diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d221-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d221-2-1.md index a6124dc2..87b34f1b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d221-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d221-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2024-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000033168769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/87/LEGIARTI000033168769.xml +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050658715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/87/LEGIARTI000050658715.xml --- ###### Article D221-2-1 @@ -37,7 +37,10 @@ travail et maladies professionnelles dont il bénéficie ;
couverture des dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau peut l'exposer ;
--les modalités de son suivi médical ;
+-les modalités de son suivi médical, qui peuvent prendre la forme d'un +questionnaire relatif à son état de santé pour le sportif inscrit dans la +catégorie Reconversion. Dans ce cas, le questionnaire est envoyé dans des +conditions permettant de garantir le respect du secret médical ;
3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne :
@@ -61,6 +64,9 @@ sport et de ses valeurs ;
-les règles en matière de paris sportifs et de lutte contre le dopage.
-II.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur +II.-La présente convention intègre pour chacun des items ci-dessus la prise en +compte de la situation de parentalité du sportif.
+ +III.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur technique national de la fédération, le sportif et, le cas échéant, ses représentants légaux.