Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-06
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Date de début: 2010-03-04
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Date de fin: 2010-03-04
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006547742
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Identifiant: LEGIARTI000021926121
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L016XXAB
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###### Article L332-16
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###### Article L332-16
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Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations
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Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations
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sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le
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sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces
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manifestations, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le
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représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
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représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
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peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction
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peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction
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de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations
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de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations
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se déroulent ou sont retransmises en public.<br />
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se déroulent ou sont retransmises en public.<br />
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L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations
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L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations
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sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de trois mois.<br />
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sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, cette
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durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette
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personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.<br />
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Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
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Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
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peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de
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peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de
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@ -27,8 +29,8 @@ objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personn
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qualifiée qu'il désigne.<br />
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qualifiée qu'il désigne.<br />
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Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des
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Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des
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arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 euros
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arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an
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d'amende.<br />
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d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
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Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux
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Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux
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fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux
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fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de début: 2010-03-04
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Date de fin: 2010-03-04
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Date de fin: 2022-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000006547728
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Identifiant: LEGIARTI000021926115
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L008XXAA
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###### Article L332-8
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###### Article L332-8
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Le fait d'introduire des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire
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Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de
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sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
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toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de
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l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou
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constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte
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de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois
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sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
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ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
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manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
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d'amende.<br />
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La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.<br />
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La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.<br />
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