diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 4a2a1d37..ddc5798d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151589 ##### Chapitre II : Sport professionnel - [Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs](section_1) +- [Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs](section_2) - [Section 3 : Licence d'agent sportif](section_3) +- [Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 0b8a2527..bc01f743 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214594 ###### Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs +- [Article R222-1](article_r222-1.md) +- [Article R222-2](article_r222-2.md) +- [Article R222-3](article_r222-3.md) +- [Article R222-4](article_r222-4.md) +- [Article R222-5](article_r222-5.md) +- [Article R222-6](article_r222-6.md) - [Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agent sportif](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md new file mode 100644 index 00000000..5ff646c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214589.xml +--- + +###### Article R222-1 + +Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent +chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, +constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents +sportifs. Le président et les membres de la commission des agents sportifs, +ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante +compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux.
+ +La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale +des agents sportifs mentionnée à l'article R. 222-7, à l'organisation de +l'examen de la licence d'agent sportif. Elle peut organiser une formation +préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend +et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à +l'article L. 222-19.
+ +La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents +sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à +l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. Le règlement +des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter +en application des dispositions législatives et réglementaires du présent +chapitre.
+ +Le délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents sportifs et engage +les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions prévues à +l'article L. 222-19. Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses +compétences en matière juridique et sportive. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md new file mode 100644 index 00000000..880a7d0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214585.xml +--- + +###### Article R222-2 + +Outre le président, la commission des agents sportifs comprend :
+ +1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière +juridique ;
+ +2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la +discipline concernée ;
+ +3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la +fédération conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ;
+ +4° Une personnalité représentative des associations sportives, sociétés +sportives et organisateurs de manifestations sportives de la discipline ;
+ +5° Un agent sportif ;
+ +
6° Un entraîneur de la discipline ;
+
+ +7° Un sportif de la discipline.
+ +La commission des agents sportifs est renouvelée dans les trois mois suivant les +élections tenues à leur échéance normale pour le renouvellement des instances +dirigeantes de la fédération. Les sièges devenant vacants par suite de +l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance +dirigeante compétente. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-3.md new file mode 100644 index 00000000..6f727c22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214581.xml +--- + +###### Article R222-3 + +Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs +est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° +de l'article R. 222-2.
+ +Le membre mentionné au titre du 5° de l'article R. 222-2 ne siège pas lorsque la +commission se prononce sur l'exercice de l'activité d'agent sportif par un +ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen autre que la France. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md new file mode 100644 index 00000000..eca6e396 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214578.xml +--- + +###### Article R222-4 + +La commission des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou +à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer +valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En matière +disciplinaire, la commission des agents sportifs ne peut délibérer valablement +que si trois au moins de ses membres sont présents.
+ +Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage +égal des voix, le président a voix prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-5.md new file mode 100644 index 00000000..26a6c55f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214576.xml +--- + +###### Article R222-5 + +Le délégué aux agents sportifs, le directeur technique national placé auprès de +la fédération, ou son représentant, et un représentant du Comité national +olympique et sportif français participent aux travaux de la commission des +agents sportifs avec voix consultative. Toutefois, ces personnes n'assistent pas +aux séances lorsque la commission siège comme jury de l'examen de la licence +d'agent sportif ou en matière disciplinaire.
+ +La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les +dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'elle siège comme +jury de l'examen de la licence d'agent sportif. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-6.md new file mode 100644 index 00000000..3f7d9c38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214572.xml +--- + +###### Article R222-6 + +Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux +agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article R. 222-5 :
+ +1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont +dépositaires en raison de leur fonction ;
+ +2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions de la commission +lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, au dossier ou à l'affaire.
