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@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151589
##### Chapitre II : Sport professionnel
- [Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs](section_1)
+- [Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs](section_2)
- [Section 3 : Licence d'agent sportif](section_3)
+- [Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_4)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214594
###### Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs
+- [Article R222-1](article_r222-1.md)
+- [Article R222-2](article_r222-2.md)
+- [Article R222-3](article_r222-3.md)
+- [Article R222-4](article_r222-4.md)
+- [Article R222-5](article_r222-5.md)
+- [Article R222-6](article_r222-6.md)
- [Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agent sportif](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214589.xml
+---
+
+###### Article R222-1
+
+Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent
+chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports,
+constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents
+sportifs. Le président et les membres de la commission des agents sportifs,
+ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante
+compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux.
+
+La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale
+des agents sportifs mentionnée à l'article R. 222-7, à l'organisation de
+l'examen de la licence d'agent sportif. Elle peut organiser une formation
+préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend
+et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à
+l'article L. 222-19.
+
+La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents
+sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à
+l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. Le règlement
+des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter
+en application des dispositions législatives et réglementaires du présent
+chapitre.
+
+Le délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents sportifs et engage
+les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions prévues à
+l'article L. 222-19. Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses
+compétences en matière juridique et sportive.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214585.xml
+---
+
+###### Article R222-2
+
+Outre le président, la commission des agents sportifs comprend :
+
+1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière
+juridique ;
+
+2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la
+discipline concernée ;
+
+3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la
+fédération conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ;
+
+4° Une personnalité représentative des associations sportives, sociétés
+sportives et organisateurs de manifestations sportives de la discipline ;
+
+5° Un agent sportif ;
+
+
6° Un entraîneur de la discipline ;
+
+
+7° Un sportif de la discipline.
+
+La commission des agents sportifs est renouvelée dans les trois mois suivant les
+élections tenues à leur échéance normale pour le renouvellement des instances
+dirigeantes de la fédération. Les sièges devenant vacants par suite de
+l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance
+dirigeante compétente.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214581.xml
+---
+
+###### Article R222-3
+
+Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs
+est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3°
+de l'article R. 222-2.
+
+Le membre mentionné au titre du 5° de l'article R. 222-2 ne siège pas lorsque la
+commission se prononce sur l'exercice de l'activité d'agent sportif par un
+ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen autre que la France.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214578.xml
+---
+
+###### Article R222-4
+
+La commission des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou
+à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer
+valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En matière
+disciplinaire, la commission des agents sportifs ne peut délibérer valablement
+que si trois au moins de ses membres sont présents.
+
+Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
+égal des voix, le président a voix prépondérante.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214576.xml
+---
+
+###### Article R222-5
+
+Le délégué aux agents sportifs, le directeur technique national placé auprès de
+la fédération, ou son représentant, et un représentant du Comité national
+olympique et sportif français participent aux travaux de la commission des
+agents sportifs avec voix consultative. Toutefois, ces personnes n'assistent pas
+aux séances lorsque la commission siège comme jury de l'examen de la licence
+d'agent sportif ou en matière disciplinaire.
+
+La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les
+dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'elle siège comme
+jury de l'examen de la licence d'agent sportif.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214572.xml
+---
+
+###### Article R222-6
+
+Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux
+agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article R. 222-5 :
+
+1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont
+dépositaires en raison de leur fonction ;
+
+2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions de la commission
+lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, au dossier ou à l'affaire.
+
+L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué
+aux obligations prévues au présent article.
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index f575eef1..ebbf63d6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,21 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182677
###### Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agent sportif
-- [Article R222-1](article_r222-1.md)
-- [Article R222-2](article_r222-2.md)
-- [Article R222-3](article_r222-3.md)
-- [Article R222-4](article_r222-4.md)
-- [Article R222-5](article_r222-5.md)
-- [Article R222-6](article_r222-6.md)
-- [Article R222-7](article_r222-7.md)
-- [Article R222-8](article_r222-8.md)
-- [Article R222-9](article_r222-9.md)
-- [Article R222-10](article_r222-10.md)
-- [Article R222-11](article_r222-11.md)
- [Article R222-12](article_r222-12.md)
- [Article R222-13](article_r222-13.md)
-- [Article R222-14](article_r222-14.md)
-- [Article R222-15](article_r222-15.md)
-- [Article R222-16](article_r222-16.md)
-- [Article R222-17](article_r222-17.md)
-- [Article R222-18](article_r222-18.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548038
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548038.xml
----
-
-###### Article R222-1
-
-Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par
-l'instance dirigeante compétente de la fédération délégataire compétente aux
-personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait
-aux épreuves d'un examen écrit.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548048
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548048.xml
----
-
-###### Article R222-10
-
-La commission se constitue en jury d'examen pour le choix des sujets et la
-correction des épreuves. Elle délibère sur les notes obtenues par chaque
-candidat. Elle adresse à l'instance dirigeante compétente de la fédération la
-liste des candidats reçus classés par ordre alphabétique.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548049
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548049.xml
----
-
-###### Article R222-11
-
-Pour l'application de l'article R. 222-22, la commission examine la situation de
-ceux des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent obtenir la
-licence d'agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à l'article R.
