diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index a6a4dedd2..95a89a249 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167076 ###### Section 2 : Obligation de déclaration d'activité - [Sous-section 1 : Principes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ef36c2ef0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-09-17 +Identifiant: LEGISCTA000006182671 +--- + +###### Sous-section 2 : Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen + +- [Article R212-88](article_r212-88.md) +- [Article R212-89](article_r212-89.md) +- [Article R212-90](article_r212-90.md) +- [Article R212-91](article_r212-91.md) +- [Article R212-92](article_r212-92.md) +- [Article R212-93](article_r212-93.md) +- [Article R212-94](article_r212-94.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-88.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-88.md new file mode 100644 index 000000000..6d0ca9256 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-88.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000006547996 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R088XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547996.xml +--- + +###### Article R212-88 + +Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions +prévues à l'article R. 212-89, peuvent enseigner, encadrer ou animer contre +rémunération une activité physique ou sportive sur le territoire national, à +titre occasionnel, et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre +de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen qualifiés pour exercer légalement cette activité dans l'un de ces +Etats. Par cette déclaration, est réputée satisfaite l'obligation que l'article +L. 212-11 impose à leurs employeurs en tant que responsables des établissements, +dès lors que ceux-ci n'ont pas leur établissement principal en France. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-89.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-89.md new file mode 100644 index 000000000..e91fcf836 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-89.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000006547997 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R089XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547997.xml +--- + +###### Article R212-89 + +La déclaration mentionnée à l'article R. 212-88 doit être adressée au préfet +trois mois avant la prestation du demandeur en France. Elle est établie sur le +modèle en annexe II-1 et doit comporter l'identité du ressortissant et le +programme de son séjour sur le territoire français (nombre de personnes +encadrées, lieu de la prestation), les renseignements relatifs à l'assurance et, +lorsqu'il s'agit de la première déclaration, à la formation de l'intéressé. Si +le ressortissant est salarié, elle est visée par son employeur.
+ +Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration complet, le préfet +délivre un récépissé qui permet au demandeur d'exercer son activité sur le +territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des +qualifications requises par la réglementation française. En l'absence de réponse +dans un délai d'un mois, le ressortissant est présumé exercer légalement son +activité sur le territoire national.
+ +Le préfet compétent est celui du département où doit se dérouler la prestation +ou la majeure partie de celle-ci. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur +l'une des activités définies à l'article R. 212-91, le préfet compétent est +précisé par arrêté du ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-90.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-90.md new file mode 100644 index 000000000..050b2a9b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-90.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000006547998 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R090XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547998.xml +--- + +###### Article R212-90 + +Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification +attestée par les titres dont se prévaut le déclarant et celle attestée par les +diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport, le préfet +peut, à l'occasion de la première déclaration, après avoir vérifié si les +connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience +professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, cette +différence, exiger, par décision motivée, pour des raisons tenant à la sécurité +des personnes, qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, +soit d'accomplir un stage d'adaptation. Il est sursis à la délivrance du +récépissé pour la durée strictement nécessaire à cette vérification et, le cas +échéant, à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage +d'adaptation.
+ +Lorsqu'en outre la déclaration porte sur l'une des activités s'exerçant en +environnement spécifique mentionnées à l'article R. 212-91, le préfet peut, par +dérogation au droit d'option ouvert au déclarant par l'alinéa précédent, exiger +de l'intéressé, dans les mêmes conditions, qu'il se soumette à une épreuve +d'aptitude. Cette épreuve porte alors, outre sur l'aptitude technique du +déclarant, sur sa connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des +dispositifs de secours.
+ +Des arrêtés du ministre chargé des sports déterminent, pour chaque activité ou +catégorie d'activité, et par référence à la qualification attestée par les +diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport, la nature, +les conditions d'organisation et les modalités d'évaluation de l'épreuve +d'aptitude et du stage d'adaptation. Ils fixent notamment la liste des centres, +situés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen, dans lesquels l'épreuve d'aptitude +peut être organisée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-91.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-91.md new file mode 100644 index 000000000..26708595c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-91.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000006547999 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R091XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547999.xml +--- + +###### Article R212-91 + +Sont considérées comme s'exerçant en environnement spécifique les activités +suivantes :
+ +1° Ski et ses dérivés ;
+ +2° Alpinisme ;
+ +3° Plongée subaquatique ;
+ +4° Parachutisme ;
+ +5° Spéléologie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-92.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-92.md new file mode 100644 index 000000000..ccd4e4ef6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-92.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000006548000 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R092XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548000.xml +--- + +###### Article R212-92 + +Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et +sa capacité à alerter les secours, le demandeur doit justifier d'une +connaissance minimale de la langue française. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-93.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-93.md new file mode 100644 index 000000000..4d8a22e2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-93.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000006548001 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R093XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548001.xml +--- + +###### Article R212-93 + +Par dérogation à l'article R. 212-89, dans les cas où le déclarant ne peut se +voir imposer l'une des mesures mentionnées à l'article R. 212-90, la déclaration +est adressée au préfet un mois avant le début de la prestation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-94.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-94.md new file mode 100644 index 000000000..801725c22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-94.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-25 +Date de fin: 2009-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000006548003 +Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R094XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548003.xml +--- + +###### Article R212-94 + +Le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant une des activités +visées à l'article R. 212-91 informe le maire, chargé d'assurer la sécurité +publique dans la commune, de sa présence préalablement à l'exercice de son +activité.