diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f9fdcb6d..609e2e37 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762012 ##### Chapitre Ier : Formation aux professions du sport - [Section 2 : L'Ecole nationale d'équitation](section_2) +- [Section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..a8dd7a5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2008-04-30 +Date de fin: 2012-05-03 +Identifiant: LEGISCTA000018761841 +--- + +###### Section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport + +- [Article A211-64](article_a211-64.md) +- [Article A211-65](article_a211-65.md) +- [Article A211-66](article_a211-66.md) +- [Article A211-67](article_a211-67.md) +- [Article A211-68](article_a211-68.md) +- [Article A211-69](article_a211-69.md) +- [Article A211-70](article_a211-70.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-64.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-64.md new file mode 100644 index 00000000..cab904b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-64.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-30 +Date de fin: 2011-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000018761839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761839.xml +--- + +###### Article A211-64 + +L'autorité chargée du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire +et de sport (CREPS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission +générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue +notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, +directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. +A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
+ +Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les +circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de +l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-65.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-65.md new file mode 100644 index 00000000..d0a12e7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-65.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-30 +Date de fin: 2012-05-03 +Identifiant: LEGIARTI000018761837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761837.xml +--- + +###### Article A211-65 + +Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi +qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il +reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du +jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. +Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-66.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-66.md new file mode 100644 index 00000000..7ceed23b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-66.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-30 +Date de fin: 2012-05-03 +Identifiant: LEGIARTI000018761835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761835.xml +--- + +###### Article A211-66 + +Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A +cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps +utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de +performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et +les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et +sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives +financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des +opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité +d'engagement de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-67.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-67.md new file mode 100644 index 00000000..abe3bc23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-67.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-30 +Date de fin: 2012-05-03 +Identifiant: LEGIARTI000018761833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761833.xml +--- + +###### Article A211-67 + +Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et +pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a +accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce +titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe +après consultation de l'établissement, les documents suivants :
+ +1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son +actualisation ;
+ +2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
+ +3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant +notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation +est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une +actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget +;
+ +4° La situation des engagements ;
+ +5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;
+ +6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des +contrats de performance, et les informations relatives à la contribution de +l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
+ +7° La situation des effectifs ;
+ +8° L'état des recettes propres ;
+ +9° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et +au contrôle interne de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-68.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-68.md new file mode 100644 index 00000000..cb70fe91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-68.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-30 +Date de fin: 2012-05-03 +Identifiant: LEGIARTI000018761831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761831.xml +--- + +###### Article A211-68 + +I. ― Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il +fixe après consultation de l'établissement :
+ +1° Les décisions modificatives d'urgence ;
+ +2° Les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du +personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à +durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
+ +3° Les acquisitions et aliénations immobilières ;
+ +4° Les transactions ;
+ +5° Les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
+ +6° Les prêts et subventions.
+ +II. ― Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous des seuils fixés +au I. et au-dessus des seuils et selon des modalités qu'il fixe après +consultation de l'établissement :
+ +1° Les transactions ;
+ +2° Les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
+ +3° Les prêts et subventions.
+ +III. ― Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un +délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de +décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu +par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à +l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de +sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est +réputé favorable.
+ +Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son +refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer +outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
+ +Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le +contrôleur des motifs de sa décision. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-69.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-69.md new file mode 100644 index 00000000..4d10fadd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-69.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-30 +Date de fin: 2012-05-03 +Identifiant: LEGIARTI000018761829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761829.xml +--- + +###### Article A211-69 + +Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme +annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à +tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
+ +L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les +documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-70.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-70.md new file mode 100644 index 00000000..3ffa6177 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_a211-70.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-30 +Date de fin: 2012-05-03 +Identifiant: LEGIARTI000018761827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761827.xml +--- + +###### Article A211-70 + +S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la +soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges +obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. +L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage +de prendre pour y remédier.
+ +Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa +proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée +limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le +ministre chargé des sports.