Décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
Application de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, notamment ses articles 11, 15-2 et 17. La nouvelle rédaction de l'article 15-2 issue de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 a apporté des modifications significatives au régime juridique de l'activité d'intermédiaire du sport dans le but de moraliser ce secteur d'activité. Les dispositions législatives reconnaissent la profession d'agent sportif, en réglementent l'accès et confient son contrôle au mouvement sportif. Le régime de déclaration préalable à l'autorité administrative a laissé place à celui d'autorisation sous la forme d'une licence d'agent sportif délivrée par la fédération délégataire dans la discipline concernée. Cette autorisation ne pourra être ni obtenue ni conservée par une personne condamnée pour crime ou pour un certain nombre de délits tels que l'escroquerie, l'extorsion et le chantage, l'abus de confiance, les infractions à la loi sur le dopage ou la fraude fiscale. La nouvelle loi a ainsi élargi notablement les incapacités professionnelles. De plus, le nouveau texte législatif édicte lui-même les incompatibilités de la profession d'agent sportif avec d'autres fonctions dans le domaine sportif afin d'éviter les doubles intérêts. L'article 15-2 précise qu'un décret d'application définit les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait de la licence. Le présent décret prévoit que cette licence est délivrée par le comité directeur de la fédération sportive délégataire aux personnes physiques et aux représentants des personnes morales ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit. Le programme et les épreuves de cet examen sont fixés par délibération du comité directeur sur proposition d'une commission constituée au sein de chaque fédération et composée de représentants des différents intérêts en présence (fédérations, ligues, clubs sportifs, agents sportifs, entraîneurs ... ). Cette délibération est soumise à homologation du ministre chargé des sports. La licence d'agent sportif est renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant une période de trois ans, en conformité avec les stipulations de la convention n'96 de l'organisation internationale du travail du 1er juillet 1949, Le renouvellement de la licence doit être demandé avant la fin de cette période par l'intéressé qui doit produire, à cette fin, notamment, un bilan d'activité. Les fédérations peuvent s'assurer, en obtenant communication des contrats passés par les agents sportifs, que les intérêts des sportifs et de la discipline concernée sont préservés. A défaut, les fédérations ont le pouvoir d'édicter des sanctions en cas de non transmission de ces contrats. Tout agent sportif devra être en mesure de justifier d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Des dispositions transitoires sont prévues pour les agents sportifs exerçant leur activité sous l'empire de l'ancien régime déclaratif : ils bénéficient d'un délai de quatre mois pour adresser une demande de licence d'agent sportif à la fédération sportive compétente et pourront exercer leur profession jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. Abrogation des décrets 93-88 du 15 janvier 1993, 93-393 du 18 mars 1993. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000408422 NOR: MJSK0270062D Ancien identifiant: 1DE002649 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/84/JORFTEXT000000408422.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151589
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##### Chapitre II : Sport professionnel
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- [Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs](section_1)
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- [Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs](section_2)
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- [Section 3 : Licence d'agent sportif](section_3)
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- [Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_4)
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@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214594
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###### Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs
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- [Article R222-1](article_r222-1.md)
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- [Article R222-2](article_r222-2.md)
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- [Article R222-3](article_r222-3.md)
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- [Article R222-4](article_r222-4.md)
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- [Article R222-5](article_r222-5.md)
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- [Article R222-6](article_r222-6.md)
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- [Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agent sportif](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif](sous-section_2)
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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024214589
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214589.xml
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###### Article R222-1
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Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent
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chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports,
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constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents
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sportifs. Le président et les membres de la commission des agents sportifs,
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ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante
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compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux.<br />
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La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale
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des agents sportifs mentionnée à l'article R. 222-7, à l'organisation de
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l'examen de la licence d'agent sportif. Elle peut organiser une formation
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préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend
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et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à
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||||
l'article L. 222-19.<br />
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La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents
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sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à
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l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. Le règlement
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des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter
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en application des dispositions législatives et réglementaires du présent
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chapitre.<br />
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||||
Le délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents sportifs et engage
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les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions prévues à
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||||
l'article L. 222-19. Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses
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compétences en matière juridique et sportive.
