Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

TITRE I (ART. 1 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE II (ART. 33 A 37): DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX SPORTIFS.
TITRE III (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711624
NOR: MJSX9200055L
Ancien identifiant: 1LX992652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711624.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 553c34fe61
commit ac1ad3fefc

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547593
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547593.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952418.xml
---
###### Article L221-13
Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau inscrits sur une liste
mentionnée à l'article L. 221-2 du présent code, en vue de financer leur
formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, dans le cadre
de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou d'une
conversion professionnelle, sont assimilés à des frais professionnels à déduire
de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La déduction effective est
subordonnée à la production de pièces justificatives.
formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, dans
le cadre de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou
d'une conversion professionnelle, sont assimilés à des frais professionnels à
déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La déduction
effective est subordonnée à la production de pièces justificatives.