Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116991 Identifiant: LEGIARTI000034132828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/28/LEGIARTI000034132828.xml
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###### Article L131-16 ###### Article L131-16
@ -26,12 +26,14 @@ localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant
maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs
par chaque société ou association sportive.<br /> par chaque société ou association sportive.<br />
Elles édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues
compétitions sportives :<br /> professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour
objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée
par décret :<br />
a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions
lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de
de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces
prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel
@ -42,7 +44,7 @@ titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la
discipline sportive concernée ;<br /> discipline sportive concernée ;<br />
c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris
reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des
tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou
de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.<br /> de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547864 Identifiant: LEGIARTI000035425224
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R036XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/52/LEGIARTI000035425224.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547864.xml
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###### Article R131-36 ###### Article R131-36
Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la
délégation mentionnée à l'article L. 131-14 sont publiées dans l'un des délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique
bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du
avis du Comité national olympique et sportif français.<br /> ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.<br />
L'assemblée générale de chaque fédération concernée peut décider que cette Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa,
publication est effectuée par voie électronique, dans des conditions fixées par entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur
arrêté du ministre chargé des sports. mise en ligne.