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@ -0,0 +1,37 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-06-19
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024214585
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214585.xml
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###### Article R222-2
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Outre le président, la commission des agents sportifs comprend :<br />
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1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière
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juridique ;<br />
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2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la
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discipline concernée ;<br />
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3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la
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fédération conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ;<br />
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4° Une personnalité représentative des associations sportives, sociétés
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sportives et organisateurs de manifestations sportives de la discipline ;<br />
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5° Un agent sportif ;<br />
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<div>6° Un entraîneur de la discipline ;<br /></div>
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<br />
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7° Un sportif de la discipline.<br />
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||||
La commission des agents sportifs est renouvelée dans les trois mois suivant les
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||||
élections tenues à leur échéance normale pour le renouvellement des instances
|
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dirigeantes de la fédération. Les sièges devenant vacants par suite de
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l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance
|
||||
dirigeante compétente.
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024214581
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214581.xml
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###### Article R222-3
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||||
Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs
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est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3°
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||||
de l'article R. 222-2.<br />
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||||
Le membre mentionné au titre du 5° de l'article R. 222-2 ne siège pas lorsque la
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||||
commission se prononce sur l'exercice de l'activité d'agent sportif par un
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||||
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen autre que la France.
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024214578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214578.xml
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||||
###### Article R222-4
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||||
La commission des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou
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à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer
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||||
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En matière
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||||
disciplinaire, la commission des agents sportifs ne peut délibérer valablement
|
||||
que si trois au moins de ses membres sont présents.<br />
|
||||
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||||
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
|
||||
égal des voix, le président a voix prépondérante.
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@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024214576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214576.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R222-5
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||||
Le délégué aux agents sportifs, le directeur technique national placé auprès de
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||||
la fédération, ou son représentant, et un représentant du Comité national
|
||||
olympique et sportif français participent aux travaux de la commission des
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||||
agents sportifs avec voix consultative. Toutefois, ces personnes n'assistent pas
|
||||
aux séances lorsque la commission siège comme jury de l'examen de la licence
|
||||
d'agent sportif ou en matière disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les
|
||||
dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'elle siège comme
|
||||
jury de l'examen de la licence d'agent sportif.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024214572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214572.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R222-6
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||||
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||||
Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux
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||||
agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article R. 222-5 :<br />
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||||
|
||||
1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont
|
||||
dépositaires en raison de leur fonction ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions de la commission
|
||||
lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, au dossier ou à l'affaire.<br />
|
||||
|
||||
L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué
|
||||
aux obligations prévues au présent article.
|
|
@ -6,21 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182677
|
|||
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||||
###### Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agent sportif
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||||
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||||
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
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||||
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
|
||||
- [Article R222-3](article_r222-3.md)
|
||||
- [Article R222-4](article_r222-4.md)
|
||||
- [Article R222-5](article_r222-5.md)
|
||||
- [Article R222-6](article_r222-6.md)
|
||||
- [Article R222-7](article_r222-7.md)
|
||||
- [Article R222-8](article_r222-8.md)
|
||||
- [Article R222-9](article_r222-9.md)
|
||||
- [Article R222-10](article_r222-10.md)
|
||||
- [Article R222-11](article_r222-11.md)
|
||||
- [Article R222-12](article_r222-12.md)
|
||||
- [Article R222-13](article_r222-13.md)
|
||||
- [Article R222-14](article_r222-14.md)
|
||||
- [Article R222-15](article_r222-15.md)
|
||||
- [Article R222-16](article_r222-16.md)
|
||||
- [Article R222-17](article_r222-17.md)
|
||||
- [Article R222-18](article_r222-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548038
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548038.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R222-1
|
||||
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||||
Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par
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||||
l'instance dirigeante compétente de la fédération délégataire compétente aux
|
||||
personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait
|
||||
aux épreuves d'un examen écrit.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548048
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-10
|
||||
|
||||
La commission se constitue en jury d'examen pour le choix des sujets et la
|
||||
correction des épreuves. Elle délibère sur les notes obtenues par chaque
|
||||
candidat. Elle adresse à l'instance dirigeante compétente de la fédération la
|
||||
liste des candidats reçus classés par ordre alphabétique.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548049
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-11
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 222-22, la commission examine la situation de
|
||||
ceux des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent obtenir la
|
||||
licence d'agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à l'article R.
