Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041654283 NOR: CPAF2001265D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/65/42/JORFTEXT000041654283.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182650
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###### Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
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- [Article R232-21](article_r232-21.md)
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- [Article R232-22](article_r232-22.md)
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- [Article R232-23](article_r232-23.md)
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- [Article R232-24](article_r232-24.md)
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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-09-01
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Date de fin: 2020-02-29
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Identifiant: LEGIARTI000037480679
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/06/LEGIARTI000037480679.xml
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###### Article R232-21
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Le président du collège et le président de la commission des sanctions de
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l'Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une indemnité de
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fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction
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publique et des sports.<br />
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Les membres du collège et de la commission des sanctions autres que leurs
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présidents perçoivent une indemnité par séance du collège ou de la commission à
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laquelle ils participent. Une indemnité supplémentaire est attribuée aux membres
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de la commission lorsqu'ils siègent en tant que président de celle-ci ou de
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l'une de ses formations.<br />
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Le montant de l'indemnité par séance, le plafond annuel de rémunération
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attribuable à ce titre et le montant de l'indemnité supplémentaire sont fixés
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par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des
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sports.<br />
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Les membres du collège et de la commission des sanctions peuvent également
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recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de
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ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire à leur préparation et
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leur complexité, par le président de l'agence pour les membres du collège et par
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le président de la commission des sanctions pour les membres de la
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commission.<br />
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Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond
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annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des
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ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports.<br />
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Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République
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française.
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