Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046600280
NOR: SPOV2227845D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047612326 Identifiant: LEGIARTI000046602296
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###### Article R114-23 ###### Article R114-23
I.- Le comptable public du centre porte le titre d'agent comptable. Il peut I.-Il existe, au sein de chaque centre, un poste comptable à la tête duquel est
exercer, à la demande du directeur, les fonctions de chef des services placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité. Ce poste
financiers. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 du décret comptable peut être commun à plusieurs centres dans les conditions prévues par
du 7 novembre 2012 précité et dans les limites fixées par arrêté du ministre arrêté des ministres chargés du budget et des sports.<br />
chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur.<br />
II.- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du II.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
budget et du ministre chargé des sports après information de la région. Il prête et du ministre chargé des sports après information de la région. Il prête
serment dans les conditions prévues à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 serment dans les conditions prévues à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012. novembre 2012.