Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type

Abrogation des décrets 2002-648 du 29-04-2002 et 2002-760 du 02-05-2002.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796853
NOR: SPRK0370246D
Ancien identifiant: 1DE00422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796853.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +00:00
parent 6c13a60e3b
commit 8108957901

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006547832
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547832.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000033158604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158604.xml
---
<h1>Article R131-7</h1>
@ -15,9 +14,8 @@ l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports
sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à
l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi
n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article L. 232-4 du
code des relations entre le public et l'administration.
<details>
@ -27,18 +25,7 @@ et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-08 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,14 +35,14 @@ et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
<li>
CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréée
</li>
<li>
1979-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public</a>
</li>
<li>
2004-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-08 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367639?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
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