-222-1 :
-
--soit au vu de la licence produite par l'intéressé ;
-
--soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer
-l'activité d'agent sportif.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548052
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548052.xml
----
-
-###### Article R222-14
-
-Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont
-décidés par l'instance dirigeante compétente de la fédération sur avis conforme
-de la commission prévue à l'article R. 222-3.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548053
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548053.xml
----
-
-###### Article R222-15
-
-Sauf dénonciation par l'instance dirigeante compétente trois mois avant
-l'expiration de la durée annuelle de validité, la licence d'agent sportif est
-renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant une période de trois
-ans. Le renouvellement de la licence doit être demandé par l'intéressé au plus
-tard deux mois avant la fin de cette période triennale.
-
-La demande est accompagnée d'un bilan d'activité, de la liste des mandats et
-contrats signés et, éventuellement, d'un état des litiges relatifs à ces
-contrats.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-16.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548054
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548054.xml
----
-
-###### Article R222-16
-
-La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations
-prévues aux articles L. 222-6 à L. 222-11. L'instance dirigeante compétente de
-la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise
-en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent
-sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Elle peut également prononcer
-à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548055
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548055.xml
----
-
-###### Article R222-17
-
-Les décisions mentionnées à l'article R. 222-16 sont prises au terme d'une
-procédure contradictoire à l'occasion de laquelle l'intéressé peut se faire
-assister ou représenter par une personne de son choix.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548056
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548056.xml
----
-
-###### Article R222-18
-
-La décision de renouvellement ou de retrait de licence d'agent sportif est
-notifiée à l'intéressé par l'instance dirigeante compétente de la fédération,
-dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de
-renouvellement mentionnée à l'article R. 222-15.
-
-Elle est publiée au bulletin officiel de la fédération.
-
-La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste
-des agents sportifs ayant fait l'objet de décision de renouvellement ou de
-retrait de la licence.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548039
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548039.xml
----
-
-###### Article R222-2
-
-La demande de licence est adressée à la fédération, qui en accuse réception
-selon les modalités définies par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour
-l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
-et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités
-administratives.
-
-Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la forme et le contenu de cette
-demande.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548040
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548040.xml
----
-
-###### Article R222-3
-
-Chaque fédération constitue une commission dont le président et les membres sont
-nommés par l'instance dirigeante compétente de celle-ci.
-
-Outre le président, la commission comprend :
-
-1° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
-respectivement dans la discipline concernée et en matière juridique ;
-
-2° Un représentant des sportifs de la discipline ;
-
-3° Un représentant des sociétés sportives de la discipline ;
-
-4° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée
-conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ;
-
-5° Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs
-désignés sur proposition de leurs organisations.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548041
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548041.xml
----
-
-###### Article R222-4
-
-Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans
-renouvelable une fois.
-
-Pour chaque titulaire, un membre suppléant est désigné dans les mêmes
-conditions.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000019562058
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562058.xml
----
-
-###### Article R222-5
-
-Participent, avec voix consultative, aux travaux de la commission le directeur
-technique national placé auprès de la fédération, ou son représentant, un
-représentant du Comité national olympique et sportif français et un représentant
-de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548043
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548043.xml
----
-
-###### Article R222-6
-
-Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion
-professionnelle pour les faits dont ils ont à connaître dans l'exercice de leurs
-fonctions.
-
-Tout manquement à cette obligation entraîne l'exclusion de son auteur.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548044
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548044.xml
----
-
-###### Article R222-7
-
-La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de
-trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la
-moitié au moins de ses membres est présente. Les avis sont rendus à la majorité
-simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a
-voix prépondérante.
