Décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs

Application de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, notamment ses articles 7 et 8 ; de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 21 et 23. 
L'article 8 de la loi susvisée du 16 juillet 1984 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit qu'un décret d'application fixe les conditions de l'agrément et du retrait d'agrément des groupements sportifs.
Le présent décret précise le contenu des obligations auxquelles sont soumis les groupements pour obtenir l'agrément, qui correspondent aux principes énoncées à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 s'agissant de leur fonctionnement démocratique et transparence de gestion et de l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques et aux responsabilités.
Il oblige les groupements sportifs à produire un certain nombre de documents financiers et statutaires à l'appui de leur demande d'agrément.
Il confirme la possibilité de délivrer un agrément à des associations qui oeuvrent dans le domaine sportif sans pour autant avoir pour objectif principal la pratique d'activités physiques et sportives.
Enfin, il définit précisément les modalités de l'attribution et du retrait de l'agrément.
Le décret 85-237 du 13-02-1985 est abrogé en tant qu'il est relatif aux groupements sportifs.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000771901
NOR: MJSK0270014D
Ancien identifiant: 1DE002488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/19/JORFTEXT000000771901.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-01 00:00:00 +00:00
parent 8108957901
commit 7125782756
2 changed files with 32 additions and 26 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547808
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X121R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547808.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032323326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/33/LEGIARTI000032323326.xml
---
<h1>Article R121-1</h1>
L'agrément prévu à l'article L. 121-4 est délivré par le préfet du département
dans lequel l'association sportive a son siège.<br />
Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par
l'Etat, l'agrément prévu à l'article L. 121-4 est délivré par le préfet du
département dans lequel l'association sportive a son siège.<br />
L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
@ -24,10 +24,16 @@ administratifs de la préfecture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982825?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-11 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930191?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547503?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032321327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,12 +48,6 @@ administratifs de la préfecture.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs
</li>
<li>
CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs
</li>
<li>
2002-04-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
@ -57,6 +57,9 @@ administratifs de la préfecture.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032321327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547503?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-07-25</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547812
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X121R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547812.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000032323334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/33/LEGIARTI000032323334.xml
---
<h1>Article R121-5</h1>
L'agrément accordé à une association sportive peut être retiré par le préfet du
département de son siège en cas de :<br />
L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à
une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8
peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :<br />
Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions
posées par l'article R. 121-3 ;<br />
Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3
;<br />
2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ;<br />
@ -38,7 +38,7 @@ observations écrites ou orales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032321331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,6 +62,9 @@ observations écrites ou orales.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032321331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a>
</li>