|
||||
222-1 :<br />
|
||||
|
||||
-soit au vu de la licence produite par l'intéressé ;<br />
|
||||
|
||||
-soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer
|
||||
l'activité d'agent sportif.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548052
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-14
|
||||
|
||||
Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont
|
||||
décidés par l'instance dirigeante compétente de la fédération sur avis conforme
|
||||
de la commission prévue à l'article R. 222-3.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548053
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-15
|
||||
|
||||
Sauf dénonciation par l'instance dirigeante compétente trois mois avant
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||||
l'expiration de la durée annuelle de validité, la licence d'agent sportif est
|
||||
renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant une période de trois
|
||||
ans. Le renouvellement de la licence doit être demandé par l'intéressé au plus
|
||||
tard deux mois avant la fin de cette période triennale.<br />
|
||||
|
||||
La demande est accompagnée d'un bilan d'activité, de la liste des mandats et
|
||||
contrats signés et, éventuellement, d'un état des litiges relatifs à ces
|
||||
contrats.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548054
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-16
|
||||
|
||||
La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations
|
||||
prévues aux articles L. 222-6 à L. 222-11. L'instance dirigeante compétente de
|
||||
la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise
|
||||
en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent
|
||||
sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Elle peut également prononcer
|
||||
à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548055
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-17
|
||||
|
||||
Les décisions mentionnées à l'article R. 222-16 sont prises au terme d'une
|
||||
procédure contradictoire à l'occasion de laquelle l'intéressé peut se faire
|
||||
assister ou représenter par une personne de son choix.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548056
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-18
|
||||
|
||||
La décision de renouvellement ou de retrait de licence d'agent sportif est
|
||||
notifiée à l'intéressé par l'instance dirigeante compétente de la fédération,
|
||||
dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de
|
||||
renouvellement mentionnée à l'article R. 222-15.<br />
|
||||
|
||||
Elle est publiée au bulletin officiel de la fédération.<br />
|
||||
|
||||
La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste
|
||||
des agents sportifs ayant fait l'objet de décision de renouvellement ou de
|
||||
retrait de la licence.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548039
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-2
|
||||
|
||||
La demande de licence est adressée à la fédération, qui en accuse réception
|
||||
selon les modalités définies par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour
|
||||
l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
|
||||
et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités
|
||||
administratives.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la forme et le contenu de cette
|
||||
demande.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548040
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-3
|
||||
|
||||
Chaque fédération constitue une commission dont le président et les membres sont
|
||||
nommés par l'instance dirigeante compétente de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Outre le président, la commission comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
|
||||
respectivement dans la discipline concernée et en matière juridique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un représentant des sportifs de la discipline ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant des sociétés sportives de la discipline ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs
|
||||
désignés sur proposition de leurs organisations.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548041
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-4
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans
|
||||
renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque titulaire, un membre suppléant est désigné dans les mêmes
|
||||
conditions.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019562058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-5
|
||||
|
||||
Participent, avec voix consultative, aux travaux de la commission le directeur
|
||||
technique national placé auprès de la fédération, ou son représentant, un
|
||||
représentant du Comité national olympique et sportif français et un représentant
|
||||
de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548043
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-6
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion
|
||||
professionnelle pour les faits dont ils ont à connaître dans l'exercice de leurs
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Tout manquement à cette obligation entraîne l'exclusion de son auteur.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548044
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-7
|
||||
|
||||
La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de
|
||||
trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la
|
||||
moitié au moins de ses membres est présente. Les avis sont rendus à la majorité
|
||||
simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a
|
||||
voix prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
La commission élabore son règlement intérieur.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548045
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-8
|
||||
|
||||
La commission organise l'examen prévu à l'article R. 222-1. Celui-ci doit
|
||||
permettre :<br />
|
||||
|
||||
1° D'évaluer l'aptitude du candidat à exercer l'activité d'agent sportif en
|
||||
s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à l'exercice de l'activité,
|
||||
notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des
|
||||
assurances ;<br />
|
||||
|
||||
2° De vérifier sa connaissance de la législation et de la réglementation
|
||||
applicables aux activités physiques et sportives et des règlements fédéraux
|
||||
nationaux et internationaux dans la discipline.<br />
|
||||
|
||||
Un agent sportif titulaire d'une licence qui sollicite l'obtention d'une licence
|
||||
dans une autre discipline est dispensé de l'évaluation mentionnée au 1°.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548047
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-9
|
||||
|
||||
Le programme et les épreuves de l'examen sont fixés sur proposition de la
|
||||
commission, par délibération de l'instance dirigeante compétente, soumise à
|
||||
homologation du ministre chargé des sports.
