Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148570 Identifiant: LEGIARTI000039261841
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###### Article L122-10 ###### Article L122-10
@ -16,5 +16,7 @@ lieu à aucune distribution.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet
sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la
société ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au
négociations sur un marché réglementé. 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article
L. 411-2-1 du même code ou d'une admission aux négociations sur un marché
réglementé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148566 Identifiant: LEGIARTI000039261855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261855.xml
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###### Article L122-5 ###### Article L122-5
Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions
nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la
société souhaite procéder à une offre au public de ses actions ou les faire société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les
admettre aux négociations sur un marché réglementé.<br /> offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou faire admettre ses actions
Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de
aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de
autorisé, sur justification. leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03 Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276123 Identifiant: LEGIARTI000039261846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261846.xml
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###### Article L122-8 ###### Article L122-8
En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers
donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives
mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au
par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations
à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition
destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la
d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour
manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent. l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles
participent.