-
-La commission élabore son règlement intérieur.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548045
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548045.xml
----
-
-###### Article R222-8
-
-La commission organise l'examen prévu à l'article R. 222-1. Celui-ci doit
-permettre :
-
-1° D'évaluer l'aptitude du candidat à exercer l'activité d'agent sportif en
-s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à l'exercice de l'activité,
-notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des
-assurances ;
-
-2° De vérifier sa connaissance de la législation et de la réglementation
-applicables aux activités physiques et sportives et des règlements fédéraux
-nationaux et internationaux dans la discipline.
-
-Un agent sportif titulaire d'une licence qui sollicite l'obtention d'une licence
-dans une autre discipline est dispensé de l'évaluation mentionnée au 1°.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548047
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548047.xml
----
-
-###### Article R222-9
-
-Le programme et les épreuves de l'examen sont fixés sur proposition de la
-commission, par délibération de l'instance dirigeante compétente, soumise à
-homologation du ministre chargé des sports.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182678
###### Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif
- [Article R222-20](article_r222-20.md)
-- [Article R222-21](article_r222-21.md)
-- [Article R222-22](article_r222-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r222-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r222-21.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548059
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548059.xml
----
-
-###### Article R222-21
-
-L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après
-leur signature, les contrats et mandats mentionnés à l'article L. 222-10 ainsi
-que les modifications ou ruptures de ces contrats.
-
-En l'absence de communication de ces documents dans les délais impartis, la
-fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006548060
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548060.xml
----
-
-###### Article R222-22
-
-Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer l'activité
-d'agent sportif en France dès lors :
-
-- qu'ils obtiennent une licence dans les conditions fixées par le présent code
-;
-
-- ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats ;
-
-- ou qu'ils établissent détenir les titres ou la qualification professionnelle
-leur permettant d'y exercer cette profession.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024200176
+---
+
+###### Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs
+
+- [Article R222-7](article_r222-7.md)
+- [Article R222-8](article_r222-8.md)
+- [Article R222-9](article_r222-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-7.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214568.xml
+---
+
+###### Article R222-7
+
+Le Comité national olympique et sportif français constitue une commission
+interfédérale des agents sportifs dont le président et les membres sont nommés
+par l'instance dirigeante compétente.
+
+La commission interfédérale des agents sportifs participe, avec les commissions
+des agents sportifs des fédérations délégataires, à l'organisation de l'examen
+de la licence d'agent sportif. Elle établit chaque année un rapport sur la mise
+en œuvre par les commissions des agents sportifs des dispositions du présent
+chapitre. Elle peut saisir le ministre chargé des sports de toute proposition
+relative à la réglementation de la profession d'agent sportif.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214564.xml
+---
+
+###### Article R222-8
+
+Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un
+membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R. 222-1, nommé sur
+proposition de cette commission.
+
+Les suppléants du président et des autres membres de la commission interfédérale
+des agents sportifs sont nommés dans les mêmes conditions.
+
+Le président et son suppléant sont désignés pour une durée de quatre ans. Le
+mandat des autres membres et de leurs suppléants prend fin lors du
+renouvellement de la commission des agents sportifs dont ils sont membres. Les
+sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires
+sont pourvus par l'instance dirigeante compétente du comité national olympique.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214560.xml
+---
+
+###### Article R222-9
+
+La commission interfédérale des agents sportifs se réunit sur convocation de son
+président ou à la demande du tiers de ses membres au moins. Elle ne peut
+délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
+
+Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
+égal des voix, le président a voix prépondérante.
+
+Les dispositions de l'article R. 222-6 sont applicables aux membres de la
+commission interfédérale des agents sportifs.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024200280
###### Section 3 : Licence d'agent sportif
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024200290
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R222-10](article_r222-10.md)
+- [Article R222-11](article_r222-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214551.xml
+---
+
+###### Article R222-10
+
+Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par la
+commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente aux
+personnes physiques :
+
+1° Qui, sauf dispense résultant de l'application des dispositions des articles
+R. 222-18, R. 222-19, dernier alinéa, ou R. 222-27, ont satisfait aux épreuves
+de l'examen mentionné à l'article R. 222-14 et ont suivi, lorsqu'elle est
+organisée, la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19 ;
+
+2° Qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'incapacité
+prévus aux articles L. 222-9 à L. 222-11 et respectent les dispositions des
+articles L. 222-12 à L. 222-14.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214548.xml
+---
+
+###### Article R222-11
+
+La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents
+sportifs.
