Droit d'exploitation](section_1)
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- [Section 2 : Liberté de diffusion](section_2)
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- [Section 2 : Liberté de diffusion](section_2)
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- [Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives](section_3)
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Date de début: 2021-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000044247627
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###### Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives
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- [Article L333-10](article_l333-10.md)
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- [Article L333-11](article_l333-11.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-27
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Date de fin: 2022-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000044247629
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/76/LEGIARTI000044247629.xml
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###### Article L333-10
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I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit
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d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au
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droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article
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L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme
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concerné est constitué d'une manifestation ou d'une compétition sportive, ou à
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un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d'exploitation
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audiovisuelle d'une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le
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contenu d'un service de communication au public en ligne dont l'objectif
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principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de
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compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à
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une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de
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ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la
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procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d'obtenir toutes mesures
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proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l'encontre
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de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.<br />
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Peuvent également à ce titre saisir le président du tribunal judiciaire, dans
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les conditions prévues au premier alinéa du présent I :<br />
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1° Une ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les
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droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles,
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susceptibles de faire l'objet ou faisant l'objet de l'atteinte mentionnée au
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même premier alinéa ;<br />
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2° L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un
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droit à titre exclusif, par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle, sur
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une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou
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manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à
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l'étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l'objet ou fait
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l'objet de l'atteinte mentionnée audit premier alinéa.<br />
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II.-Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous
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astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier
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officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d'une
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durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de
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blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l'accès à partir
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du territoire français à tout service de communication au public en ligne,
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identifié ou qui n'a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant
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illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l'objectif
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principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de
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la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président
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du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au
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calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l'issue
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de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d'exploitation de cette
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compétition ou de cette manifestation.<br />
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Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de
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la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
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dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il
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désigne, selon les modalités qu'il précise.<br />
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III.-Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant
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sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la
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date de l'ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir,
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le titulaire de droits concerné communique à l'Autorité de régulation de la
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communication audiovisuelle et numérique les données d'identification du service
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en cause, selon les modalités définies par l'autorité.<br />
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Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article
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L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service
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mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition
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ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs
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principaux une telle diffusion, l'autorité notifie les données d'identification
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de ce service aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II afin
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qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la
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durée de ces mesures restant à courir.<br />
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En cas de difficulté relative à l'application du deuxième alinéa du présent III,
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l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
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demander aux services de se justifier. Sans préjudice d'une telle demande, le
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président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour
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ordonner toute mesure propre à faire cesser l'accès à ces services.<br />
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IV.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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adopte des modèles d'accord que les titulaires de droits mentionnés au I, la
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ligue professionnelle, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis
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un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier
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aux atteintes mentionnées au même I sont invités à conclure. L'accord conclu
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entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour faire
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cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation
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audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du
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coût des mesures ordonnées sur le fondement du II.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044247631
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/76/LEGIARTI000044247631.xml
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###### Article L333-11
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Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la
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communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits
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susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L.
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333-10.<br />
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Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables
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:<br />
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1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de
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se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ;<br />
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2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les
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services de communication au public en ligne ;<br />
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3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces
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services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des
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atteintes aux droits ;<br />
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4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la
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commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10.<br />
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A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à
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commettre une infraction.<br />
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Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal,
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qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à
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4° du présent article ont été employées.
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