From 7dcdf1be9ac50f8114f71ddeba905acdc57ac822 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-610=20du=2016=20juillet=201984?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ET=20A=20LA=20PROMOTION=20DE?= =?UTF-8?q?S=20ACTIVITES=20PHYSIQUES=20ET=20SPORTIVES=20(LOI=20AVICE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md | 22 ++++++++-------- .../sous-section_2/article_r131-36.md | 25 +++++++++---------- 2 files changed, 24 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md index 478300143..820b77826 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-03 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034116991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116991.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034132828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/28/LEGIARTI000034132828.xml --- ###### Article L131-16 @@ -26,12 +26,14 @@ localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.
-Elles édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des -compétitions sportives :
+Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues +professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour +objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée +par décret :
-a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions -lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur -de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° +a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions +de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de +paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel @@ -42,7 +44,7 @@ titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;
c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris -reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des +reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-36.md index 96afafc64..24e5f0c7f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-36.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-36.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547864 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547864.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035425224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/52/LEGIARTI000035425224.xml --- ###### Article R131-36 -Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la -délégation mentionnée à l'article L. 131-14 sont publiées dans l'un des -bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après -avis du Comité national olympique et sportif français.
+La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la +délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique +dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du +ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.
-L'assemblée générale de chaque fédération concernée peut décider que cette -publication est effectuée par voie électronique, dans des conditions fixées par -arrêté du ministre chargé des sports. +Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa, +entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur +mise en ligne.