Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
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République française 2017-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-08-06
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Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2018-09-01
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###### Article R232-91
@ -19,9 +19,8 @@ représentant légal et, le cas échéant, le défenseur peuvent consulter au
secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.<br />
Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner
la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa
réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B,
conformément aux dispositions prévues par l' article R. 232-64. Le délai de cinq
jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
métropole.
la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception,
qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux
dispositions prévues par l'article R. 232-64. Le délai de cinq jours est porté à
dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.