Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042738291
NOR: MENI1936596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/82/JORFTEXT000042738291.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032045912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045912.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/09/LEGIARTI000042830995.xml
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###### Article R114-75
@ -12,17 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045912.xml
<p align="left">
Les agents chargés des fonctions d'inspection en matière de santé et de
sécurité du travail dans les centres sont des inspecteurs rattachés à
l'inspection générale du ministre chargé des sports, exerçant leurs missions
dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982
précité.<br />
Toutefois, le conseil d'administration peut proposer au président du conseil
régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement avec
les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à
l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale.<br />
Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président
du conseil régional et en informe le ministre chargé des sports.
l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, exerçant
leurs missions dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai
1982 précité.
</p>
Toutefois, le conseil d'administration peut proposer au président du conseil
régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement avec
les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à
l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale.<br />
Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président du
conseil régional et en informe le ministre chargé des sports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041435563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435563.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/09/LEGIARTI000042830973.xml
---
###### Article R211-1-2
@ -15,8 +15,4 @@ articles L. 711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13
et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour
leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature
budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'inspection générale de la jeunesse et des sports exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et
de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.