diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index be852a120..73b60a3ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022211776 - [Section 1 : Droit d'exploitation](section_1) - [Section 2 : Liberté de diffusion](section_2) +- [Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..60290ef04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044247627 +--- + +###### Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives + +- [Article L333-10](article_l333-10.md) +- [Article L333-11](article_l333-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l333-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l333-10.md new file mode 100644 index 000000000..d77d21c92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l333-10.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-27 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000044247629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/76/LEGIARTI000044247629.xml +--- + +###### Article L333-10 + +I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit +d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au +droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article +L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme +concerné est constitué d'une manifestation ou d'une compétition sportive, ou à +un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d'exploitation +audiovisuelle d'une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le +contenu d'un service de communication au public en ligne dont l'objectif +principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de +compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à +une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de +ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la +procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d'obtenir toutes mesures +proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l'encontre +de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
+ +Peuvent également à ce titre saisir le président du tribunal judiciaire, dans +les conditions prévues au premier alinéa du présent I :
+ +1° Une ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les +droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles, +susceptibles de faire l'objet ou faisant l'objet de l'atteinte mentionnée au +même premier alinéa ;
+ +2° L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un +droit à titre exclusif, par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle, sur +une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou +manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à +l'étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l'objet ou fait +l'objet de l'atteinte mentionnée audit premier alinéa.
+ +II.-Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous +astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier +officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d'une +durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de +blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l'accès à partir +du territoire français à tout service de communication au public en ligne, +identifié ou qui n'a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant +illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l'objectif +principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de +la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président +du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au +calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l'issue +de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d'exploitation de cette +compétition ou de cette manifestation.
+ +Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de +la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits +dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il +désigne, selon les modalités qu'il précise.
+ +III.-Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant +sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la +date de l'ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, +le titulaire de droits concerné communique à l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique les données d'identification du service +en cause, selon les modalités définies par l'autorité.
+ +Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article +L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service +mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition +ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs +principaux une telle diffusion, l'autorité notifie les données d'identification +de ce service aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II afin +qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la +durée de ces mesures restant à courir.
+ +En cas de difficulté relative à l'application du deuxième alinéa du présent III, +l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut +demander aux services de se justifier. Sans préjudice d'une telle demande, le +président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour +ordonner toute mesure propre à faire cesser l'accès à ces services.
+ +IV.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique +adopte des modèles d'accord que les titulaires de droits mentionnés au I, la +ligue professionnelle, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis +un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier +aux atteintes mentionnées au même I sont invités à conclure. L'accord conclu +entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour faire +cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation +audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du +coût des mesures ordonnées sur le fondement du II. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l333-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l333-11.md new file mode 100644 index 000000000..8e93a6e66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l333-11.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044247631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/76/LEGIARTI000044247631.xml +--- + +###### Article L333-11 + +Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits +susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L. +333-10.
+ +Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables +:
+ +1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de +se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ;
+ +2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les +services de communication au public en ligne ;
+ +3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces +services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des +atteintes aux droits ;
+ +4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la +commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10.
+ +A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à +commettre une infraction.
+ +Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal, +qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à +4° du présent article ont été employées.