Décret no 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
LE PRESENT DECRET CONCILIE LE RESPECT DE NOS OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES ET LA SAUVEGARDE D'EXIGENCES LEGITIMES DE QUALIFICATION.POUR OBSERVER LE PRINCIPE DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES LA DETENTION D'UNE QUALIFICATION LEGALE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE TIENT LIEU,COMME CONDITION D'EXERCICE A L'ART. 1,DE POSSESSION DU DIPLOME FRANCAIS.CETTE DETENTION FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION. L'ART. 2 ET L'ANNEXE PRECISENT LE CONTENU ET LES MODALITES DE CE REGIME DECLARATOIRE.LES ART. 3 A 5 DETERMINENT LES CAS OU,LA DECLARATION DU PROFESSIONNEL D'UN AUTRE ETAT MEMBRE FAISANT SUPPOSER AUX SERVICES DECONCENTRES LES LACUNES EN TERMES D'EXPERIENCE ET DE FORMATION,UN COMPLEMENT DE FORMATION PEUT ETRE EXIGE.CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE,CES "MESURES COMPENSATOIRES" NE PEUVENT VISER QU'UN MOTIF D'INTERET GENERAL TEL QUE LA SECURITE DES PRATIQUANTS.ELLES PORTENT DONC SUR LES APTITUDES TECHNIQUES,LA CONNAISSANCE MINIMALE DU FRANCAIS ET,POUR LES SPORTS A ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE (MONTAGNE,ACTIVITES SUBAQUATIQUES,ETC) LA CONNAISSANCE DU MILIEU. CES MESURES DE MISE A NIVEAU NE PEUVENT,LE CAS ECHEANT,INTERVENIR QUE LORS DE LA 1ERE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE,ET ELLES PEUVENT ETRE ORGANISEES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES. ENFIN,DANS UN BUT DE POLICE ADMINISTRATIVE (PREVENTION,ORGANISATION DE SECOURS),LE MAIRE DOIT ETRE INFORME PAR LE PRESTATAIRE ETRANGER DE SA PRESENCE SUR LE TERRAIN. APPLICATION DES ART. 59 A 66 DU TRAITE DE ROME DU 25-03-1957,DES ART. 43,47 ET 47-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 931035 DU 31-08-193. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000196812 NOR: MJSK9670164D Ancien identifiant: 1DX9961011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/68/JORFTEXT000000196812.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167076
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###### Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
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- [Sous-section 1 : Principes](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen](sous-section_2)
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2009-09-17
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Identifiant: LEGISCTA000006182671
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###### Sous-section 2 : Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
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- [Article R212-88](article_r212-88.md)
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- [Article R212-89](article_r212-89.md)
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- [Article R212-90](article_r212-90.md)
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- [Article R212-91](article_r212-91.md)
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- [Article R212-92](article_r212-92.md)
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- [Article R212-93](article_r212-93.md)
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- [Article R212-94](article_r212-94.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2009-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000006547996
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R088XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547996.xml
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###### Article R212-88
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Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions
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prévues à l'article R. 212-89, peuvent enseigner, encadrer ou animer contre
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rémunération une activité physique ou sportive sur le territoire national, à
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titre occasionnel, et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre
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de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen qualifiés pour exercer légalement cette activité dans l'un de ces
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Etats. Par cette déclaration, est réputée satisfaite l'obligation que l'article
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L. 212-11 impose à leurs employeurs en tant que responsables des établissements,
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dès lors que ceux-ci n'ont pas leur établissement principal en France.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2009-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000006547997
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R089XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547997.xml
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###### Article R212-89
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La déclaration mentionnée à l'article R. 212-88 doit être adressée au préfet
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trois mois avant la prestation du demandeur en France. Elle est établie sur le
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modèle en annexe II-1 et doit comporter l'identité du ressortissant et le
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programme de son séjour sur le territoire français (nombre de personnes
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encadrées, lieu de la prestation), les renseignements relatifs à l'assurance et,
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lorsqu'il s'agit de la première déclaration, à la formation de l'intéressé. Si
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le ressortissant est salarié, elle est visée par son employeur.<br />
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Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration complet, le préfet
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délivre un récépissé qui permet au demandeur d'exercer son activité sur le
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territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des
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qualifications requises par la réglementation française. En l'absence de réponse
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dans un délai d'un mois, le ressortissant est présumé exercer légalement son
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activité sur le territoire national.<br />
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Le préfet compétent est celui du département où doit se dérouler la prestation
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ou la majeure partie de celle-ci. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur
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l'une des activités définies à l'article R. 212-91, le préfet compétent est
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précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2009-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000006547998
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R090XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547998.xml
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###### Article R212-90
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Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification
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attestée par les titres dont se prévaut le déclarant et celle attestée par les
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diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification
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mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport, le préfet
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peut, à l'occasion de la première déclaration, après avoir vérifié si les
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connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience
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professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, cette
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différence, exiger, par décision motivée, pour des raisons tenant à la sécurité
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des personnes, qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude,
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soit d'accomplir un stage d'adaptation. Il est sursis à la délivrance du
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récépissé pour la durée strictement nécessaire à cette vérification et, le cas
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échéant, à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage
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d'adaptation.<br />
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Lorsqu'en outre la déclaration porte sur l'une des activités s'exerçant en
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environnement spécifique mentionnées à l'article R. 212-91, le préfet peut, par
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dérogation au droit d'option ouvert au déclarant par l'alinéa précédent, exiger
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de l'intéressé, dans les mêmes conditions, qu'il se soumette à une épreuve
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d'aptitude. Cette épreuve porte alors, outre sur l'aptitude technique du
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déclarant, sur sa connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des
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dispositifs de secours.<br />
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Des arrêtés du ministre chargé des sports déterminent, pour chaque activité ou
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catégorie d'activité, et par référence à la qualification attestée par les
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diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification
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mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport, la nature,
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les conditions d'organisation et les modalités d'évaluation de l'épreuve
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d'aptitude et du stage d'adaptation. Ils fixent notamment la liste des centres,
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situés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen, dans lesquels l'épreuve d'aptitude
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peut être organisée.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2009-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000006547999
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R091XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547999.xml
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###### Article R212-91
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Sont considérées comme s'exerçant en environnement spécifique les activités
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suivantes :<br />
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1° Ski et ses dérivés ;<br />
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2° Alpinisme ;<br />
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3° Plongée subaquatique ;<br />
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4° Parachutisme ;<br />
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5° Spéléologie.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2009-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000006548000
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R092XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548000.xml
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###### Article R212-92
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Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et
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sa capacité à alerter les secours, le demandeur doit justifier d'une
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connaissance minimale de la langue française.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2009-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000006548001
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R093XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548001.xml
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###### Article R212-93
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Par dérogation à l'article R. 212-89, dans les cas où le déclarant ne peut se
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voir imposer l'une des mesures mentionnées à l'article R. 212-90, la déclaration
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est adressée au préfet un mois avant le début de la prestation.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2009-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000006548003
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||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R094XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548003.xml
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###### Article R212-94
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Le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant une des activités
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visées à l'article R. 212-91 informe le maire, chargé d'assurer la sécurité
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publique dans la commune, de sa présence préalablement à l'exercice de son
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activité.
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