Arrêté du 19 janvier 1994 relatif à la création de la commission spécialisée pour la mise en oeuvre de dispositions particulières pour personnes handicapées candidates à un brevet d'Etat d'éducateur sportif

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
LA COMMISSION SPECIALISEE HABILITEE A PROPOSER LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES CANDIDATES A UN BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF EST PRESIDEE PAR LE DELEGUE AUX FORMATIONS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000182514
NOR: MJSK9470013A
Ancien identifiant: 1AX9940308P38
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/25/JORFTEXT000000182514.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762014
#### TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- [Chapitre Ier : Formation aux professions du sport](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761825
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##### Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- [Section 1 : Obligation de qualification](section_1)

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---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761823
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###### Section 1 : Obligation de qualification
- [Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000018761546
---
###### Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif
- [Paragraphe 9 : Dispositions particulières en faveur des personnes handicapées](paragraphe_9)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000018761412
---
###### Paragraphe 9 : Dispositions particulières en faveur des personnes handicapées
- [Article A212-158](article_a212-158.md)
- [Article A212-160](article_a212-160.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/14/LEGIARTI000018761410.xml
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###### Article A212-158
La commission spécialisée habilitée à proposer la mise en œuvre de dispositions
particulières pour les personnes handicapées candidates à un brevet d'Etat
d'éducateur sportif est présidée par le responsable en charge de l'emploi et des
formations au ministère chargé des sports, ou son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/14/LEGIARTI000018761406.xml
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###### Article A212-160
Cette commission comprend :<br />
1° Le directeur technique national de la fédération française handisport, ou son
représentant, ou le directeur technique national de la fédération française du
sport adapté, ou son représentant, selon la nature du handicap ;<br />
2° Le directeur technique national de la fédération sportive concernée par
l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat ;<br />
3° Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou
directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou
directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé
des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option sport pour
handicapés physiques et sensoriels ;<br />
4° Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou
directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou
directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé
des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités
physiques et sportives adaptées ;<br />
5° Un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la
Fédération française handisport ;<br />
6° Un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la
Fédération française du sport adapté ;<br />
7° Un médecin de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat
d'éducateur sportif choisie par le candidat ;<br />
8° Deux personnalités qualifiées.<br />
La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé
utile à ses travaux.