Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046600280
NOR: SPOV2227845D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/02/JORFTEXT000046600280.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047612326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/23/LEGIARTI000047612326.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602296.xml
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###### Article R114-23
I.- Le comptable public du centre porte le titre d'agent comptable. Il peut
exercer, à la demande du directeur, les fonctions de chef des services
financiers. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 du décret
du 7 novembre 2012 précité et dans les limites fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur.<br />
I.-Il existe, au sein de chaque centre, un poste comptable à la tête duquel est
placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité. Ce poste
comptable peut être commun à plusieurs centres dans les conditions prévues par
arrêté des ministres chargés du budget et des sports.<br />
II.- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé des sports après information de la région. Il prête
II.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé des sports après information de la région. Il prête
serment dans les conditions prévues à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.