Décret n° 2021-1504 du 17 novembre 2021 actualisant des dispositions relatives à la formation initiale des brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044340614
NOR: SPOV2124815D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/34/06/JORFTEXT000044340614.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2021-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331777 Identifiant: LEGIARTI000044342550
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###### Article D212-27-1 ###### Article D212-27-1
Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, hors Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, le brevet
apprentissage, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport relevant de
et du sport relevant de l'article L. 212-1 dans un établissement public local de l'article L. 212-1, dans un organisme de formation habilité mentionné à
formation visé à l'article L. 114-1 ou l'un des établissements publics nationaux l'article R. 212-10-8, les personnes qui :<br />
de formation mentionnés à l'article D. 112-3, les personnes qui :<br />
1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription 1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription
mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation
@ -28,15 +27,19 @@ diplôme ;<br />
a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;<br /> a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;<br />
b) Degré de pratique personnelle du sport concerné ;<br /> b) Degré de pratique personnelle du sport concerné pour la spécialité “
éducateur sportif ” ;<br />
c) Proposer une structure d'alternance ;<br /> c) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.<br />
d) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.<br /> Chaque organisme de formation arrête les capacités d'accueil de ses formations.
Lorsque le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les
inscriptions sont prononcées par le directeur de l'organisme de formation dans
la limite des capacités d'accueil et, hors apprentissage, en respectant l'ordre
de classement sur la liste de sélection. Conformément à l'article L. 612-3 du
code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de
bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.<br />
Chaque établissement arrête les capacités d'accueil de ses formations. Lorsque Les personnes en cours de formation devront disposer d'une structure permettant
le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les inscriptions sont la mise en œuvre de situations de formation en entreprise au sens des articles
prononcées par le directeur de l'établissement dans la limite des capacités R. 212-10-19 et R. 212-10-20.
d'accueil en respectant l'ordre de classement sur la liste de sélection. Dans le
respect des conditions définies aux précédents alinéas, la qualité d'élève
boursier peut être prise en compte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2021-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331798 Identifiant: LEGIARTI000044342570
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###### Article D212-43-1 ###### Article D212-43-1
Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, hors Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, le diplôme d'Etat
apprentissage, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport relevant de l'article L.
sport, spécialité “ perfectionnement sportif ” relevant de l'article L. 212-1 212-1, dans un organisme de formation habilité mentionné à l'article R.
dans un établissement public local de formation visé à l'article L. 114-1 ou 212-10-8, les personnes qui :<br />
l'un des établissements publics nationaux de formation mentionnés à l'article D.
112-3, les personnes qui :<br />
1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription 1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription
mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation
@ -29,15 +27,19 @@ diplôme ;<br />
a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;<br /> a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;<br />
b) Degré de pratique personnelle du sport concerné ;<br /> b) Degré de pratique personnelle du sport concerné pour la spécialité "
perfectionnement sportif " ;<br />
c) Proposer une structure d'alternance ;<br /> c) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.<br />
d) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.<br /> Chaque organisme de formation arrête les capacités d'accueil de ses formations.
Lorsque le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les
inscriptions sont prononcées par le directeur de l'organisme de formation dans
la limite des capacités d'accueil et, hors apprentissage, en respectant l'ordre
de classement sur la liste de sélection. Conformément à l'article L. 612-3 du
code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de
bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.<br />
Chaque établissement arrête les capacités d'accueil de ses formations. Lorsque Les personnes en cours de formation devront disposer d'une structure permettant
le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les inscriptions sont la mise en œuvre de situations de formation en entreprise au sens des articles
prononcées par le directeur de l'établissement dans la limite des capacités R. 212-10-19 et R. 212-10-20.
d'accueil en respectant l'ordre de classement sur la liste de sélection. Dans le
respect des conditions définies aux précédents alinéas, la qualité d'élève
boursier peut être prise en compte.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193211
- [Article D212-54](article_d212-54.md) - [Article D212-54](article_d212-54.md)
- [Article D212-56](article_d212-56.md) - [Article D212-56](article_d212-56.md)
- [Article D212-59](article_d212-59.md) - [Article D212-59](article_d212-59.md)
- [Article D212-59-1](article_d212-59-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000043331827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331827.xml
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###### Article D212-59-1
Sont admis à préparer, par la voie de la formation initiale, hors apprentissage,
le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du
sport, spécialité “ performance sportive ” relevant de l'article L. 212-1 dans
un établissement public local de formation visé à l'article L. 114-1 ou l'un des
établissements publics nationaux de formation mentionnés à l'article D. 112-3,
les personnes qui :<br />
1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription
mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation
;<br />
2° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ;<br />
3° Satisfont aux exigences préalables à l'entrée en formation propres à chaque
diplôme ;<br />
4° Satisfont aux critères de sélection suivants :<br />
a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;<br />
b) Degré de pratique personnelle du sport concerné ;<br />
c) Proposer une structure d'alternance ;<br />
d) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.<br />
Chaque établissement arrête les capacités d'accueil de ses formations. Lorsque
le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les inscriptions sont
prononcées par le directeur de l'établissement dans la limite des capacités
d'accueil en respectant l'ordre de classement sur la liste de sélection. Dans le
respect des conditions définies aux précédents alinéas, la qualité d'élève
boursier peut être prise en compte.