Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport

Abrogation du décret 87-65.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637035
NOR: MJSX0600008D
Ancien identifiant: 1DM006248
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2019-04-22
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###### Article R411-5 ###### Article R411-5
@ -29,7 +28,7 @@ Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présent
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de
comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
avec voix consultative. Le président peut inviter à assister à tout ou partie consultative. Le président peut inviter à assister à tout ou partie des réunions
des réunions du conseil toute personne que celui-ci souhaite entendre. du conseil toute personne que celui-ci souhaite entendre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-18 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000020637972 Identifiant: LEGIARTI000026616744
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###### Article R411-6 ###### Article R411-6
@ -62,10 +62,9 @@ rénovation d'équipements sportifs nécessitant le concours financier de
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de
l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci et au compte l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci ainsi que les
financier, ainsi que les délibérations prévues au 13° sont exécutoires en délibérations prévues au 13° sont exécutoires en l'absence d'opposition des
l'absence d'opposition des ministres chargé du budget et des sports dans les ministres chargé du budget et des sports dans les quinze jours qui suivent leur
quinze jours qui suivent leur réception par chacun de ces ministres. Pour réception par chacun de ces ministres. Pour devenir exécutoires, les
devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9° et 10° doivent recevoir délibérations prévues aux 9° et 10° doivent recevoir l'approbation expresse du
l'approbation expresse du ministre chargé des sports et du ministre chargé du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
budget.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548357 Identifiant: LEGIARTI000026616740
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###### Article R411-24 ###### Article R411-24
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par publique.
les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier
prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier
au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.