diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-19.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-19.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2010-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006547550
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547550.xml
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/67/LEGIARTI000022326733.xml
---
###### Article L131-19
Lorsque, dans une discipline sportive, aucune fédération sportive n'a reçu de
délégation, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par la
-présente section et par les articles L. 311-2 et L. 331-4 à L. 331-7 peuvent
-être exercées, pour une période déterminée et avec l'autorisation du ministre
-chargé des sports, par une commission spécialisée mise en place par le Comité
-national olympique et sportif français.
+présente section et par les articles L. 222-7, L. 222-11, L. 222-15, L. 222-16,
+L. 222-18, L. 222-19, L. 311-2 et L. 331-4 à L. 331-7 peuvent être exercées,
+pour une période déterminée et avec l'autorisation du ministre chargé des
+sports, par une commission spécialisée mise en place par le Comité national
+olympique et sportif français.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-4.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2010-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006547558
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X141L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547558.xml
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/67/LEGIARTI000022326730.xml
---
###### Article L141-4
Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de
-conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations et
-sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des
-conflits mettant en cause des faits de dopage.
+conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les
+associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à
+l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.
Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-10.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2010-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006547604
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547604.xml
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326506.xml
---
###### Article L222-10
-Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même
-contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le
-montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat
-conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent article est
-réputée nulle et non écrite.
+Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre
+bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit
+dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération
+ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou
+un organe qu'elle a constitué s'il a exercé la profession d'agent sportif durant
+l'année écoulée.
-Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations
-délégataires veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa
-préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée. A cet effet,
-les contrats et les mandats sont communiqués aux fédérations. Les fédérations
-édictent des sanctions en cas de non-communication des contrats ou des mandats.
+Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs
+contre rémunération ou organisant des manifestations sportives s'il a exercé la
+profession d'agent sportif durant l'année écoulée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-11.md
index 079b968557..991f873286 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-11.md
@@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2010-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006547605
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547605.xml
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2017-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000022326501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326501.xml
---
###### Article L222-11
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer
-l'activité définie à l'article L. 222-6.
+Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il :
-1° Sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une
-décision de non-renouvellement ou de retrait de cette licence ;
+1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour
+agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
-2° Ou en violation des dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-9.
+2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction
+ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime
+antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises,
+en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
+redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
+antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13
+juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
+personnelle et les banqueroutes.
+
+Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire
+compétente.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md
index 30e38bea22..0ddf20c7f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md
@@ -1,29 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006547599
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547599.xml
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326521.xml
---
###### Article L222-5
-Les dispositions des articles L. 7124-9 à L. 7124-12 du code du travail
-s'appliquent aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une
-activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation
-scolaire.
+L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute
+nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize
+ans et moins soumis à l'obligation scolaire.
-La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un
+La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par
+un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un
mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque
-avantage que ce soit au bénéfice :
+avantage que ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en
+rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une
+personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.
-1° D'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article L.
-222-6 ;
+Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale
+met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou
+agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l'interdiction prévue au
+deuxième alinéa. La personne physique ou morale partie à une telle convention la
+transmet à la fédération délégataire compétente. Cette fédération édicte
+également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à
+l'exercice d'une activité sportive par un mineur.
-2° D'une association sportive ou d'une société sportive ;
-
-3° Ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur.
-
-Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle.
+Toute convention contraire au présent article est nulle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-6.md
@@ -1,21 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2010-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006547600
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547600.xml
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326517.xml
---
###### Article L222-6
-Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération,
-l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la
-conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive
-doit être titulaire d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée pour
-trois ans par la fédération délégataire compétente et doit être renouvelée à
-l'issue de cette période.
+Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de
+l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €.
-Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent
-sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000
+€.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md
index 1a1c35a353..b03dd8c690 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md
@@ -1,37 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2010-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006547601
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547601.xml
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326514.xml
---
###### Article L222-7
-Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :
+L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties
+intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré
+d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un
+contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive
+ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice
+d'une licence d'agent sportif.
-1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre
-bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit
-dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération
-ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou
-un organe qu'elle a constitué ou s'il a été amené à exercer l'une de ces
-fonctions dans l'année écoulée ;
+La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée,
+par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement
+l'activité des agents sportifs.
-2° S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du
-casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :
-
-a) Aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
-
-b) A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
-
-c) Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
-
-d) A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code ;
-
-e) A la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ;
-
-f) Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ;
-
-g) A l'article 1750 du code général des impôts.
+Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs
+autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en
+application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents, des licenciés et des
+associations et sociétés affiliées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-8.md
index aa3711a6b8..4eb69953f7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-8.md
@@ -1,17 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2010-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006547602
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547602.xml
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326512.xml
---
###### Article L222-8
-Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues à l'article L. 222-7 les
-préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une
-personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif,
-d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée,
-ses associés.
+L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société
+ou être préposé d'une société.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md
index 382ab1de8f..3fc19176b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md
@@ -1,17 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2010-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006547603
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547603.xml
+Date de début: 2010-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022326508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326508.xml
---
###### Article L222-9
-L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un
-ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen non établi sur le territoire national
-est subordonné au respect des conditions de moralité définies aux articles L.
-222-7 et L. 222-8.
+Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :
+
+1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre
+bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit
+dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération
+ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou
+un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces
+fonctions dans l'année écoulée ;
+
+2° S'il est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associé d'une société
+employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations
+sportives ;
+
+3° S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une
+suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au
+respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives ;
+
+4° S'il est préposé d'une association ou d'une société employant des sportifs
+contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
+
+5° S'il est préposé d'une fédération sportive ou d'un organe qu'elle a
+constitué.