diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 2bd633b0bf..5df7d9af4e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167076 - [Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index 883bc1b288..4d329c7123 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021042083 - [Article R212-89](article_r212-89.md) - [Article R212-90](article_r212-90.md) - [Article R212-91](article_r212-91.md) -- [Article R212-92](article_r212-92.md) -- [Article R212-93](article_r212-93.md) -- [Article R212-94](article_r212-94.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-88.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-88.md index 6d0ca92569..6ce5905625 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-88.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-88.md @@ -1,21 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2009-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006547996 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R088XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547996.xml +Date de début: 2009-09-17 +Date de fin: 2017-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021042077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042077.xml --- ###### Article R212-88 -Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions -prévues à l'article R. 212-89, peuvent enseigner, encadrer ou animer contre -rémunération une activité physique ou sportive sur le territoire national, à -titre occasionnel, et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre -de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen qualifiés pour exercer légalement cette activité dans l'un de ces -Etats. Par cette déclaration, est réputée satisfaite l'obligation que l'article -L. 212-11 impose à leurs employeurs en tant que responsables des établissements, -dès lors que ceux-ci n'ont pas leur établissement principal en France. +Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer +tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 +conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212-90 et qui souhaite +s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la +déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité +à titre principal.
+ +Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s'exerçant en +environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7, le +préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
+ +La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout +changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent.
+ +Le déclarant justifie de la connaissance de la langue française exigée par +l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition +de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 +septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, +en particulier afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques +et sportives et sa capacité à alerter les secours.
+ +Les pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement sont +fixées par arrêté du ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-89.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-89.md index e91fcf836d..2dfa7cdd75 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-89.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-89.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2009-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006547997 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R089XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547997.xml +Date de début: 2009-09-17 +Date de fin: 2017-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021042069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042069.xml --- ###### Article R212-89 -La déclaration mentionnée à l'article R. 212-88 doit être adressée au préfet -trois mois avant la prestation du demandeur en France. Elle est établie sur le -modèle en annexe II-1 et doit comporter l'identité du ressortissant et le -programme de son séjour sur le territoire français (nombre de personnes -encadrées, lieu de la prestation), les renseignements relatifs à l'assurance et, -lorsqu'il s'agit de la première déclaration, à la formation de l'intéressé. Si -le ressortissant est salarié, elle est visée par son employeur.
+Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration mentionnée à l'article +R. 212-88 dans le mois qui suit son dépôt, délivre une carte professionnelle +d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles +répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l'article R. 212-90, à +l'exclusion des personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations ou +mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13.
-Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration complet, le préfet -délivre un récépissé qui permet au demandeur d'exercer son activité sur le -territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des -qualifications requises par la réglementation française. En l'absence de réponse -dans un délai d'un mois, le ressortissant est présumé exercer légalement son -activité sur le territoire national.
+La carte professionnelle permet au déclarant d'exercer son activité sur le +territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, +titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur +la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. +212-2.
-Le préfet compétent est celui du département où doit se dérouler la prestation -ou la majeure partie de celle-ci. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur -l'une des activités définies à l'article R. 212-91, le préfet compétent est -précisé par arrêté du ministre chargé des sports. +La carte professionnelle porte mention des conditions d'exercice afférentes à la +qualification professionnelle du déclarant attestée conformément au 1°, au 2°, +au 3° ou au 4° de l'article R. 212-90 pour tout ou partie des activités dans les +fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.
+ +La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou permanente à toute +personne ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux +articles L. 212-9 ou L. 212-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-90.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-90.md index 050b2a9b51..75499625a9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-90.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-90.md @@ -1,43 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2009-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006547998 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R090XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547998.xml +Date de début: 2009-09-17 +Date de fin: 2017-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021042066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042066.xml --- ###### Article R212-90 -Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification -attestée par les titres dont se prévaut le déclarant et celle attestée par les -diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification -mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport, le préfet -peut, à l'occasion de la première déclaration, après avoir vérifié si les -connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience -professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, cette -différence, exiger, par décision motivée, pour des raisons tenant à la sécurité -des personnes, qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, -soit d'accomplir un stage d'adaptation. Il est sursis à la délivrance du -récépissé pour la durée strictement nécessaire à cette vérification et, le cas -échéant, à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage -d'adaptation.
+Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout +ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 tout +ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve dans l'une des +situations suivantes :
-Lorsqu'en outre la déclaration porte sur l'une des activités s'exerçant en -environnement spécifique mentionnées à l'article R. 212-91, le préfet peut, par -dérogation au droit d'option ouvert au déclarant par l'alinéa précédent, exiger -de l'intéressé, dans les mêmes conditions, qu'il se soumette à une épreuve -d'aptitude. Cette épreuve porte alors, outre sur l'aptitude technique du -déclarant, sur sa connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des -dispositifs de secours.
