Décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif au suivi médical des athlètes inscrits en liste « sportif de haut niveau » dans la catégorie « reconversion » et à la prise en compte de la parentalité du sportif

Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050654546
NOR: SPOV2428732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/45/JORFTEXT000050654546.xml
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République française 2024-11-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2024-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033168769 Identifiant: LEGIARTI000050658715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/87/LEGIARTI000033168769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/87/LEGIARTI000050658715.xml
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###### Article D221-2-1 ###### Article D221-2-1
@ -37,7 +37,10 @@ travail et maladies professionnelles dont il bénéficie ;<br />
couverture des dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau couverture des dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau
peut l'exposer ;<br /> peut l'exposer ;<br />
-les modalités de son suivi médical ;<br /> -les modalités de son suivi médical, qui peuvent prendre la forme d'un
questionnaire relatif à son état de santé pour le sportif inscrit dans la
catégorie Reconversion. Dans ce cas, le questionnaire est envoyé dans des
conditions permettant de garantir le respect du secret médical ;<br />
3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne :<br /> 3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne :<br />
@ -61,6 +64,9 @@ sport et de ses valeurs ;<br />
-les règles en matière de paris sportifs et de lutte contre le dopage.<br /> -les règles en matière de paris sportifs et de lutte contre le dopage.<br />
II.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur II.-La présente convention intègre pour chacun des items ci-dessus la prise en
compte de la situation de parentalité du sportif.<br />
III.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur
technique national de la fédération, le sportif et, le cas échéant, ses technique national de la fédération, le sportif et, le cas échéant, ses
représentants légaux. représentants légaux.