Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-03
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034116991
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Identifiant: LEGIARTI000034132828
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116991.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/28/LEGIARTI000034132828.xml
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###### Article L131-16
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###### Article L131-16
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@ -26,12 +26,14 @@ localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant
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maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs
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maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs
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par chaque société ou association sportive.<br />
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par chaque société ou association sportive.<br />
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Elles édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des
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Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues
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compétitions sportives :<br />
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professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour
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objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée
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par décret :<br />
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a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions
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a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions
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lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur
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de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de
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de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
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paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
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2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
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2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
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régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces
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régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces
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prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel
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prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel
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@ -42,7 +44,7 @@ titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la
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discipline sportive concernée ;<br />
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discipline sportive concernée ;<br />
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c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris
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c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris
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reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des
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reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des
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tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou
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tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou
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de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.<br />
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de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.<br />
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006547864
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Identifiant: LEGIARTI000035425224
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R036XXAA
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###### Article R131-36
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###### Article R131-36
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Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la
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La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la
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délégation mentionnée à l'article L. 131-14 sont publiées dans l'un des
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délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique
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bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après
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dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du
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avis du Comité national olympique et sportif français.<br />
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ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.<br />
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L'assemblée générale de chaque fédération concernée peut décider que cette
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Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa,
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publication est effectuée par voie électronique, dans des conditions fixées par
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entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur
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arrêté du ministre chargé des sports.
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mise en ligne.
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