Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006547754
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L006XXAA
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Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259751
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###### Article L333-6
@ -23,7 +22,7 @@ compétition sportive proprement dites.<br />
Les fédérations sportives ayant reçu délégation pour organiser les compétitions
mentionnées à l'article L. 131-15 peuvent, dans le respect du droit à
l'information, proposer un règlement approuvé par l'autorité administrative
après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce règlement définit les
contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de
compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au
premier alinéa.
après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline
considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux
mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000025276226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/62/LEGIARTI000025276226.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259763.xml
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###### Article L333-7
@ -32,7 +32,7 @@ pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de
radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en
différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs
extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national
olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives
mentionnés à l'article L. 331-5.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les
conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après
consultation du Comité national olympique et sportif français et des
organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006547756
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547756.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259746.xml
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###### Article L333-8
@ -18,9 +17,10 @@ cette compétition par un autre service de communication au public par voie
pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la
compétition sportive.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du
présent article, compte tenu notamment de la nature et de la durée de la
manifestation ou de la compétition. Ce décret précise également les conditions
dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct une diffusion reportée à
une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, fixe, en tant que de besoin, les
conditions d'application du présent article, compte tenu notamment de la nature
et de la durée de la manifestation ou de la compétition. Ce décret précise
également les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct
une diffusion reportée à une heure de grande écoute ou retardée en raison de
motifs sérieux.