Décret n°86-581 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CENTRES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT
ILS PRENNENT LA SUITE DES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CREPS). LES CREPS SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF.ILS SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGES PAR UN DIRECTEUR,ASSISTE D'UN OU PLUSIEURS CHEFS DE DEPARTEMENT NOMMES POUR 5 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.MISSIONS.COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ROLE. COMPETENCES DU DIRECTEUR.CREATION ET MISSIONS DU CONSEIL INTERIEUR DIRIGE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.CREATION AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS PEDAGOGIQUES (ROLE). CONSTITUTION DES RESSOURCES DE CES CENTRES. LE MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ACTUELLEMENT EN FONCTIONS NE PREND FIN DANS CHAQUE ETABLISSEMENT QU'APRES L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885016 Ancien identifiant: 1DX986581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885016.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-06
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024141969
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141969.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2016-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000026735838
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735838.xml
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###### Article D211-75
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@ -15,9 +15,9 @@ de son président qui fixe l'ordre du jour.<br />
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Il peut également être convoqué par le directeur à la demande du ministre chargé
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des sports ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.<br />
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Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable, l'autorité
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chargée du contrôle financier, ainsi que toute personne dont la présence est
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jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.<br />
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Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable, le contrôleur
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budgétaire , ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le
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président, assistent aux séances avec voix consultative.<br />
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Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés
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d'une compétence en matière sportive des lieux d'implantation des sites autres
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-06
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024141961
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141961.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2016-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000026616756
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616756.xml
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###### Article D211-77
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@ -24,11 +24,6 @@ dont la durée excède neuf années doivent, pour devenir exécutoires, faire
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l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés des sports et du
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budget.<br />
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Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
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compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports dans les
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conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
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modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
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publics de l'Etat.<br />
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Le cadre des documents budgétaires est établi conjointement par le ministre
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chargé des sports et le ministre chargé du budget.
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Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
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dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
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novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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