Arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport

LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS CHAQUE CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLE FINANCIER PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE.
COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER; LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES ET NOTES EXPLICATIVES SOUMISES AU VISA.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000369224
NOR: MJSK9570020A
Ancien identifiant: 1AX9950223P40
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369224.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762012
##### Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
- [Section 2 : L'Ecole nationale d'équitation](section_2)
- [Section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport](section_5)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761841
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###### Section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport
- [Article A211-64](article_a211-64.md)
- [Article A211-65](article_a211-65.md)
- [Article A211-66](article_a211-66.md)
- [Article A211-67](article_a211-67.md)
- [Article A211-68](article_a211-68.md)
- [Article A211-69](article_a211-69.md)
- [Article A211-70](article_a211-70.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018761839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761839.xml
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###### Article A211-64
L'autorité chargée du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire
et de sport (CREPS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission
générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue
notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers,
directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.<br />
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les
circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de
l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761837.xml
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###### Article A211-65
Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi
qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il
reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du
jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761835.xml
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###### Article A211-66
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A
cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps
utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de
performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et
les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et
sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives
financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des
opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité
d'engagement de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761833.xml
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###### Article A211-67
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et
pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a
accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce
titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe
après consultation de l'établissement, les documents suivants :<br />
1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son
actualisation ;<br />
2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;<br />
3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant
notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation
est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une
actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget
;<br />
4° La situation des engagements ;<br />
5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;<br />
6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des
contrats de performance, et les informations relatives à la contribution de
l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;<br />
7° La situation des effectifs ;<br />
8° L'état des recettes propres ;<br />
9° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et
au contrôle interne de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761831.xml
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###### Article A211-68
I. ― Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il
fixe après consultation de l'établissement :<br />
1° Les décisions modificatives d'urgence ;<br />
2° Les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du
personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à
durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;<br />
3° Les acquisitions et aliénations immobilières ;<br />
4° Les transactions ;<br />
5° Les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;<br />
6° Les prêts et subventions.<br />
II. ― Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous des seuils fixés
au I. et au-dessus des seuils et selon des modalités qu'il fixe après
consultation de l'établissement :<br />
1° Les transactions ;<br />
2° Les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;<br />
3° Les prêts et subventions.<br />
III. ― Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un
délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de
décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu
par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à
l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de
sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est
réputé favorable.<br />
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son
refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer
outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.<br />
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le
contrôleur des motifs de sa décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761829.xml
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###### Article A211-69
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme
annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à
tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.<br />
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les
documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761827.xml
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###### Article A211-70
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la
soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges
obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage
de prendre pour y remédier.<br />
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa
proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée
limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le
ministre chargé des sports.