|
|
@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182678
|
|||
###### Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif
|
||||
|
||||
- [Article R222-20](article_r222-20.md)
|
||||
- [Article R222-21](article_r222-21.md)
|
||||
- [Article R222-22](article_r222-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548059
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-21
|
||||
|
||||
L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après
|
||||
leur signature, les contrats et mandats mentionnés à l'article L. 222-10 ainsi
|
||||
que les modifications ou ruptures de ces contrats.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de communication de ces documents dans les délais impartis, la
|
||||
fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548060
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-22
|
||||
|
||||
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer l'activité
|
||||
d'agent sportif en France dès lors :<br />
|
||||
|
||||
- qu'ils obtiennent une licence dans les conditions fixées par le présent code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
- ou qu'ils établissent détenir les titres ou la qualification professionnelle
|
||||
leur permettant d'y exercer cette profession.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024200176
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs
|
||||
|
||||
- [Article R222-7](article_r222-7.md)
|
||||
- [Article R222-8](article_r222-8.md)
|
||||
- [Article R222-9](article_r222-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024214568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-7
|
||||
|
||||
Le Comité national olympique et sportif français constitue une commission
|
||||
interfédérale des agents sportifs dont le président et les membres sont nommés
|
||||
par l'instance dirigeante compétente.<br />
|
||||
|
||||
La commission interfédérale des agents sportifs participe, avec les commissions
|
||||
des agents sportifs des fédérations délégataires, à l'organisation de l'examen
|
||||
de la licence d'agent sportif. Elle établit chaque année un rapport sur la mise
|
||||
en œuvre par les commissions des agents sportifs des dispositions du présent
|
||||
chapitre. Elle peut saisir le ministre chargé des sports de toute proposition
|
||||
relative à la réglementation de la profession d'agent sportif.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024214564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-8
|
||||
|
||||
Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un
|
||||
membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R. 222-1, nommé sur
|
||||
proposition de cette commission.<br />
|
||||
|
||||
Les suppléants du président et des autres membres de la commission interfédérale
|
||||
des agents sportifs sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Le président et son suppléant sont désignés pour une durée de quatre ans. Le
|
||||
mandat des autres membres et de leurs suppléants prend fin lors du
|
||||
renouvellement de la commission des agents sportifs dont ils sont membres. Les
|
||||
sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires
|
||||
sont pourvus par l'instance dirigeante compétente du comité national olympique.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024214560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-9
|
||||
|
||||
La commission interfédérale des agents sportifs se réunit sur convocation de son
|
||||
président ou à la demande du tiers de ses membres au moins. Elle ne peut
|
||||
délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
|
||||
égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 222-6 sont applicables aux membres de la
|
||||
commission interfédérale des agents sportifs.
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024200280
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Licence d'agent sportif
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024200290
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R222-10](article_r222-10.md)
|
||||
- [Article R222-11](article_r222-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024214551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-10
|
||||
|
||||
Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par la
|
||||
commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente aux
|
||||
personnes physiques :<br />
|
||||
|
||||
1° Qui, sauf dispense résultant de l'application des dispositions des articles
|
||||
R. 222-18, R. 222-19, dernier alinéa, ou R. 222-27, ont satisfait aux épreuves
|
||||
de l'examen mentionné à l'article R. 222-14 et ont suivi, lorsqu'elle est
|
||||
organisée, la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'incapacité
|
||||
prévus aux articles L. 222-9 à L. 222-11 et respectent les dispositions des
|
||||
articles L. 222-12 à L. 222-14.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024214548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-11
|
||||
|
||||
La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents
|
||||
sportifs.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu
|
||||
de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024200452
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif
|
||||
|
||||
- [Article R222-14](article_r222-14.md)
|
||||
- [Article R222-15](article_r222-15.md)
|
||||
- [Article R222-16](article_r222-16.md)
|
||||
- [Article R222-17](article_r222-17.md)
|
||||
- [Article R222-18](article_r222-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024214533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-14
|
||||
|
||||
Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année
|
||||
dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents
|
||||
sportifs a été instituée en application de l'article R. 222-1.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des
|
||||
cas d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 (3°) et L. 222-11.<br />
|
||||
|
||||
Les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par
|
||||
la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024214529
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214529.xml
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###### Article R222-15
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L'examen de la licence d'agent sportif comprend :<br />
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1° Une première épreuve, permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer
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la profession d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances
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utiles à cet exercice, notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle
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ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et
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sportives ;<br />
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2° Une seconde épreuve, permettant d'évaluer la connaissance qu'a le candidat
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des règlements édictés par la fédération délégataire compétente et la ligue
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professionnelle qu'elle a pu constituer, par les fédérations internationales
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dont la fédération délégataire est membre et par tout autre organisme sportif
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international mentionné par le règlement des agents sportifs.<br />
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||||
Seuls peuvent se présenter à la seconde épreuve les candidats qui ont été admis
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à la première épreuve ou en sont dispensés conformément aux dispositions de
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||||
l'article R. 222-18.<br />
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||||
Le programme ainsi que la nature écrite ou orale de chaque épreuve sont rendus
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publics deux mois au moins avant la date à laquelle elle doit se dérouler.