+ +L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué +aux obligations prévues au présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index f575eef1..ebbf63d6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,21 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182677 ###### Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agent sportif -- [Article R222-1](article_r222-1.md) -- [Article R222-2](article_r222-2.md) -- [Article R222-3](article_r222-3.md) -- [Article R222-4](article_r222-4.md) -- [Article R222-5](article_r222-5.md) -- [Article R222-6](article_r222-6.md) -- [Article R222-7](article_r222-7.md) -- [Article R222-8](article_r222-8.md) -- [Article R222-9](article_r222-9.md) -- [Article R222-10](article_r222-10.md) -- [Article R222-11](article_r222-11.md) - [Article R222-12](article_r222-12.md) - [Article R222-13](article_r222-13.md) -- [Article R222-14](article_r222-14.md) -- [Article R222-15](article_r222-15.md) -- [Article R222-16](article_r222-16.md) -- [Article R222-17](article_r222-17.md) -- [Article R222-18](article_r222-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-1.md deleted file mode 100644 index 58676cab..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548038 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548038.xml ---- - -###### Article R222-1 - -Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par -l'instance dirigeante compétente de la fédération délégataire compétente aux -personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait -aux épreuves d'un examen écrit. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-10.md deleted file mode 100644 index 5f7275ed..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548048 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548048.xml ---- - -###### Article R222-10 - -La commission se constitue en jury d'examen pour le choix des sujets et la -correction des épreuves. Elle délibère sur les notes obtenues par chaque -candidat. Elle adresse à l'instance dirigeante compétente de la fédération la -liste des candidats reçus classés par ordre alphabétique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-11.md deleted file mode 100644 index 28dff7da..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548049 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548049.xml ---- - -###### Article R222-11 - -Pour l'application de l'article R. 222-22, la commission examine la situation de -ceux des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent obtenir la -licence d'agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à l'article R. -222-1 :
- --soit au vu de la licence produite par l'intéressé ;
- --soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer -l'activité d'agent sportif. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-14.md deleted file mode 100644 index caacf327..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548052 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548052.xml ---- - -###### Article R222-14 - -Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont -décidés par l'instance dirigeante compétente de la fédération sur avis conforme -de la commission prévue à l'article R. 222-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-15.md deleted file mode 100644 index e1b6ade3..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-15.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548053 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548053.xml ---- - -###### Article R222-15 - -Sauf dénonciation par l'instance dirigeante compétente trois mois avant -l'expiration de la durée annuelle de validité, la licence d'agent sportif est -renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant une période de trois -ans. Le renouvellement de la licence doit être demandé par l'intéressé au plus -tard deux mois avant la fin de cette période triennale.
- -La demande est accompagnée d'un bilan d'activité, de la liste des mandats et -contrats signés et, éventuellement, d'un état des litiges relatifs à ces -contrats. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-16.md deleted file mode 100644 index 4e46bc06..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-16.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548054 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548054.xml ---- - -###### Article R222-16 - -La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations -prévues aux articles L. 222-6 à L. 222-11. L'instance dirigeante compétente de -la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise -en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent -sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Elle peut également prononcer -à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-17.md deleted file mode 100644 index 40564a6f..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-17.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548055 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548055.xml ---- - -###### Article R222-17 - -Les décisions mentionnées à l'article R. 222-16 sont prises au terme d'une -procédure contradictoire à l'occasion de laquelle l'intéressé peut se faire -assister ou représenter par une personne de son choix. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-18.md deleted file mode 100644 index 1b88c3a9..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-18.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548056 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548056.xml ---- - -###### Article R222-18 - -La décision de renouvellement ou de retrait de licence d'agent sportif est -notifiée à l'intéressé par l'instance dirigeante compétente de la fédération, -dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de -renouvellement mentionnée à l'article R. 222-15.
- -Elle est publiée au bulletin officiel de la fédération.
- -La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste -des agents sportifs ayant fait l'objet de décision de renouvellement ou de -retrait de la licence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-2.md deleted file mode 100644 index 9ad18e5b..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548039 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548039.xml ---- - -###### Article R222-2 - -La demande de licence est adressée à la fédération, qui en accuse réception -selon les modalités définies par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour -l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités -administratives.
