diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r411-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r411-5.md index 8aa1fe392b..fc2e0a305a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r411-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r411-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548335 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548335.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000026735835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735835.xml --- ###### Article R411-5 @@ -29,7 +28,7 @@ Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présent représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent -comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration -avec voix consultative. Le président peut inviter à assister à tout ou partie -des réunions du conseil toute personne que celui-ci souhaite entendre. +Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de +l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix +consultative. Le président peut inviter à assister à tout ou partie des réunions +du conseil toute personne que celui-ci souhaite entendre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r411-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r411-6.md index 9f8b63e219..9bc1ce5834 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r411-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r411-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-18 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020637972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/79/LEGIARTI000020637972.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000026616744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616744.xml --- ###### Article R411-6 @@ -62,10 +62,9 @@ rénovation d'équipements sportifs nécessitant le concours financier de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de -l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci et au compte -financier, ainsi que les délibérations prévues au 13° sont exécutoires en -l'absence d'opposition des ministres chargé du budget et des sports dans les -quinze jours qui suivent leur réception par chacun de ces ministres. Pour -devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9° et 10° doivent recevoir -l'approbation expresse du ministre chargé des sports et du ministre chargé du -budget. +l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci ainsi que les +délibérations prévues au 13° sont exécutoires en l'absence d'opposition des +ministres chargé du budget et des sports dans les quinze jours qui suivent leur +réception par chacun de ces ministres. Pour devenir exécutoires, les +délibérations prévues aux 9° et 10° doivent recevoir l'approbation expresse du +ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r411-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r411-24.md index 4bd14c08a3..375cbfcf8b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r411-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r411-24.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548357 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548357.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000026616740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616740.xml --- ###### Article R411-24 -L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret -du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable -applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par -les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant -règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier -prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier -au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. +L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° +2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique.