diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md index ba6cb6218c..81cc1cf3bf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2017-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000031963016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/30/LEGIARTI000031963016.xml +Date de début: 2017-08-06 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000035377641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/76/LEGIARTI000035377641.xml --- ###### Article R232-91 @@ -19,9 +19,8 @@ représentant légal et, le cas échéant, le défenseur peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.
Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner -la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa -réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, -conformément aux dispositions prévues par l' article R. 232-64. Le délai de cinq -jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la -métropole. +la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, +qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux +dispositions prévues par l'article R. 232-64. Le délai de cinq jours est porté à +dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.