From 9533fef734e0bd6f80a4fd112f6a048dff5b37a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 4 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-610=20du=2016=20juillet=201984?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ET=20A=20LA=20PROMOTION=20DE?= =?UTF-8?q?S=20ACTIVITES=20PHYSIQUES=20ET=20SPORTIVES=20(LOI=20AVICE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md | 20 ++++++++++--------- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8.md | 20 +++++++++---------- 2 files changed, 21 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md index b4a72193..62f16b96 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-06 -Date de fin: 2010-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006547742 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547742.xml +Date de début: 2010-03-04 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000021926121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926121.xml --- ###### Article L332-16 Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations -sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le +sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces +manifestations, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations -sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de trois mois.
+sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, cette +durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette +personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de @@ -27,8 +29,8 @@ objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personn qualifiée qu'il désigne.
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des -arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 euros -d'amende.
+arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an +d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8.md index 32bac159..b407d3fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2010-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006547728 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547728.xml +Date de début: 2010-03-04 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000021926115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926115.xml --- ###### Article L332-8 -Le fait d'introduire des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire -sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de -l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou -de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois -ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
+Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de +toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de +constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte +sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une +manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros +d'amende.
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.