+1° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation +prescrit et délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et qui atteste, +pour tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. +212-1, d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement +inférieur à celui requis sur le territoire national, au sens de l'article 11 de +la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre +2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
-Des arrêtés du ministre chargé des sports déterminent, pour chaque activité ou -catégorie d'activité, et par référence à la qualification attestée par les -diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification -mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport, la nature, -les conditions d'organisation et les modalités d'évaluation de l'épreuve -d'aptitude et du stage d'adaptation. Ils fixent notamment la liste des centres, -situés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à -l'accord sur l'Espace économique européen, dans lesquels l'épreuve d'aptitude -peut être organisée. +2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat membre de la Communauté +européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein +pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une +durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel et être titulaire d'une ou +plusieurs attestations de compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation +délivrés par l'autorité compétente d'un de ces Etats attestant la préparation à +l'exercice de l'activité pour tout ou partie des activités dans les fonctions +mentionnées à l'article L. 212-1 ainsi qu'un niveau de qualification au moins +équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire +national, au sens de l'article 11 de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement +européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des +qualifications professionnelles ;
+ +3° Etre titulaire d'un titre attestant un niveau de qualification au moins +équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire +national au sens de l'article 11 de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement +européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des +qualifications professionnelles délivré par l'autorité compétente d'un Etat +membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son +exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement +l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à +l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, +par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique +professionnelle ;
+ +4° Etre titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence +dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'exercice de +l'activité et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans +dans cet Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-91.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-91.md index 26708595c2..2b698b0e8d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-91.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-91.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2009-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006547999 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R091XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547999.xml +Date de début: 2009-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021042055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042055.xml --- ###### Article R212-91 -Sont considérées comme s'exerçant en environnement spécifique les activités -suivantes :
+Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de +l'article L. 212-7 sont :
-1° Ski et ses dérivés ;
+1° Le ski et ses dérivés ;
-2° Alpinisme ;
+2° L'alpinisme ;
-3° Plongée subaquatique ;
+3° La plongée subaquatique ;
-4° Parachutisme ;
+4° Le parachutisme ;
-5° Spéléologie. +5° La spéléologie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-92.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-92.md deleted file mode 100644 index ccd4e4ef64..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-92.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2009-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006548000 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R092XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548000.xml ---- - -###### Article R212-92 - -Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et -sa capacité à alerter les secours, le demandeur doit justifier d'une -connaissance minimale de la langue française. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-93.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-93.md deleted file mode 100644 index 4d8a22e2eb..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-93.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2009-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006548001 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R093XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548001.xml ---- - -###### Article R212-93 - -Par dérogation à l'article R. 212-89, dans les cas où le déclarant ne peut se -voir imposer l'une des mesures mentionnées à l'article R. 212-90, la déclaration -est adressée au préfet un mois avant le début de la prestation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-94.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-94.md deleted file mode 100644 index 801725c221..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-94.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2009-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006548003 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R094XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548003.xml ---- - -###### Article R212-94 - -Le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant une des activités -visées à l'article R. 212-91 informe le maire, chargé d'assurer la sécurité -publique dans la commune, de sa présence préalablement à l'exercice de son -activité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3382e84ed4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2009-09-17 +Date de fin: 2017-08-12 +Identifiant: LEGISCTA000021042053 +--- + +###### Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services + +- [Article R212-92](article_r212-92.md) +- [Article R212-93](article_r212-93.md) +- [Article R212-94](article_r212-94.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-92.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-92.md new file mode 100644 index 0000000000..29d07d7970 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-92.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-17 +Date de fin: 2017-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021042050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042050.xml +--- + +###### Article R212-92 + +Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions +prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout ou +partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, à +titre temporaire et occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d'un +Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen légalement établis dans l'un de ces Etats pour y +exercer les mêmes activités et qui, dans le cas où ni ces activités ni la +formation y conduisant n'y sont réglementées, les ont exercées dans cet Etat +pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation.
+ +Le préfet compétent est celui du département où le déclarant compte fournir la +majeure partie de la prestation. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur les +activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de +l'article L. 212-7, le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre +chargé des sports.
+ +La déclaration est renouvelée tous les ans. Le préfet est informé de tout +changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent.
+ +Le déclarant justifie de la connaissance de la langue française exigée par +l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition +de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 +septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, +en particulier afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques +et sportives et sa capacité à alerter les secours.
+ +Par cette déclaration est satisfaite l'obligation que l'article L. 322-3 impose +aux employeurs en tant que responsables des établissements où sont pratiquées +une ou des activités physiques et sportives dès lors que ceux-ci n'ont pas leur +établissement principal en France.
+ +Les pièces nécessaires à la déclaration de la première prestation et à son +renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-93.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-93.md new file mode 100644 index 0000000000..8b0310a769 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-93.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-17 +Date de fin: 2017-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021042042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042042.xml +--- + +###### Article R212-93 + +Lors de la première prestation, le préfet peut, aux fins d'éviter des dommages +graves pour la sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, procéder +à une vérification préalable des qualifications professionnelles du +prestataire.
+ +Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie +au prestataire, selon le cas :
+ +1° Le cas échéant, une demande motivée d'informations complémentaires ainsi que +le délai supplémentaire rendu nécessaire avant l'expiration duquel il +l'informera de sa décision, en tout état de cause avant la fin du deuxième mois +qui suit la réception du complément d'informations ;
+ +2° Dans le cas où il ne procède pas à la vérification des qualifications, un +récépissé de déclaration de prestation de services qui lui permet d'exercer son +activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires +des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification +inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à +l'article R. 212-2 ;
+ +3° Dans le cas où il procède à la vérification des qualifications, sa décision, +soit de lui délivrer le récépissé mentionné au 2°, soit de le soumettre à une +épreuve d'aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu'il existe entre +ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles +requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à +nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services, afin de +vérifier si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience +professionnelle sont de nature à couvrir cette différence.
+ +Dans tous les cas, la prestation de services doit pouvoir intervenir dans les +trois mois suivant la réception du dossier de déclaration complet.
+ +En l'absence de réponse dans les délais ci-dessus mentionnés, le prestataire est +réputé exercer légalement son activité sur le territoire national. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-94.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-94.md new file mode 100644 index 0000000000..1f534cac08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-94.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-17 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021042045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042045.xml +--- + +###### Article R212-94 + +Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de +l'article L. 212-7 sont mentionnées à l'article R. 212-91.
+ +Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités +s'exerçant en environnement spécifique, les critères d'appréciation de la +différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et +d'évaluation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 212-93 et établit +la liste des établissements dans lesquels elle est organisée. Le préfet +détermine celles des matières du programme sur lesquelles le déclarant est +testé, en fonction de la différence substantielle constatée.