Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034503472
NOR: VJSV1710690D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14 Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-05-01 Date de fin: 2019-05-03
Identifiant: LEGIARTI000032888799 Identifiant: LEGIARTI000034511578
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<h1>Article D224-2</h1> <h1>Article D224-2</h1>
@ -29,15 +29,19 @@ son président ;<br />
5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son 5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son
président ;<br /> président ;<br />
Deux personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de
supportérisme ;<br /> supportérisme ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des 7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des
ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports
;<br /> ;<br />
8° Trois représentants élus comprenant un député, un sénateur et un élu désigné 8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires
par l'Association des maires de France. de France et l'Association nationale des élus en charge du sport ;<br />
9° Elle peut en outre comprendre un député et un sénateur désignés
respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
Sénat.
<details> <details>
@ -47,7 +51,7 @@ par l'Association des maires de France.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034504807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,7 +59,7 @@ par l'Association des maires de France.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034504807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046441313?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046441313?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14 Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-05-01 Date de fin: 2019-05-03
Identifiant: LEGIARTI000032888815 Identifiant: LEGIARTI000034511580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/88/LEGIARTI000032888815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511580.xml
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<h1>Article D224-3</h1> <h1>Article D224-3</h1>
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme sont nommés par arrêté du Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 8° de
ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. <br clear="none" /> l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une
<br clear="none" /> durée de trois ans. Les membres désignés en application du 9° sont nommés
Le mandat est renouvelable une fois. <br clear="none" /> respectivement jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et
<br clear="none" /> jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat.<br />
Le mandat est renouvelable une fois.<br />
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27
mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et
instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des
ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du
supportérisme. <br clear="none" /> supportérisme.<br />
<br clear="none" />
Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à
titre gratuit. <br clear="none" /> titre gratuit.<br />
<br clear="none" />
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser
leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat. <br clear="none" /> l'Etat.
<details> <details>
@ -38,7 +41,7 @@ l'Etat. <br clear="none" />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034504809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -66,7 +69,10 @@ l'Etat. <br clear="none" />
2015-03-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030406423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France</a> 2015-03-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030406423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034504809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. D224-2
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