Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-06 Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-03-04 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006547742 Identifiant: LEGIARTI000021926121
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###### Article L332-16 ###### Article L332-16
Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations
sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces
manifestations, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le
représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction
de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations
se déroulent ou sont retransmises en public.<br /> se déroulent ou sont retransmises en public.<br />
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations
sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de trois mois.<br /> sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, cette
durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette
personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de
@ -27,8 +29,8 @@ objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personn
qualifiée qu'il désigne.<br /> qualifiée qu'il désigne.<br />
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des
arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 euros arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an
d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux
fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-03-04 Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547728 Identifiant: LEGIARTI000021926115
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###### Article L332-8 ###### Article L332-8
Le fait d'introduire des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de
sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de
l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte
de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br /> manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.<br /> La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.<br />