Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006548074
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548074.xml
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035377618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/76/LEGIARTI000035377618.xml
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###### Article R232-12
@ -14,7 +13,11 @@ Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment
règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.<br />
Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances
consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à
la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir été mis en mesure de
présenter des observations. Le président en informe l'autorité de nomination
ainsi que le ministre chargé des sports.
consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en
demeure de présenter ses observations.<br />
Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres que
l'intéressé.<br />
Le président informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que
le ministre chargé des sports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006548076
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548076.xml
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035377623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/76/LEGIARTI000035377623.xml
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###### Article R232-14
Sur proposition du président, le collège de l'agence nomme le secrétaire
général, le directeur du département des contrôles et le directeur du
département des analyses. Il fixe leur rémunération et les éventuelles
indemnités dont ils bénéficient.
Le secrétaire général de l'Agence est nommé par le président après avis du
collège. Sa rémunération y compris, le cas échéant, ses indemnités sont fixées
suivant la même procédure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006548093
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548093.xml
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035377629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/76/LEGIARTI000035377629.xml
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###### Article R232-32
Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée
à l'article L. 232-8, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont
conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états
rendus exécutoires par le président de l'agence. Les états exécutoires peuvent
être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la
juridiction compétente.
au 1° de l'article R. 232-27, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les
poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire
l'objet d'états rendus exécutoires par le président de l'agence. Les états
exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition
devant la juridiction compétente.