diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-10.md
index a103ab089..24b67c86c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2019-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000020148570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148570.xml
+Date de début: 2019-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039261841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261841.xml
---
###### Article L122-10
@@ -16,5 +16,7 @@ lieu à aucune distribution.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet
sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la
-société ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux
-négociations sur un marché réglementé.
+société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au
+1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article
+L. 411-2-1 du même code ou d'une admission aux négociations sur un marché
+réglementé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-5.md
index 94c182b30..8138c2b92 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2019-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000020148566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148566.xml
+Date de début: 2019-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039261855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261855.xml
---
###### Article L122-5
Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions
nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la
-société souhaite procéder à une offre au public de ses actions ou les faire
-admettre aux négociations sur un marché réglementé.
-
-Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir
-aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est
-autorisé, sur justification.
+société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les
+offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
+financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou faire admettre ses actions
+aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de
+direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de
+leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-8.md
index 1cad98460..0d80bb739 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-8.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-03
-Date de fin: 2019-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000025276123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276123.xml
+Date de début: 2019-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039261846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261846.xml
---
###### Article L122-8
En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers
donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives
-mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu
-par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives
-à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs
-destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention
-d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des
-manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.
+mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au
+IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations
+relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition
+d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la
+détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour
+l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles
+participent.