- -Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la forme et le contenu de cette -demande. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-3.md deleted file mode 100644 index 4859bf11..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-3.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548040 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548040.xml ---- - -###### Article R222-3 - -Chaque fédération constitue une commission dont le président et les membres sont -nommés par l'instance dirigeante compétente de celle-ci.
- -Outre le président, la commission comprend :
- -1° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences -respectivement dans la discipline concernée et en matière juridique ;
- -2° Un représentant des sportifs de la discipline ;
- -3° Un représentant des sociétés sportives de la discipline ;
- -4° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée -conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ;
- -5° Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs -désignés sur proposition de leurs organisations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-4.md deleted file mode 100644 index 7966719d..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548041 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548041.xml ---- - -###### Article R222-4 - -Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans -renouvelable une fois.
- -Pour chaque titulaire, un membre suppléant est désigné dans les mêmes -conditions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-5.md deleted file mode 100644 index 69363ccb..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000019562058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562058.xml ---- - -###### Article R222-5 - -Participent, avec voix consultative, aux travaux de la commission le directeur -technique national placé auprès de la fédération, ou son représentant, un -représentant du Comité national olympique et sportif français et un représentant -de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-6.md deleted file mode 100644 index 6563e31c..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548043 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548043.xml ---- - -###### Article R222-6 - -Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion -professionnelle pour les faits dont ils ont à connaître dans l'exercice de leurs -fonctions.
- -Tout manquement à cette obligation entraîne l'exclusion de son auteur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-7.md deleted file mode 100644 index 5cea27c3..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548044 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548044.xml ---- - -###### Article R222-7 - -La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de -trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la -moitié au moins de ses membres est présente. Les avis sont rendus à la majorité -simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a -voix prépondérante.
- -La commission élabore son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-8.md deleted file mode 100644 index 68f31fbd..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-8.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548045 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548045.xml ---- - -###### Article R222-8 - -La commission organise l'examen prévu à l'article R. 222-1. Celui-ci doit -permettre :
- -1° D'évaluer l'aptitude du candidat à exercer l'activité d'agent sportif en -s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à l'exercice de l'activité, -notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des -assurances ;
- -2° De vérifier sa connaissance de la législation et de la réglementation -applicables aux activités physiques et sportives et des règlements fédéraux -nationaux et internationaux dans la discipline.
- -Un agent sportif titulaire d'une licence qui sollicite l'obtention d'une licence -dans une autre discipline est dispensé de l'évaluation mentionnée au 1°. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-9.md deleted file mode 100644 index abef409c..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r222-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548047 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548047.xml ---- - -###### Article R222-9 - -Le programme et les épreuves de l'examen sont fixés sur proposition de la -commission, par délibération de l'instance dirigeante compétente, soumise à -homologation du ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 918c9513..14f53f45 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182678 ###### Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif - [Article R222-20](article_r222-20.md) -- [Article R222-21](article_r222-21.md) -- [Article R222-22](article_r222-22.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r222-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r222-21.md deleted file mode 100644 index 075b3caf..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r222-21.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548059 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548059.xml ---- - -###### Article R222-21 - -L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après -leur signature, les contrats et mandats mentionnés à l'article L. 222-10 ainsi -que les modifications ou ruptures de ces contrats.
- -En l'absence de communication de ces documents dans les délais impartis, la -fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r222-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r222-22.md deleted file mode 100644 index fb77eb7c..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r222-22.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006548060 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548060.xml ---- - -###### Article R222-22 - -Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer l'activité -d'agent sportif en France dès lors :
- -- qu'ils obtiennent une licence dans les conditions fixées par le présent code -;
- -- ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats ;
- -- ou qu'ils établissent détenir les titres ou la qualification professionnelle -leur permettant d'y exercer cette profession. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..a1a5b6c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024200176 +--- + +###### Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs + +- [Article R222-7](article_r222-7.md) +- [Article R222-8](article_r222-8.md) +- [Article R222-9](article_r222-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-7.md new file mode 100644 index 00000000..1f2bca20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214568.xml +--- + +###### Article R222-7 + +Le Comité national olympique et sportif français constitue une commission +interfédérale des agents sportifs dont le président et les membres sont nommés +par l'instance dirigeante compétente.
