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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022211776
- [Section 1 : Droit d'exploitation](section_1)
- [Section 2 : Liberté de diffusion](section_2)
+- [Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives](section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044247627
+---
+
+###### Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives
+
+- [Article L333-10](article_l333-10.md)
+- [Article L333-11](article_l333-11.md)
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@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-27
+Date de fin: 2022-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000044247629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/76/LEGIARTI000044247629.xml
+---
+
+###### Article L333-10
+
+I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit
+d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au
+droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article
+L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme
+concerné est constitué d'une manifestation ou d'une compétition sportive, ou à
+un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d'exploitation
+audiovisuelle d'une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le
+contenu d'un service de communication au public en ligne dont l'objectif
+principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de
+compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à
+une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de
+ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la
+procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d'obtenir toutes mesures
+proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l'encontre
+de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
+
+Peuvent également à ce titre saisir le président du tribunal judiciaire, dans
+les conditions prévues au premier alinéa du présent I :
+
+1° Une ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les
+droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles,
+susceptibles de faire l'objet ou faisant l'objet de l'atteinte mentionnée au
+même premier alinéa ;
+
+2° L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un
+droit à titre exclusif, par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle, sur
+une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou
+manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à
+l'étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l'objet ou fait
+l'objet de l'atteinte mentionnée audit premier alinéa.
+
+II.-Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous
+astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier
+officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d'une
+durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de
+blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l'accès à partir
+du territoire français à tout service de communication au public en ligne,
+identifié ou qui n'a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant
+illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l'objectif
+principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de
+la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président
+du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au
+calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l'issue
+de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d'exploitation de cette
+compétition ou de cette manifestation.
+
+Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de
+la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
+dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il
+désigne, selon les modalités qu'il précise.
+
+III.-Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant
+sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la
+date de l'ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir,
+le titulaire de droits concerné communique à l'Autorité de régulation de la
+communication audiovisuelle et numérique les données d'identification du service
+en cause, selon les modalités définies par l'autorité.
+
+Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article
+L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service
+mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition
+ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs
+principaux une telle diffusion, l'autorité notifie les données d'identification
+de ce service aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II afin
+qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la
+durée de ces mesures restant à courir.
+
+En cas de difficulté relative à l'application du deuxième alinéa du présent III,
+l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
+demander aux services de se justifier. Sans préjudice d'une telle demande, le
+président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour
+ordonner toute mesure propre à faire cesser l'accès à ces services.
+
+IV.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
+adopte des modèles d'accord que les titulaires de droits mentionnés au I, la
+ligue professionnelle, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis
+un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier
+aux atteintes mentionnées au même I sont invités à conclure. L'accord conclu
+entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour faire
+cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation
+audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du
+coût des mesures ordonnées sur le fondement du II.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l333-11.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044247631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/76/LEGIARTI000044247631.xml
+---
+
+###### Article L333-11
+
+Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la
+communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits
+susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L.
+333-10.
+
+Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables
+:
+
+1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de
+se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ;
+
+2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les
+services de communication au public en ligne ;
+
+3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces
+services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des
+atteintes aux droits ;
+
+4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la
+commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10.
+
+A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à
+commettre une infraction.
+
+Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal,
+qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à
+4° du présent article ont été employées.