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-19
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024214526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214526.xml
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###### Article R222-16
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La commission interfédérale des agents sportifs fixe le programme de la première
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épreuve et sa nature écrite ou orale. Constituée en jury d'examen, elle élabore
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le sujet de l'épreuve, fixe le barème de notation et détermine la note obtenue
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par chaque candidat. Elle communique cette note à la commission des agents
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sportifs de la fédération délégataire compétente pour la discipline sportive au
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titre de laquelle l'intéressé s'est présenté.<br />
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La commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente
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déclare admis à la première épreuve les candidats ayant obtenu une note égale ou
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||||
supérieure à une note minimale préalablement fixée par le règlement des agents
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||||
sportifs de la fédération. Elle notifie les résultats aux intéressés dans les
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deux mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les
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conditions prévues par le règlement.
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-06-19
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024214523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214523.xml
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###### Article R222-17
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La seconde épreuve est organisée, pour chaque discipline sportive, par la
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commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. Cette
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commission fixe le programme de l'épreuve et sa nature écrite ou orale.
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||||
Constituée en jury d'examen, elle élabore le sujet de l'épreuve, fixe le barème
|
||||
de notation et détermine la note obtenue par chaque candidat.<br />
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||||
La commission des agents sportifs déclare admis à l'examen les candidats ayant
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||||
obtenu à la seconde épreuve une note minimale préalablement fixée par le
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||||
règlement des agents sportifs. Elle notifie les résultats aux intéressés dans le
|
||||
mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les
|
||||
conditions prévues par le règlement.
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-06-19
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024214520
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214520.xml
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||||
###### Article R222-18
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||||
Un agent sportif qui a obtenu une licence d'agent sportif délivrée par une
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fédération délégataire sans avoir été dispensé de la première épreuve et qui
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sollicite la délivrance d'une licence dans une autre discipline est dispensé de
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la première épreuve.<br />
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||||
Les candidats admis à la première épreuve et ajournés à la seconde conservent le
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bénéfice de la première épreuve s'ils se présentent à la session suivante de
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||||
l'examen dans la même discipline sportive.<br />
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||||
Le règlement des agents sportifs peut, eu égard aux qualifications dont les
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||||
intéressés justifient, prévoir des cas de dispense de la première ou de la
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||||
seconde épreuve, ou de dispense de l'examen.
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2011-06-19
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000024200732
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###### Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-section_2)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2011-06-19
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000024200739
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||||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
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||||
- [Article R222-21](article_r222-21.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-06-19
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||||
Date de fin: 2017-08-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024214504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214504.xml
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###### Article R222-21
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Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen qui entendent exercer en France l'activité
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d'agent sportif justifient de la connaissance de la langue française exigée par
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||||
l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008. Leur maîtrise de cette
|
||||
langue doit être suffisante pour garantir la sécurité juridique des opérations
|
||||
de placement des sportifs et entraîneurs.
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2011-06-19
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024200854
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###### Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
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- [Article R222-22](article_r222-22.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-06-19
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024214499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214499.xml
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###### Article R222-22
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Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
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sur l'Espace économique européen mentionnés à l'article L. 222-15 qui souhaitent
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||||
s'établir sur le territoire national pour y exercer la profession d'agent
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||||
sportif souscrivent une déclaration auprès de la commission des agents sportifs
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de la fédération délégataire compétente.<br />
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||||
Si l'intéressé entend exercer son activité dans le cadre de plusieurs
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disciplines sportives, il souscrit une déclaration auprès de chaque fédération
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délégataire compétente.
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