Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041654283
NOR: CPAF2001265D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/65/42/JORFTEXT000041654283.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182650
###### Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
- [Article R232-21](article_r232-21.md)
- [Article R232-22](article_r232-22.md)
- [Article R232-23](article_r232-23.md)
- [Article R232-24](article_r232-24.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2020-02-29
Identifiant: LEGIARTI000037480679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/06/LEGIARTI000037480679.xml
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###### Article R232-21
Le président du collège et le président de la commission des sanctions de
l'Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une indemnité de
fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction
publique et des sports.<br />
Les membres du collège et de la commission des sanctions autres que leurs
présidents perçoivent une indemnité par séance du collège ou de la commission à
laquelle ils participent. Une indemnité supplémentaire est attribuée aux membres
de la commission lorsqu'ils siègent en tant que président de celle-ci ou de
l'une de ses formations.<br />
Le montant de l'indemnité par séance, le plafond annuel de rémunération
attribuable à ce titre et le montant de l'indemnité supplémentaire sont fixés
par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des
sports.<br />
Les membres du collège et de la commission des sanctions peuvent également
recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de
ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire à leur préparation et
leur complexité, par le président de l'agence pour les membres du collège et par
le président de la commission des sanctions pour les membres de la
commission.<br />
Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond
annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des
ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports.<br />
Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République
française.