Décret no 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
LE PRESENT DECRET CONCILIE LE RESPECT DE NOS OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES ET LA SAUVEGARDE D'EXIGENCES LEGITIMES DE QUALIFICATION.POUR OBSERVER LE PRINCIPE DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES LA DETENTION D'UNE QUALIFICATION LEGALE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE TIENT LIEU,COMME CONDITION D'EXERCICE A L'ART. 1,DE POSSESSION DU DIPLOME FRANCAIS.CETTE DETENTION FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION. L'ART. 2 ET L'ANNEXE PRECISENT LE CONTENU ET LES MODALITES DE CE REGIME DECLARATOIRE.LES ART. 3 A 5 DETERMINENT LES CAS OU,LA DECLARATION DU PROFESSIONNEL D'UN AUTRE ETAT MEMBRE FAISANT SUPPOSER AUX SERVICES DECONCENTRES LES LACUNES EN TERMES D'EXPERIENCE ET DE FORMATION,UN COMPLEMENT DE FORMATION PEUT ETRE EXIGE.CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE,CES "MESURES COMPENSATOIRES" NE PEUVENT VISER QU'UN MOTIF D'INTERET GENERAL TEL QUE LA SECURITE DES PRATIQUANTS.ELLES PORTENT DONC SUR LES APTITUDES TECHNIQUES,LA CONNAISSANCE MINIMALE DU FRANCAIS ET,POUR LES SPORTS A ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE (MONTAGNE,ACTIVITES SUBAQUATIQUES,ETC) LA CONNAISSANCE DU MILIEU. CES MESURES DE MISE A NIVEAU NE PEUVENT,LE CAS ECHEANT,INTERVENIR QUE LORS DE LA 1ERE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE,ET ELLES PEUVENT ETRE ORGANISEES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES. ENFIN,DANS UN BUT DE POLICE ADMINISTRATIVE (PREVENTION,ORGANISATION DE SECOURS),LE MAIRE DOIT ETRE INFORME PAR LE PRESTATAIRE ETRANGER DE SA PRESENCE SUR LE TERRAIN. APPLICATION DES ART. 59 A 66 DU TRAITE DE ROME DU 25-03-1957,DES ART. 43,47 ET 47-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 931035 DU 31-08-193. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000196812 NOR: MJSK9670164D Ancien identifiant: 1DX9961011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/68/JORFTEXT000000196812.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167076
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- [Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services](sous-section_3)
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@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021042083
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- [Article R212-89](article_r212-89.md)
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- [Article R212-90](article_r212-90.md)
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- [Article R212-91](article_r212-91.md)
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- [Article R212-92](article_r212-92.md)
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||||
- [Article R212-93](article_r212-93.md)
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- [Article R212-94](article_r212-94.md)
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@ -1,21 +1,35 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2009-09-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006547996
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R088XXAA
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Date de début: 2009-09-17
|
||||
Date de fin: 2017-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000021042077
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042077.xml
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###### Article R212-88
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Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions
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prévues à l'article R. 212-89, peuvent enseigner, encadrer ou animer contre
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||||
rémunération une activité physique ou sportive sur le territoire national, à
|
||||
titre occasionnel, et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre
|
||||
de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen qualifiés pour exercer légalement cette activité dans l'un de ces
|
||||
Etats. Par cette déclaration, est réputée satisfaite l'obligation que l'article
|
||||
L. 212-11 impose à leurs employeurs en tant que responsables des établissements,
|
||||
dès lors que ceux-ci n'ont pas leur établissement principal en France.
|
||||
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer
|
||||
tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1
|
||||
conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212-90 et qui souhaite
|
||||
s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la
|
||||
déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité
|
||||
à titre principal.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s'exerçant en
|
||||
environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7, le
|
||||
préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
|
||||
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||||
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout
|
||||
changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent.<br />
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||||
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||||
Le déclarant justifie de la connaissance de la langue française exigée par
|
||||
l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition
|
||||
de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7
|
||||
septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
|
||||
en particulier afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques
|
||||
et sportives et sa capacité à alerter les secours.<br />
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||||
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||||
Les pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement sont
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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||||
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@ -1,31 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2009-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006547997
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R089XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547997.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-17
|
||||
Date de fin: 2017-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021042069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042069.xml
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###### Article R212-89
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||||
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||||
La déclaration mentionnée à l'article R. 212-88 doit être adressée au préfet
|
||||
trois mois avant la prestation du demandeur en France. Elle est établie sur le
|
||||
modèle en annexe II-1 et doit comporter l'identité du ressortissant et le
|
||||
programme de son séjour sur le territoire français (nombre de personnes
|
||||
encadrées, lieu de la prestation), les renseignements relatifs à l'assurance et,
|
||||
lorsqu'il s'agit de la première déclaration, à la formation de l'intéressé. Si
|
||||
le ressortissant est salarié, elle est visée par son employeur.<br />
|
||||
Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration mentionnée à l'article
|
||||
R. 212-88 dans le mois qui suit son dépôt, délivre une carte professionnelle
|
||||
d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles
|
||||
répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l'article R. 212-90, à
|
||||
l'exclusion des personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations ou
|
||||
mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13.<br />
|
||||
|
||||
Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration complet, le préfet
|
||||
délivre un récépissé qui permet au demandeur d'exercer son activité sur le
|
||||
territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des
|
||||
qualifications requises par la réglementation française. En l'absence de réponse
|
||||
dans un délai d'un mois, le ressortissant est présumé exercer légalement son
|
||||
activité sur le territoire national.<br />
|
||||
La carte professionnelle permet au déclarant d'exercer son activité sur le
|
||||
territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes,
|
||||
titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur
|
||||
la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R.
