Décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

Application de l'article 16 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, notamment le V de son article 16, de l'article 1 de la loi 2003-708.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454450
NOR: MJSK0570250D
Ancien identifiant: 1DE0051718
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/44/JORFTEXT000000454450.xml
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République française 2020-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2020-03-16
Date de fin: 2020-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547846 Identifiant: LEGIARTI000041728357
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###### Article R131-20 ###### Article R131-20
@ -20,7 +19,8 @@ techniques régionaux.<br />
Les relations fonctionnelles entre, d'une part, les agents exerçant des missions Les relations fonctionnelles entre, d'une part, les agents exerçant des missions
de conseillers techniques sportifs et, d'autre part, selon les cas, le président de conseillers techniques sportifs et, d'autre part, selon les cas, le président
de la fédération, de la ligue régionale ou du comité régional intéressés sont de la fédération, de la ligue régionale ou du comité régional intéressés sont
précisées dans la convention-cadre prévue à l'article R. 131-23. Ces agents précisées dans la convention-cadre prévue à l'article R. 131-23. Lorsqu'ils sont
sont, selon les cas, notés ou évalués par le ministre chargé des sports, au vu recrutés ou détachés sur contrat, ces agents sont évalués, selon les cas, par le
d'éléments fournis notamment par la fédération dans des conditions précisées ministre chargé des sports ou par le chef du service déconcentré dont ils
dans la convention-cadre. relèvent au vu d'éléments fournis notamment par la fédération dans des
conditions précisées dans la convention-cadre.