+ +La commission interfédérale des agents sportifs participe, avec les commissions +des agents sportifs des fédérations délégataires, à l'organisation de l'examen +de la licence d'agent sportif. Elle établit chaque année un rapport sur la mise +en œuvre par les commissions des agents sportifs des dispositions du présent +chapitre. Elle peut saisir le ministre chargé des sports de toute proposition +relative à la réglementation de la profession d'agent sportif. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-8.md new file mode 100644 index 00000000..43c554ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214564.xml +--- + +###### Article R222-8 + +Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un +membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R. 222-1, nommé sur +proposition de cette commission.
+ +Les suppléants du président et des autres membres de la commission interfédérale +des agents sportifs sont nommés dans les mêmes conditions.
+ +Le président et son suppléant sont désignés pour une durée de quatre ans. Le +mandat des autres membres et de leurs suppléants prend fin lors du +renouvellement de la commission des agents sportifs dont ils sont membres. Les +sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires +sont pourvus par l'instance dirigeante compétente du comité national olympique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-9.md new file mode 100644 index 00000000..a3cb7b01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r222-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214560.xml +--- + +###### Article R222-9 + +La commission interfédérale des agents sportifs se réunit sur convocation de son +président ou à la demande du tiers de ses membres au moins. Elle ne peut +délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
+ +Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage +égal des voix, le président a voix prépondérante.
+ +Les dispositions de l'article R. 222-6 sont applicables aux membres de la +commission interfédérale des agents sportifs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index a07dcb05..e2720e26 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024200280 ###### Section 3 : Licence d'agent sportif +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..f70bd9b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024200290 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R222-10](article_r222-10.md) +- [Article R222-11](article_r222-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-10.md new file mode 100644 index 00000000..377aa773 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214551.xml +--- + +###### Article R222-10 + +Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par la +commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente aux +personnes physiques :
+ +1° Qui, sauf dispense résultant de l'application des dispositions des articles +R. 222-18, R. 222-19, dernier alinéa, ou R. 222-27, ont satisfait aux épreuves +de l'examen mentionné à l'article R. 222-14 et ont suivi, lorsqu'elle est +organisée, la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19 ;
+ +2° Qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'incapacité +prévus aux articles L. 222-9 à L. 222-11 et respectent les dispositions des +articles L. 222-12 à L. 222-14. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-11.md new file mode 100644 index 00000000..e7e02d7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214548.xml +--- + +###### Article R222-11 + +La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents +sportifs.
+ +Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu +de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..cc694ee7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024200452 +--- + +###### Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif + +- [Article R222-14](article_r222-14.md) +- [Article R222-15](article_r222-15.md) +- [Article R222-16](article_r222-16.md) +- [Article R222-17](article_r222-17.md) +- [Article R222-18](article_r222-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-14.md new file mode 100644 index 00000000..f090270d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214533.xml +--- + +###### Article R222-14 + +Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année +dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents +sportifs a été instituée en application de l'article R. 222-1.
+ +Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des +cas d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 (3°) et L. 222-11.
+ +Les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par +la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-15.md new file mode 100644 index 00000000..9a10658c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-15.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214529.xml +--- + +###### Article R222-15 + +L'examen de la licence d'agent sportif comprend :
+ +1° Une première épreuve, permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer +la profession d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances +utiles à cet exercice, notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle +ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et +sportives ;
+ +2° Une seconde épreuve, permettant d'évaluer la connaissance qu'a le candidat +des règlements édictés par la fédération délégataire compétente et la ligue +professionnelle qu'elle a pu constituer, par les fédérations internationales +dont la fédération délégataire est membre et par tout autre organisme sportif +international mentionné par le règlement des agents sportifs.