|
||||
212-2.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet compétent est celui du département où doit se dérouler la prestation
|
||||
ou la majeure partie de celle-ci. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur
|
||||
l'une des activités définies à l'article R. 212-91, le préfet compétent est
|
||||
précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
|
||||
La carte professionnelle porte mention des conditions d'exercice afférentes à la
|
||||
qualification professionnelle du déclarant attestée conformément au 1°, au 2°,
|
||||
au 3° ou au 4° de l'article R. 212-90 pour tout ou partie des activités dans les
|
||||
fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.<br />
|
||||
|
||||
La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou permanente à toute
|
||||
personne ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux
|
||||
articles L. 212-9 ou L. 212-13.
|
||||
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@ -1,43 +1,59 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2009-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006547998
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R090XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547998.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-17
|
||||
Date de fin: 2017-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021042066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042066.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R212-90
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification
|
||||
attestée par les titres dont se prévaut le déclarant et celle attestée par les
|
||||
diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification
|
||||
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport, le préfet
|
||||
peut, à l'occasion de la première déclaration, après avoir vérifié si les
|
||||
connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience
|
||||
professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, cette
|
||||
différence, exiger, par décision motivée, pour des raisons tenant à la sécurité
|
||||
des personnes, qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude,
|
||||
soit d'accomplir un stage d'adaptation. Il est sursis à la délivrance du
|
||||
récépissé pour la durée strictement nécessaire à cette vérification et, le cas
|
||||
échéant, à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage
|
||||
d'adaptation.<br />
|
||||
Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout
|
||||
ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 tout
|
||||
ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve dans l'une des
|
||||
situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en outre la déclaration porte sur l'une des activités s'exerçant en
|
||||
environnement spécifique mentionnées à l'article R. 212-91, le préfet peut, par
|
||||
dérogation au droit d'option ouvert au déclarant par l'alinéa précédent, exiger
|
||||
de l'intéressé, dans les mêmes conditions, qu'il se soumette à une épreuve
|
||||
d'aptitude. Cette épreuve porte alors, outre sur l'aptitude technique du
|
||||
déclarant, sur sa connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des
|
||||
dispositifs de secours.<br />
|
||||
1° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation
|
||||
prescrit et délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et qui atteste,
|
||||
pour tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L.
|
||||
212-1, d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement
|
||||
inférieur à celui requis sur le territoire national, au sens de l'article 11 de
|
||||
la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre
|
||||
2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés du ministre chargé des sports déterminent, pour chaque activité ou
|
||||
catégorie d'activité, et par référence à la qualification attestée par les
|
||||
diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification
|
||||
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport, la nature,
|
||||
les conditions d'organisation et les modalités d'évaluation de l'épreuve
|
||||
d'aptitude et du stage d'adaptation. Ils fixent notamment la liste des centres,
|
||||
situés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, dans lesquels l'épreuve d'aptitude
|
||||
peut être organisée.
|
||||
2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein
|
||||
pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une
|
||||
durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel et être titulaire d'une ou
|
||||
plusieurs attestations de compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation
|
||||
délivrés par l'autorité compétente d'un de ces Etats attestant la préparation à
|
||||
l'exercice de l'activité pour tout ou partie des activités dans les fonctions
|
||||
mentionnées à l'article L. 212-1 ainsi qu'un niveau de qualification au moins
|
||||
équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire
|
||||
national, au sens de l'article 11 de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
|
||||
qualifications professionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Etre titulaire d'un titre attestant un niveau de qualification au moins
|
||||
équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire
|
||||
national au sens de l'article 11 de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
|
||||
qualifications professionnelles délivré par l'autorité compétente d'un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son
|
||||
exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement
|
||||
l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à
|
||||
l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant,
|
||||
par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
4° Etre titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence
|
||||
dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'exercice de
|
||||
l'activité et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans
|
||||
dans cet Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2009-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006547999
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R091XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547999.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021042055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-91
|
||||
|
||||
Sont considérées comme s'exerçant en environnement spécifique les activités
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de
|
||||
l'article L. 212-7 sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Ski et ses dérivés ;<br />
|
||||
1° Le ski et ses dérivés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Alpinisme ;<br />
|
||||
2° L'alpinisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Plongée subaquatique ;<br />
|
||||
3° La plongée subaquatique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Parachutisme ;<br />
|
||||
4° Le parachutisme ;<br />
|
||||
|
||||
5° Spéléologie.
