Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de début: 2019-10-23
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Date de fin: 2019-10-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020148570
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Identifiant: LEGIARTI000039261841
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###### Article L122-10
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###### Article L122-10
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@ -16,5 +16,7 @@ lieu à aucune distribution.<br />
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet
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sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la
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sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la
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société ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux
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société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au
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négociations sur un marché réglementé.
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1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article
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L. 411-2-1 du même code ou d'une admission aux négociations sur un marché
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réglementé.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de début: 2019-10-23
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Date de fin: 2019-10-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020148566
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Identifiant: LEGIARTI000039261855
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###### Article L122-5
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###### Article L122-5
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Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions
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Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions
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nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la
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nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la
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société souhaite procéder à une offre au public de ses actions ou les faire
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société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les
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admettre aux négociations sur un marché réglementé.<br />
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offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
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financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou faire admettre ses actions
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Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir
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aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de
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aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est
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direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de
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autorisé, sur justification.
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leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-03
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Date de début: 2019-10-23
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Date de fin: 2019-10-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025276123
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Identifiant: LEGIARTI000039261846
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###### Article L122-8
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###### Article L122-8
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En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers
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En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers
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donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives
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donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives
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mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu
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mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au
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par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives
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IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations
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à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs
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relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition
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destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention
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d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la
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d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des
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détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour
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manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.
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l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles
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participent.
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