diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r411-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r411-5.md
index 8aa1fe392b..fc2e0a305a 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r411-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006548335
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548335.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2019-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026735835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735835.xml
---
###### Article R411-5
@@ -29,7 +28,7 @@ Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présent
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
-Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent
-comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration
-avec voix consultative. Le président peut inviter à assister à tout ou partie
-des réunions du conseil toute personne que celui-ci souhaite entendre.
+Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de
+l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
+consultative. Le président peut inviter à assister à tout ou partie des réunions
+du conseil toute personne que celui-ci souhaite entendre.
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index 9f8b63e219..9bc1ce5834 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r411-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-18
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020637972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637972.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2019-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026616744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616744.xml
---
###### Article R411-6
@@ -62,10 +62,9 @@ rénovation d'équipements sportifs nécessitant le concours financier de
l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de
-l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci et au compte
-financier, ainsi que les délibérations prévues au 13° sont exécutoires en
-l'absence d'opposition des ministres chargé du budget et des sports dans les
-quinze jours qui suivent leur réception par chacun de ces ministres. Pour
-devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9° et 10° doivent recevoir
-l'approbation expresse du ministre chargé des sports et du ministre chargé du
-budget.
+l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci ainsi que les
+délibérations prévues au 13° sont exécutoires en l'absence d'opposition des
+ministres chargé du budget et des sports dans les quinze jours qui suivent leur
+réception par chacun de ces ministres. Pour devenir exécutoires, les
+délibérations prévues aux 9° et 10° doivent recevoir l'approbation expresse du
+ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r411-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r411-24.md
index 4bd14c08a3..375cbfcf8b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r411-24.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r411-24.md
@@ -1,19 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006548357
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548357.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2019-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026616740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616740.xml
---
###### Article R411-24
-L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret
-du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
-applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par
-les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
-règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier
-prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier
-au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
+L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
+2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
+publique.