Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042738291
NOR: MENI1936596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/82/JORFTEXT000042738291.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032045912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045912.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/09/LEGIARTI000042830995.xml
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###### Article R114-75
@ -12,17 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045912.xml
<p align="left">
Les agents chargés des fonctions d'inspection en matière de santé et de
sécurité du travail dans les centres sont des inspecteurs rattachés à
l'inspection générale du ministre chargé des sports, exerçant leurs missions
dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982
précité.<br />
l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, exerçant
leurs missions dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai
1982 précité.
</p>
Toutefois, le conseil d'administration peut proposer au président du conseil
régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement avec
les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à
l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale.<br />
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale.<br />
Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président
du conseil régional et en informe le ministre chargé des sports.
</p>
Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président du
conseil régional et en informe le ministre chargé des sports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041435563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435563.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/09/LEGIARTI000042830973.xml
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###### Article R211-1-2
@ -15,8 +15,4 @@ articles L. 711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13
et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour
leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature
budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'inspection générale de la jeunesse et des sports exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et
de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.