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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167076
###### Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
- [Sous-section 1 : Principes](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-09-17
+Identifiant: LEGISCTA000006182671
+---
+
+###### Sous-section 2 : Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
+
+- [Article R212-88](article_r212-88.md)
+- [Article R212-89](article_r212-89.md)
+- [Article R212-90](article_r212-90.md)
+- [Article R212-91](article_r212-91.md)
+- [Article R212-92](article_r212-92.md)
+- [Article R212-93](article_r212-93.md)
+- [Article R212-94](article_r212-94.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000006547996
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R088XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547996.xml
+---
+
+###### Article R212-88
+
+Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions
+prévues à l'article R. 212-89, peuvent enseigner, encadrer ou animer contre
+rémunération une activité physique ou sportive sur le territoire national, à
+titre occasionnel, et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre
+de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen qualifiés pour exercer légalement cette activité dans l'un de ces
+Etats. Par cette déclaration, est réputée satisfaite l'obligation que l'article
+L. 212-11 impose à leurs employeurs en tant que responsables des établissements,
+dès lors que ceux-ci n'ont pas leur établissement principal en France.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000006547997
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R089XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547997.xml
+---
+
+###### Article R212-89
+
+La déclaration mentionnée à l'article R. 212-88 doit être adressée au préfet
+trois mois avant la prestation du demandeur en France. Elle est établie sur le
+modèle en annexe II-1 et doit comporter l'identité du ressortissant et le
+programme de son séjour sur le territoire français (nombre de personnes
+encadrées, lieu de la prestation), les renseignements relatifs à l'assurance et,
+lorsqu'il s'agit de la première déclaration, à la formation de l'intéressé. Si
+le ressortissant est salarié, elle est visée par son employeur.
+
+Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration complet, le préfet
+délivre un récépissé qui permet au demandeur d'exercer son activité sur le
+territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des
+qualifications requises par la réglementation française. En l'absence de réponse
+dans un délai d'un mois, le ressortissant est présumé exercer légalement son
+activité sur le territoire national.
+
+Le préfet compétent est celui du département où doit se dérouler la prestation
+ou la majeure partie de celle-ci. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur
+l'une des activités définies à l'article R. 212-91, le préfet compétent est
+précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000006547998
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R090XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547998.xml
+---
+
+###### Article R212-90
+
+Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification
+attestée par les titres dont se prévaut le déclarant et celle attestée par les
+diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification
+mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport, le préfet
+peut, à l'occasion de la première déclaration, après avoir vérifié si les
+connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience
+professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, cette
+différence, exiger, par décision motivée, pour des raisons tenant à la sécurité
+des personnes, qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude,
+soit d'accomplir un stage d'adaptation. Il est sursis à la délivrance du
+récépissé pour la durée strictement nécessaire à cette vérification et, le cas
+échéant, à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage
+d'adaptation.
+
+Lorsqu'en outre la déclaration porte sur l'une des activités s'exerçant en
+environnement spécifique mentionnées à l'article R. 212-91, le préfet peut, par
+dérogation au droit d'option ouvert au déclarant par l'alinéa précédent, exiger
+de l'intéressé, dans les mêmes conditions, qu'il se soumette à une épreuve
+d'aptitude. Cette épreuve porte alors, outre sur l'aptitude technique du
+déclarant, sur sa connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des
+dispositifs de secours.
+
+Des arrêtés du ministre chargé des sports déterminent, pour chaque activité ou
+catégorie d'activité, et par référence à la qualification attestée par les
+diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification
+mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport, la nature,
+les conditions d'organisation et les modalités d'évaluation de l'épreuve
+d'aptitude et du stage d'adaptation. Ils fixent notamment la liste des centres,
+situés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, dans lesquels l'épreuve d'aptitude
+peut être organisée.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000006547999
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R091XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547999.xml
+---
+
+###### Article R212-91
+
+Sont considérées comme s'exerçant en environnement spécifique les activités
+suivantes :
+
+1° Ski et ses dérivés ;
+
+2° Alpinisme ;
+
+3° Plongée subaquatique ;
+
+4° Parachutisme ;
+
+5° Spéléologie.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000006548000
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R092XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548000.xml
+---
+
+###### Article R212-92
+
+Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et
+sa capacité à alerter les secours, le demandeur doit justifier d'une
+connaissance minimale de la langue française.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000006548001
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R093XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548001.xml
+---
+
+###### Article R212-93
+
+Par dérogation à l'article R. 212-89, dans les cas où le déclarant ne peut se
+voir imposer l'une des mesures mentionnées à l'article R. 212-90, la déclaration
+est adressée au préfet un mois avant le début de la prestation.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-94.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2009-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000006548003
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R094XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548003.xml
+---
+
+###### Article R212-94
+
+Le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant une des activités
+visées à l'article R. 212-91 informe le maire, chargé d'assurer la sécurité
+publique dans la commune, de sa présence préalablement à l'exercice de son
+activité.