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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762012
##### Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
- [Section 2 : L'Ecole nationale d'équitation](section_2)
+- [Section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport](section_5)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2008-04-30
+Date de fin: 2012-05-03
+Identifiant: LEGISCTA000018761841
+---
+
+###### Section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport
+
+- [Article A211-64](article_a211-64.md)
+- [Article A211-65](article_a211-65.md)
+- [Article A211-66](article_a211-66.md)
+- [Article A211-67](article_a211-67.md)
+- [Article A211-68](article_a211-68.md)
+- [Article A211-69](article_a211-69.md)
+- [Article A211-70](article_a211-70.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-04-30
+Date de fin: 2011-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000018761839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761839.xml
+---
+
+###### Article A211-64
+
+L'autorité chargée du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire
+et de sport (CREPS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission
+générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue
+notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers,
+directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
+A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
+
+Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les
+circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de
+l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-04-30
+Date de fin: 2012-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000018761837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761837.xml
+---
+
+###### Article A211-65
+
+Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi
+qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il
+reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du
+jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
+Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-04-30
+Date de fin: 2012-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000018761835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761835.xml
+---
+
+###### Article A211-66
+
+Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A
+cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps
+utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de
+performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et
+les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et
+sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives
+financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des
+opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité
+d'engagement de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-04-30
+Date de fin: 2012-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000018761833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761833.xml
+---
+
+###### Article A211-67
+
+Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et
+pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a
+accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce
+titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe
+après consultation de l'établissement, les documents suivants :
+
+1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son
+actualisation ;
+
+2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
+
+3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant
+notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation
+est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une
+actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget
+;
+
+4° La situation des engagements ;
+
+5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;
+
+6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des
+contrats de performance, et les informations relatives à la contribution de
+l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
+
+7° La situation des effectifs ;
+
+8° L'état des recettes propres ;
+
+9° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et
+au contrôle interne de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-04-30
+Date de fin: 2012-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000018761831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761831.xml
+---
+
+###### Article A211-68
+
+I. ― Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il
+fixe après consultation de l'établissement :
+
+1° Les décisions modificatives d'urgence ;
+
+2° Les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du
+personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à
+durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
+
+3° Les acquisitions et aliénations immobilières ;
+
+4° Les transactions ;
+
+5° Les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
+
+6° Les prêts et subventions.
+
+II. ― Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous des seuils fixés
+au I. et au-dessus des seuils et selon des modalités qu'il fixe après
+consultation de l'établissement :
+
+1° Les transactions ;
+
+2° Les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
+
+3° Les prêts et subventions.
+
+III. ― Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un
+délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de
+décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu
+par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à
+l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de
+sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est
+réputé favorable.
+
+Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son
+refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer
+outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
+
+Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le
+contrôleur des motifs de sa décision.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-04-30
+Date de fin: 2012-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000018761829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761829.xml
+---
+
+###### Article A211-69
+
+Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme
+annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à
+tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
+
+L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les
+documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-70.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-04-30
+Date de fin: 2012-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000018761827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761827.xml
+---
+
+###### Article A211-70
+
+S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la
+soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges
+obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
+L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage
+de prendre pour y remédier.
+
+Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa
+proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée
+limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le
+ministre chargé des sports.