diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d221-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d221-2-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2024-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000033168769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/87/LEGIARTI000033168769.xml
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050658715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/87/LEGIARTI000050658715.xml
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###### Article D221-2-1
@@ -37,7 +37,10 @@ travail et maladies professionnelles dont il bénéficie ;
couverture des dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau
peut l'exposer ;
--les modalités de son suivi médical ;
+-les modalités de son suivi médical, qui peuvent prendre la forme d'un
+questionnaire relatif à son état de santé pour le sportif inscrit dans la
+catégorie Reconversion. Dans ce cas, le questionnaire est envoyé dans des
+conditions permettant de garantir le respect du secret médical ;
3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne :
@@ -61,6 +64,9 @@ sport et de ses valeurs ;
-les règles en matière de paris sportifs et de lutte contre le dopage.
-II.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur
+II.-La présente convention intègre pour chacun des items ci-dessus la prise en
+compte de la situation de parentalité du sportif.
+
+III.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur
technique national de la fédération, le sportif et, le cas échéant, ses
représentants légaux.