Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042738291
NOR: MENI1936596D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045912 Identifiant: LEGIARTI000042830995
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###### Article R114-75 ###### Article R114-75
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<p align="left"> <p align="left">
Les agents chargés des fonctions d'inspection en matière de santé et de Les agents chargés des fonctions d'inspection en matière de santé et de
sécurité du travail dans les centres sont des inspecteurs rattachés à sécurité du travail dans les centres sont des inspecteurs rattachés à
l'inspection générale du ministre chargé des sports, exerçant leurs missions l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, exerçant
dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 leurs missions dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai
précité.<br /> 1982 précité.
</p>
Toutefois, le conseil d'administration peut proposer au président du conseil Toutefois, le conseil d'administration peut proposer au président du conseil
régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement avec régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement avec
les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à
l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
la fonction publique territoriale.<br /> fonction publique territoriale.<br />
Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président du
du conseil régional et en informe le ministre chargé des sports. conseil régional et en informe le ministre chargé des sports.
</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435563 Identifiant: LEGIARTI000042830973
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###### Article R211-1-2 ###### Article R211-1-2
@ -15,8 +15,4 @@ articles L. 711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13
et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour
leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature
budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br /> établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'inspection générale de la jeunesse et des sports exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et
de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.