diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md
index 4783001439..820b778262 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-03
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034116991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116991.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034132828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/28/LEGIARTI000034132828.xml
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###### Article L131-16
@@ -26,12 +26,14 @@ localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant
maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs
par chaque société ou association sportive.
-Elles édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des
-compétitions sportives :
+Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues
+professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour
+objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée
+par décret :
-a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions
-lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur
-de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
+a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions
+de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de
+paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces
prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel
@@ -42,7 +44,7 @@ titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la
discipline sportive concernée ;
c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris
-reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des
+reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des
tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou
de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-36.md
index 96afafc644..24e5f0c7fd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-36.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-36.md
@@ -1,20 +1,19 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006547864
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547864.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035425224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/52/LEGIARTI000035425224.xml
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###### Article R131-36
-Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la
-délégation mentionnée à l'article L. 131-14 sont publiées dans l'un des
-bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après
-avis du Comité national olympique et sportif français.
+La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la
+délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique
+dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du
+ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.
-L'assemblée générale de chaque fédération concernée peut décider que cette
-publication est effectuée par voie électronique, dans des conditions fixées par
-arrêté du ministre chargé des sports.
+Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa,
+entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur
+mise en ligne.