diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-10.md index a103ab089..24b67c86c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000020148570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148570.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039261841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261841.xml --- ###### Article L122-10 @@ -16,5 +16,7 @@ lieu à aucune distribution.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la -société ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux -négociations sur un marché réglementé. +société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au +1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article +L. 411-2-1 du même code ou d'une admission aux négociations sur un marché +réglementé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-5.md index 94c182b30..8138c2b92 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000020148566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148566.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039261855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261855.xml --- ###### Article L122-5 Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la -société souhaite procéder à une offre au public de ses actions ou les faire -admettre aux négociations sur un marché réglementé.
- -Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir -aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est -autorisé, sur justification. +société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les +offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et +financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou faire admettre ses actions +aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de +direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de +leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-8.md index 1cad98460..0d80bb739 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-8.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-03 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000025276123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276123.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039261846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261846.xml --- ###### Article L122-8 En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives -mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu -par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives -à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs -destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention -d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des -manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent. +mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au +IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations +relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition +d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la +détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour +l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles +participent.