Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-23 00:00:00 +02:00
parent ce41ef97ce
commit 4f78ca4d02
3 changed files with 32 additions and 29 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148570.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039261841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261841.xml
---
###### Article L122-10
@ -16,5 +16,7 @@ lieu à aucune distribution.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet
sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la
société ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux
négociations sur un marché réglementé.
société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au
1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article
L. 411-2-1 du même code ou d'une admission aux négociations sur un marché
réglementé.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148566.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039261855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261855.xml
---
###### Article L122-5
Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions
nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la
société souhaite procéder à une offre au public de ses actions ou les faire
admettre aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir
aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est
autorisé, sur justification.
société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les
offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou faire admettre ses actions
aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de
direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de
leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025276123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276123.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039261846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261846.xml
---
###### Article L122-8
En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers
donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives
mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu
par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives
à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs
destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention
d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des
manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.
mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au
IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations
relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition
d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la
détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour
l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles
participent.