|
||||
5° La spéléologie.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2009-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548000
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R092XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-92
|
||||
|
||||
Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et
|
||||
sa capacité à alerter les secours, le demandeur doit justifier d'une
|
||||
connaissance minimale de la langue française.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2009-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548001
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R093XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-93
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article R. 212-89, dans les cas où le déclarant ne peut se
|
||||
voir imposer l'une des mesures mentionnées à l'article R. 212-90, la déclaration
|
||||
est adressée au préfet un mois avant le début de la prestation.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2009-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548003
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R094XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-94
|
||||
|
||||
Le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant une des activités
|
||||
visées à l'article R. 212-91 informe le maire, chargé d'assurer la sécurité
|
||||
publique dans la commune, de sa présence préalablement à l'exercice de son
|
||||
activité.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-09-17
|
||||
Date de fin: 2017-08-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021042053
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services
|
||||
|
||||
- [Article R212-92](article_r212-92.md)
|
||||
- [Article R212-93](article_r212-93.md)
|
||||
- [Article R212-94](article_r212-94.md)
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-09-17
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Date de fin: 2017-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000021042050
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042050.xml
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###### Article R212-92
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Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions
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prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout ou
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partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, à
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titre temporaire et occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d'un
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Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen légalement établis dans l'un de ces Etats pour y
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exercer les mêmes activités et qui, dans le cas où ni ces activités ni la
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formation y conduisant n'y sont réglementées, les ont exercées dans cet Etat
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pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation.<br />
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Le préfet compétent est celui du département où le déclarant compte fournir la
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majeure partie de la prestation. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur les
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activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de
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l'article L. 212-7, le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre
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chargé des sports.<br />
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La déclaration est renouvelée tous les ans. Le préfet est informé de tout
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changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent.<br />
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Le déclarant justifie de la connaissance de la langue française exigée par
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l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition
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de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7
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septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
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en particulier afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques
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et sportives et sa capacité à alerter les secours.<br />
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Par cette déclaration est satisfaite l'obligation que l'article L. 322-3 impose
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aux employeurs en tant que responsables des établissements où sont pratiquées
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une ou des activités physiques et sportives dès lors que ceux-ci n'ont pas leur
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établissement principal en France.<br />
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Les pièces nécessaires à la déclaration de la première prestation et à son
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renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-17
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Date de fin: 2017-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000021042042
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042042.xml
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###### Article R212-93
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Lors de la première prestation, le préfet peut, aux fins d'éviter des dommages
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graves pour la sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, procéder
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à une vérification préalable des qualifications professionnelles du
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prestataire.<br />
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Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie
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au prestataire, selon le cas :<br />
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1° Le cas échéant, une demande motivée d'informations complémentaires ainsi que
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le délai supplémentaire rendu nécessaire avant l'expiration duquel il
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l'informera de sa décision, en tout état de cause avant la fin du deuxième mois
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qui suit la réception du complément d'informations ;<br />
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2° Dans le cas où il ne procède pas à la vérification des qualifications, un
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récépissé de déclaration de prestation de services qui lui permet d'exercer son
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activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires
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des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
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inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à
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l'article R. 212-2 ;<br />
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3° Dans le cas où il procède à la vérification des qualifications, sa décision,
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soit de lui délivrer le récépissé mentionné au 2°, soit de le soumettre à une
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épreuve d'aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu'il existe entre
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ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles
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requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à
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nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services, afin de
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vérifier si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience
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professionnelle sont de nature à couvrir cette différence.<br />
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Dans tous les cas, la prestation de services doit pouvoir intervenir dans les
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trois mois suivant la réception du dossier de déclaration complet.<br />
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En l'absence de réponse dans les délais ci-dessus mentionnés, le prestataire est
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réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-17
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000021042045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042045.xml
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###### Article R212-94
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Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de
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l'article L. 212-7 sont mentionnées à l'article R. 212-91.<br />
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Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités
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s'exerçant en environnement spécifique, les critères d'appréciation de la
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différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et
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d'évaluation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 212-93 et établit
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la liste des établissements dans lesquels elle est organisée. Le préfet
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détermine celles des matières du programme sur lesquelles le déclarant est
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testé, en fonction de la différence substantielle constatée.
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