+
+Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu
+de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024200452
+---
+
+###### Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif
+
+- [Article R222-14](article_r222-14.md)
+- [Article R222-15](article_r222-15.md)
+- [Article R222-16](article_r222-16.md)
+- [Article R222-17](article_r222-17.md)
+- [Article R222-18](article_r222-18.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214533.xml
+---
+
+###### Article R222-14
+
+Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année
+dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents
+sportifs a été instituée en application de l'article R. 222-1.
+
+Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des
+cas d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 (3°) et L. 222-11.
+
+Les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par
+la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214529.xml
+---
+
+###### Article R222-15
+
+L'examen de la licence d'agent sportif comprend :
+
+1° Une première épreuve, permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer
+la profession d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances
+utiles à cet exercice, notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle
+ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et
+sportives ;
+
+2° Une seconde épreuve, permettant d'évaluer la connaissance qu'a le candidat
+des règlements édictés par la fédération délégataire compétente et la ligue
+professionnelle qu'elle a pu constituer, par les fédérations internationales
+dont la fédération délégataire est membre et par tout autre organisme sportif
+international mentionné par le règlement des agents sportifs.
+
+Seuls peuvent se présenter à la seconde épreuve les candidats qui ont été admis
+à la première épreuve ou en sont dispensés conformément aux dispositions de
+l'article R. 222-18.
+
+Le programme ainsi que la nature écrite ou orale de chaque épreuve sont rendus
+publics deux mois au moins avant la date à laquelle elle doit se dérouler.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214526.xml
+---
+
+###### Article R222-16
+
+La commission interfédérale des agents sportifs fixe le programme de la première
+épreuve et sa nature écrite ou orale. Constituée en jury d'examen, elle élabore
+le sujet de l'épreuve, fixe le barème de notation et détermine la note obtenue
+par chaque candidat. Elle communique cette note à la commission des agents
+sportifs de la fédération délégataire compétente pour la discipline sportive au
+titre de laquelle l'intéressé s'est présenté.
+
+La commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente
+déclare admis à la première épreuve les candidats ayant obtenu une note égale ou
+supérieure à une note minimale préalablement fixée par le règlement des agents
+sportifs de la fédération. Elle notifie les résultats aux intéressés dans les
+deux mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les
+conditions prévues par le règlement.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214523.xml
+---
+
+###### Article R222-17
+
+La seconde épreuve est organisée, pour chaque discipline sportive, par la
+commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. Cette
+commission fixe le programme de l'épreuve et sa nature écrite ou orale.
+Constituée en jury d'examen, elle élabore le sujet de l'épreuve, fixe le barème
+de notation et détermine la note obtenue par chaque candidat.
+
+La commission des agents sportifs déclare admis à l'examen les candidats ayant
+obtenu à la seconde épreuve une note minimale préalablement fixée par le
+règlement des agents sportifs. Elle notifie les résultats aux intéressés dans le
+mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les
+conditions prévues par le règlement.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214520.xml
+---
+
+###### Article R222-18
+
+Un agent sportif qui a obtenu une licence d'agent sportif délivrée par une
+fédération délégataire sans avoir été dispensé de la première épreuve et qui
+sollicite la délivrance d'une licence dans une autre discipline est dispensé de
+la première épreuve.
+
+Les candidats admis à la première épreuve et ajournés à la seconde conservent le
+bénéfice de la première épreuve s'ils se présentent à la session suivante de
+l'examen dans la même discipline sportive.
+
+Le règlement des agents sportifs peut, eu égard aux qualifications dont les
+intéressés justifient, prévoir des cas de dispense de la première ou de la
+seconde épreuve, ou de dispense de l'examen.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024200732
+---
+
+###### Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024200739
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R222-21](article_r222-21.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r222-21.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2017-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000024214504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214504.xml
+---
+
+###### Article R222-21
+
+Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen qui entendent exercer en France l'activité
+d'agent sportif justifient de la connaissance de la langue française exigée par
+l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008. Leur maîtrise de cette
+langue doit être suffisante pour garantir la sécurité juridique des opérations
+de placement des sportifs et entraîneurs.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024200854
+---
+
+###### Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
+
+- [Article R222-22](article_r222-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r222-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r222-22.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r222-22.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024214499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214499.xml
+---
+
+###### Article R222-22
+
+Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
+sur l'Espace économique européen mentionnés à l'article L. 222-15 qui souhaitent
+s'établir sur le territoire national pour y exercer la profession d'agent
+sportif souscrivent une déclaration auprès de la commission des agents sportifs
+de la fédération délégataire compétente.
+
+Si l'intéressé entend exercer son activité dans le cadre de plusieurs
+disciplines sportives, il souscrit une déclaration auprès de chaque fédération
+délégataire compétente.