diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-75.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-75.md index b89831475..f0a368d71 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-75.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-75.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000032045912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045912.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042830995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/09/LEGIARTI000042830995.xml --- ###### Article R114-75 @@ -12,17 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045912.xml

Les agents chargés des fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité du travail dans les centres sont des inspecteurs rattachés à - l'inspection générale du ministre chargé des sports, exerçant leurs missions - dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 - précité.
- - Toutefois, le conseil d'administration peut proposer au président du conseil - régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement avec - les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à - l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la - sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans - la fonction publique territoriale.
- - Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président - du conseil régional et en informe le ministre chargé des sports. + l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, exerçant + leurs missions dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai + 1982 précité.

+Toutefois, le conseil d'administration peut proposer au président du conseil +régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement avec +les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à +l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la +sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la +fonction publique territoriale.
+ +Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président du +conseil régional et en informe le ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r211-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r211-1-2.md index 67b166e37..16197e886 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r211-1-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r211-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000041435563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435563.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042830973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/09/LEGIARTI000042830973.xml --- ###### Article R211-1-2 @@ -15,8 +15,4 @@ articles L. 711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des -établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- -L'inspection générale de la jeunesse et des sports exerce les attributions -dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et -de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation. +établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.