+ +Seuls peuvent se présenter à la seconde épreuve les candidats qui ont été admis +à la première épreuve ou en sont dispensés conformément aux dispositions de +l'article R. 222-18.
+ +Le programme ainsi que la nature écrite ou orale de chaque épreuve sont rendus +publics deux mois au moins avant la date à laquelle elle doit se dérouler. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-16.md new file mode 100644 index 00000000..c006be27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-16.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214526.xml +--- + +###### Article R222-16 + +La commission interfédérale des agents sportifs fixe le programme de la première +épreuve et sa nature écrite ou orale. Constituée en jury d'examen, elle élabore +le sujet de l'épreuve, fixe le barème de notation et détermine la note obtenue +par chaque candidat. Elle communique cette note à la commission des agents +sportifs de la fédération délégataire compétente pour la discipline sportive au +titre de laquelle l'intéressé s'est présenté.
+ +La commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente +déclare admis à la première épreuve les candidats ayant obtenu une note égale ou +supérieure à une note minimale préalablement fixée par le règlement des agents +sportifs de la fédération. Elle notifie les résultats aux intéressés dans les +deux mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les +conditions prévues par le règlement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-17.md new file mode 100644 index 00000000..af595bbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-17.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214523.xml +--- + +###### Article R222-17 + +La seconde épreuve est organisée, pour chaque discipline sportive, par la +commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. Cette +commission fixe le programme de l'épreuve et sa nature écrite ou orale. +Constituée en jury d'examen, elle élabore le sujet de l'épreuve, fixe le barème +de notation et détermine la note obtenue par chaque candidat.
+ +La commission des agents sportifs déclare admis à l'examen les candidats ayant +obtenu à la seconde épreuve une note minimale préalablement fixée par le +règlement des agents sportifs. Elle notifie les résultats aux intéressés dans le +mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les +conditions prévues par le règlement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-18.md new file mode 100644 index 00000000..54486827 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r222-18.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214520.xml +--- + +###### Article R222-18 + +Un agent sportif qui a obtenu une licence d'agent sportif délivrée par une +fédération délégataire sans avoir été dispensé de la première épreuve et qui +sollicite la délivrance d'une licence dans une autre discipline est dispensé de +la première épreuve.
+ +Les candidats admis à la première épreuve et ajournés à la seconde conservent le +bénéfice de la première épreuve s'ils se présentent à la session suivante de +l'examen dans la même discipline sportive.
+ +Le règlement des agents sportifs peut, eu égard aux qualifications dont les +intéressés justifient, prévoir des cas de dispense de la première ou de la +seconde épreuve, ou de dispense de l'examen. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..11677f36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024200732 +--- + +###### Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..55dbc49e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024200739 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes + +- [Article R222-21](article_r222-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r222-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r222-21.md new file mode 100644 index 00000000..76e0d2cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r222-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2017-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000024214504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/45/LEGIARTI000024214504.xml +--- + +###### Article R222-21 + +Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord +sur l'Espace économique européen qui entendent exercer en France l'activité +d'agent sportif justifient de la connaissance de la langue française exigée par +l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008. Leur maîtrise de cette +langue doit être suffisante pour garantir la sécurité juridique des opérations +de placement des sportifs et entraîneurs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..14c5264f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024200854 +--- + +###### Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France + +- [Article R222-22](article_r222-22.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r222-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r222-22.md new file mode 100644 index 00000000..c9f5ff04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r222-22.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214499.xml +--- + +###### Article R222-22 + +Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord +sur l'Espace économique européen mentionnés à l'article L. 222-15 qui souhaitent +s'établir sur le territoire national pour y exercer la profession d'agent +sportif souscrivent une déclaration auprès de la commission des agents sportifs +de la fédération délégataire compétente.
+ +Si l'intéressé entend exercer son activité dans le cadre de plusieurs +disciplines sportives, il souscrit une déclaration auprès de chaque fédération +délégataire compétente.