Décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif au suivi médical des athlètes inscrits en liste « sportif de haut niveau » dans la catégorie « reconversion » et à la prise en compte de la parentalité du sportif

Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050654546
NOR: SPOV2428732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/45/JORFTEXT000050654546.xml
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République française 2024-11-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000033168769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/87/LEGIARTI000033168769.xml
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050658715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/87/LEGIARTI000050658715.xml
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###### Article D221-2-1
@ -37,7 +37,10 @@ travail et maladies professionnelles dont il bénéficie ;<br />
couverture des dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau
peut l'exposer ;<br />
-les modalités de son suivi médical ;<br />
-les modalités de son suivi médical, qui peuvent prendre la forme d'un
questionnaire relatif à son état de santé pour le sportif inscrit dans la
catégorie Reconversion. Dans ce cas, le questionnaire est envoyé dans des
conditions permettant de garantir le respect du secret médical ;<br />
3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne :<br />
@ -61,6 +64,9 @@ sport et de ses valeurs ;<br />
-les règles en matière de paris sportifs et de lutte contre le dopage.<br />
II.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur
II.-La présente convention intègre pour chacun des items ci-dessus la prise en
compte de la situation de parentalité du sportif.<br />
III.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur
technique national de la fédération, le sportif et, le cas échéant, ses
représentants légaux.